Dossier : Investir en couple, les points de vigilance

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Droit des régimes matrimoniaux

Le mariage est l’union de deux personnes; de sexe différent ou de même sexe, célébrée par l’officier d’état civil et produisant les effets prévus par la loi.

Le droit des régimes matrimoniaux s’applique aux personnes mariées. Il organise le règlement des relations pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. Il comprend à la fois des règles découlant du mariage et applicables à tous les époux et des règles résultant du régime matrimonial choisi par les époux.

Le régime matrimonial découle du choix opéré par les époux au moment du mariage : il s’agit soit du régime légal de communauté d’acquêts (qui s’applique à défaut d’autres choix des époux), soit de la séparation de biens, soit de la participation aux acquêts, soit de tout autre régime matrimonial choisi ou élaboré par les époux.

Les régimes les plus connus

I.  Le régime applicable en l’absence de contrat de mariage : régime de la communauté des biens réduite aux acquêts

L’article 1401 du Code civil dispose : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont des acquêts de communauté.

Ainsi, le bien immobilier acquis pendant le mariage est une propriété commune.  Les intérêts issus de son exploitation sont versés équitablement aux conjoints. En cas de décès de l’un des conjoints, l’immeuble investi reviendra donc au conjoint survivant. 

Cependant dans le cas d’une déclaration d’emploi ou de remploi notifié dans l’acte notarié d’acquisition, le bien immobilier est considéré comme une propriété individuelle. Dans ce cas, le bien investi suivra les règles de la dévolution successorale. 

II.  Le régime de la séparation de bien

L’article 1536 du Code civil dispose : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ».

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De plus, l’article 1538 du Code civil dispose : « Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. »

Dès lors, si un époux fait un investissement immobilier seul, il lui appartient. Néanmoins, si les époux achètent un bien ensemble, chacun détient en proportion de ce qui a été indiqué dans l’acte notarié d’acquisition.

En cas de décès de l’un des époux, l’investissement immobilier fait par un époux n’ira pas au conjoint survivant mais suivra les règles de la dévolution successorale. Pour pallier cela, il faudra écrire un testament ou faire une donation de son vivant.

Les époux peuvent également prévoir dans leur contrat de mariage une clause de préciput afin que le bien immobilier revienne automatiquement au conjoint survivant. Ils peuvent également stipuler, lors de l’achat du bien, une clause de tontine selon laquelle le bien appartient en propre à l’acquéreur survivant.

L’objectif étant d’anticiper le futur

Pour conclure, le droit des régimes matrimoniaux est un régime protecteur pour le couple. Toutefois, il est clair que le régime de communauté réduite aux acquêts protège mieux le conjoint survivant que le régime de séparation de bien.

Si l’époux acquéreur souhaite que son investissement immobilier revienne à son conjoint, il n’a pas de formalités à effectuer s’il est marié sans contrat mais il devra prendre des précautions s’il est marié sous le régime de la séparation de bien.

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