L’essor des véhicules électriques (VE) a rendu la question de la recharge domestique cruciale, notamment en copropriété. Face aux défis d’installation dans les parkings collectifs, la législation française a établi le « Droit à la Prise » pour faciliter l’équipement des propriétaires et locataires, soutenu par des incitations financières comme le programme ADVENIR.
Le « Droit à la Prise » : Un Cadre Légal Protecteur
Le « Droit à la Prise » est un dispositif légal inscrit principalement dans le Code de la construction et de l’habitation, qui permet à tout occupant d’un logement (propriétaire ou locataire) situé dans un immeuble doté d’un parking privatif de demander l’installation, à ses frais, d’une solution de recharge individuelle.
A. La Procédure pour l’Occupant (Propriétaire ou Locataire)
- Notification au Syndic et au Propriétaire (pour le locataire) : La personne souhaitant installer la borne doit notifier son intention au syndic de copropriété (et à son propriétaire s’il est locataire) par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification doit inclure :
- La description détaillée des travaux envisagés (type de borne, localisation).
- Un plan ou un schéma des travaux.
- L’identité de l’installateur pressenti (souvent un électricien qualifié IRVE – Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques).
- Délai d’Opposition du Syndic : Le syndic dispose de trois mois à compter de la réception de la notification pour saisir l’assemblée générale (AG) des copropriétaires.
- L’AG peut s’opposer aux travaux uniquement s’il est prouvé qu’une solution collective d’installation de recharge est déjà prévue ou en cours de réalisation (dans un délai raisonnable) ou si l’installation individuelle présente un risque grave pour la sécurité de l’immeuble.
- Si le syndic ne répond pas dans les trois mois, le demandeur est réputé avoir obtenu l’accord pour l’installation.
B. La Solution Collective : L’Alternative de la Copropriété
La copropriété a la possibilité d’anticiper les demandes et de voter l’installation d’une infrastructure collective (une colonne montante unique, par exemple) pour desservir tous les emplacements de parking. L’avantage est de mutualiser les coûts de la partie commune et de garantir une installation uniforme et pérenne.
- L’inscription de cette résolution à l’ordre du jour de l’AG est obligatoire dès lors qu’une demande individuelle d’installation est soumise.
- Le vote se fait à la majorité simple (article 24 de la loi de 1965) pour les études et travaux préparatoires, et à la majorité absolue (article 25) pour la réalisation de l’infrastructure collective elle-même.
Le Programme d’Aide ADVENIR : Un Soutien Financier Essentiel 💰
L’installation d’une borne de recharge peut représenter un coût important. Le programme ADVENIR (soutenu par les Certificats d’Économie d’Énergie) est l’aide de référence pour le déploiement des infrastructures de recharge.
A. Les Bénéficiaires et les Conditions
Le programme ADVENIR propose des primes spécifiques pour les solutions en copropriété. Ces primes couvrent une partie des coûts d’achat et d’installation des bornes, ainsi que les travaux de pré-équipement (infrastructure collective).
| Type de Bénéficiaire | Objet de la Prime | Taux de Couverture (indicatif) | Plafond par Point de Recharge |
| Particuliers en copropriété | Solution individuelle (sur un parking privé) | Jusqu’à 50% | €960 (HT) |
| Copropriété | Solution collective (infrastructure) | Jusqu’à 50% | €3,000 (HT) par projet |
Note importante : Les travaux doivent impérativement être réalisés par un installateur certifié IRVE pour être éligibles aux aides ADVENIR.
B. Démarche pour l’Aide
La demande d’aide n’est pas effectuée par l’occupant directement, mais par le prestataire de service de recharge (l’installateur ou un opérateur de mobilité) qui avance le montant subventionné et le déduit de la facture finale de l’occupant ou de la copropriété.
Les Aspects Techniques Clés 🔌
Pour une installation réussie et sécurisée, plusieurs aspects techniques doivent être pris en compte :
- Sécurité et Mesure : L’installation doit être réalisée selon les normes en vigueur (notamment la norme NF C 15-100) avec un disjoncteur différentiel dédié. L’individualisation de la consommation électrique est obligatoire via un compteur divisionnaire ou un sous-compteur pour que l’occupant ne paie que sa propre recharge.
- Puissance : Le choix de la puissance (souvent 3,7 kW ou 7,4 kW pour un usage domestique) dépend de la capacité du réseau électrique de l’immeuble et du temps de charge souhaité par l’utilisateur.
- Type de Raccordement :
- Raccordement sur les parties communes : Le coût de l’électricité est payé à la copropriété (avec une refacturation basée sur le sous-compteur).
- Raccordement direct au compteur individuel : Nécessite parfois un renforcement du raccordement ou la création d’un nouveau point de livraison par le gestionnaire de réseau (Enedis).
Conclusion : Vers une Mobilité Durable Simplifiée 🌍
Le Droit à la Prise, combiné aux aides du programme ADVENIR, représente un puissant levier pour lever les freins à l’électromobilité en milieu collectif. Bien que la procédure nécessite une coordination entre le demandeur, le syndic et l’assemblée générale, le cadre légal est clair : la copropriété ne peut s’opposer à une installation individuelle que sous des conditions strictes. En choisissant la voie de l’installation collective, les copropriétés peuvent, de surcroît, optimiser les coûts et valoriser leur patrimoine immobilier, s’inscrivant ainsi résolument dans la transition énergétique.
