Cryptomonnaies: les protections en cas de chute brutale [DEBAT]

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Définition

Les cryptomonnaies ont été définies par l’Institut national de la consommation (INC) comme « une monnaie virtuelle qui repose sur un protocole informatique de transactions cryptées et décentralisées, appelé la blockchain ».

On peut dès lors caractériser la cryptomonnaie par au moins quatre critères déterminants juridiquement. Tout d’abord, son caractère entièrement virtuel. Ensuite, son caractère crypté, garantissant en général l’anonymat de son utilisateur. Enfin, un manque de régulation internationale pour un marché d’une valeur totale d’environ 180 milliards de dollars seulement pour le bitcoin qui est la plus utilisée des cryptomonnaies.

Une autre caractéristique technique déterminante est que le système utilisé par les cryptomonnaies qui caractérise la blockchain est son utilisation en « peer to peer », c’est-à-dire allant directement d’un ordinateur à l’autre sans passer par un serveur centralisé, rendant sa visibilité et donc sa régulation extrêmement complexe. La blockchain a suscité un grand enthousiasme dans l’entrepreunariat au moment de sa popularisation, qui a vu ensuite une certaine désillusion vis-à-vis de ses applications réelles. 

Bitcoin

Toutefois, les cryptomonnaies dont notamment le Bitcoin, le Ripple ou l’Ethereum ont connu une explosion depuis une dizaine d’années, ce qui a conduit des spécialistes de nombreux secteurs différends comme la monnaie, l’économie ou les finances à questionner l’impact de cette nouvelle monnaie sur notre modèle économique. La matière juridique est donc naturellement intéressée par ce nouvel objet monétaire, mais a échoué, pour l’instant, à lui apporter une qualification satisfaisante à l’échelle internationale.

En l’absence de régulation, un système de protection juridique semble impossible. Pourtant de grandes entreprises telles que Microsoft ou Paypal utilisent déjà le bitcoin, et la tendance d’utilisation est à l’expansion.
De quelles voies de recours légales disposeraient les utilisateurs de cette cryptomonnaie, entreprises ou particuliers, pour obtenir une réparation en cas de litige ou d’effondrement du cours du bitcoin ?  

Les voies de recours en droit interne

À l’échelle nationale, depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a fixé le régime des cryptomonnaie et propose un régime d’enregistrement pour les prestataires sur actifs numériques (PSAN). Cette institution veille à la protection des investisseurs dans les cryptomonnaies et joue également un rôle de contrôle l’origine des fonds, les cryptomonnaies ayant séduit les flux de financement du terrorisme et de blanchiment d’argent. Il n’existe donc a priori pas d’assurance en tant que telle à l’échelle nationale dans le domaine des cryptomonnaies, mais l’AMF tend à réguler ce marché.

Sur les avancées prétoriennes en matière de cryptomonnaies il convient de souligner la qualification le 22 février 2020 par le Tribunal de commerce de Nanterre d’un prêt de bitcoin comme étant un “prêt de consommation”. Cette qualification dans le domaine de la consommation pourrait rejoindre les règlements européens futurs. 

En pratique, nous pouvons prendre l’hypothèse d’une violation contractuelle. Dans le cas ou l’un des cocontractants d’un contrat synallagmatique n’aurait pas exécuté les obligations découlant d’un contrat ayant au moins une prestation en cryptomonnaie.
Dans l’hypothèse ou le cocontractant est répertorié dans la “liste blanche” des sociétés autorisées à faire des opérations avec des crypto-actifs, le demandeur pourra alerte l’AMF qui lancera une opération de médiation interne, reprenant les éléments clés de la médiation en droit interne (la possibilité de statuer en droit ou en équité, la nécessité de tentative de négociation préalable etc).

Le rôle clé de l’AMF

AMF

Cette étape de médiation interne à l’AMF peut être suivie d’un contentieux devant les tribunaux étatiques sans difficultés, le co-contractant étant identifié par sa licence auprès de l’AMF.
Dans l’hypothèse ou le cocontractant n’est pas répertorié dans le registre de l’AMF, auquel cas la transaction est illégale, la protection juridique du demandeur devient beaucoup plus légère, voire inexistante, et son dédommagement beaucoup plus incertain. En effet, la seule voie de recours sera les tribunaux classiques, qui auront sans doutes des difficultés à retrouver le cocontractant étant donné le système décentralisé de blockchain.

En matière extra contractuelle, de très nombreux vols et arnaques de bitcoin ont lieux en raison des lacunes dans la régulation de cette matière et du manque de connaissance du public des cryptomonnaies. Quel régime de responsabilité opposer alors aux individus qui commettent ce type d’infractions ? Le régime de responsabilité de droit commun semble théoriquement satisfaisante, les infractions virtuelles étant déjà règlementées. En pratique une adaptation judiciaire semble nécessaire dans une recherche d’efficacité. 

Sans rentrer dans les détails, une adaptation de la matière fiscale aux cryptomonnaies également effectuée par la loi pacte a fixé un régime d’imposition satisfaisant pour ce type de transactions à l’article 150 VH bis du Code général des Impôts. 

La progression européenne

Un règlement est très attendu à l’échelle européenne qui est un pôle majeur d’utilisation du bitcoin, et devrait voir le jour dans les prochaines années. Le Règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014 portant sur l’identification électronique aborde déjà la question de l’horodatage de contrat grâce à la cryptographie, qui est un sujet voisin.

europe


Nous pouvons nous demander si en droit européen les cryptomonnaies pourraient déjà rentrer dans le cadre d’« un contrat de consommation électronique » contenu dans le Règlement Bruxelles I et ainsi être soumis aux régimes européens de protection des parties faibles dont les consommateurs.
Sur le plan fiscal, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé en 2015 une exonération des cryptomonnaies de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

Les ambitions internationales

À l’échelle internationale, une convention portant sur les cryptomonnaies formerai le mode de régulation et de protection le plus efficace. Néanmoins la très grande hétérogénéité mondiale du traitement légal des bitcoins conduit à un pessimiste sur l’établissement d’une telle convention dans un futur proche. En effet, certains états comme le Canada, Singapour ou le Japon ont opté pour une légalisation des cryptomonnaies, en leur appliquant des qualifications différentes, tandis que des leaders commerciaux comme la Chine ou l’Inde interdisent totalement les crypto-actifs. En considération de ces différences de fondements et des méthodes de régulations des cryptomonnaies à travers le monde, une approche en droit comparé serait très intéressante afin d’évaluer l’efficacité en matière de protection juridique et de droit des obligations de chaque régime. 

Blockchain
Blockchain : représentation

Il est possible d’imaginer, en raison de la technicité de la matière, une autorité de régulation internationale dédiée à la question, des arbitres spécialisés dans le contentieux relatif à ce domaine, et des pôles de juridictions internationales institutionnelles entièrement également dédiées à la cryptomonnaie, comme il en existe dans de nombreux cabinets. Une connaissance technique de la blockchain semble nécessaire pour les juristes dans ce domaine, afin de pouvoir appréhender la matière dans toute sa complexité et pouvoir avoir un traitement juridique de la question plus efficace.

Marina Auvaze
Marina Auvaze
Marina est passionnée par les nouvelles technologies. Elle poursuit un parcours d'ingénieur en électro-mécanique et adore partager ses décryptages. Elle essayes de répondre aux commentaires, quand elle a le temps 🙂

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