L’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques est un geste à la fois écologique et économique. Cependant, avant de se lancer, il est crucial de comprendre la réglementation d’urbanisme française pour choisir la bonne démarche : simple Déclaration Préalable (DP) ou plus lourd Permis de Construire (PC). Une erreur peut entraîner des retards, voire une obligation de dépose.
Voici un guide complet pour déterminer le régime applicable à votre projet solaire.
☀️ Quel document d’urbanisme est requis ?
Le type d’autorisation nécessaire dépend principalement de la puissance des panneaux (pour le photovoltaïque) et de leur implantation (au sol ou en toiture).
1. La Déclaration Préalable (DP) : La règle générale
La Déclaration Préalable est le régime le plus fréquent et le plus simple. Elle est requise dans la majorité des cas d’installations résidentielles courantes.
| Type d’installation | Critères nécessitant une DP | Référence |
| Panneaux en toiture ou sur façade (Photovoltaïque ou Thermique) | Quelle que soit la puissance de l’installation. | Art. R. 421-17 du Code de l’urbanisme |
| Panneaux au sol (Photovoltaïque) | Puissance inférieure ou égale à 3 kWc (crête). | Art. R. 421-9, f) du Code de l’urbanisme |
| Panneaux au sol (Photovoltaïque) | Puissance supérieure à 3 kWc et hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 1,80 mètre. | Art. R. 421-9, j) du Code de l’urbanisme |
| Panneaux au sol (Thermique ou Photovoltaïque) | Installation dans une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document assimilé et surface au sol inférieure ou égale à 20 m². | Art. R. 421-23, j) du Code de l’urbanisme |
⏳ Délai d’instruction : Le délai de base est d’un mois à compter du dépôt du dossier complet.
2. Le Permis de Construire (PC) : Pour les grandes installations
Le Permis de Construire est beaucoup plus rare pour les projets résidentiels, mais il est exigé pour les installations de grande envergure.
| Type d’installation | Critères nécessitant un PC | Référence |
| Panneaux au sol (Photovoltaïque) | Puissance supérieure à 3 kWc ET hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 mètre. | Art. R. 421-14, j) du Code de l’urbanisme |
| Panneaux au sol (Photovoltaïque ou Thermique) | Surface au sol supérieure à 20 m² (hors secteur sauvegardé ou site classé). | Art. R. 421-14, k) du Code de l’urbanisme |
⏳ Délai d’instruction : Le délai de base est de deux mois à compter du dépôt du dossier complet.
3. 🛑 L’exception : La dispense d’autorisation
Dans certains cas précis, vous n’avez besoin d’aucune autorisation d’urbanisme.
- Petites installations au sol : Si la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc ET si la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 mètre.
- Petites installations thermiques au sol : Si la surface de capteurs est inférieure ou égale à 20 m².
⚠️ Les zones de protection : Attention particulière
Quelle que soit la puissance ou le type d’installation, si votre bien est situé dans une zone de protection (site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site classé, etc.), le dossier est systématiquement instruit par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
- Le délai d’instruction est automatiquement rallongé. Pour une DP, il passe généralement à deux mois.
- L’ABF est particulièrement attentif à l’impact visuel des panneaux. Il peut imposer des contraintes esthétiques (intégration au bâti, couleur, matériaux).
💡 Conseil : Dans ces zones, privilégiez les panneaux intégrés au bâti (IAB) plutôt que simplement superposés, car ils sont souvent mieux acceptés pour des raisons esthétiques.
✅ Procédure Simplifiée : Les étapes clés
Une fois le bon document d’urbanisme identifié (DP ou PC), la procédure se déroule comme suit :
- Constituer le Dossier : Les formulaires officiels sont le Cerfa n°13703 (pour la DP de maison individuelle) ou le Cerfa n°13406 (pour le PC de maison individuelle). Ils doivent être accompagnés de divers plans (plan de situation, plan de masse, plan de coupe, photographies environnementales).
- Déposer le Dossier : Il doit être déposé en deux exemplaires minimum (souvent quatre) à la mairie de la commune où se situe le projet. Le dépôt peut désormais souvent se faire en ligne.
- Afficher l’Autorisation : Dès l’obtention de la décision favorable, vous devez afficher un extrait de l’autorisation sur un panneau visible de l’extérieur du terrain pendant toute la durée du chantier.
- Délai de Recours : Il faut attendre la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l’affichage) avant de commencer les travaux, sauf si vous obtenez un certificat de non-recours.
- Déclaration d’Achèvement (DAACT) : Une fois les travaux terminés, vous devez envoyer à la mairie une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
En maîtrisant ces règles d’urbanisme, vous vous assurez un parcours sans embûche et évitez les délais inutiles. Le maître mot est l’anticipation : renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie pour connaître les spécificités locales (PLU, zones protégées) avant de démarrer toute démarche.
Bien que l’obligation légale de dépôt de la Déclaration Préalable ou du Permis de Construire revienne au propriétaire du terrain ou du bâtiment (celui qui a vocation à réaliser les travaux), dans la pratique courante pour l’installation de panneaux solaires, c’est généralement l’artisan, l’entreprise installatrice ou le bureau d’études qui prend en charge la constitution et le dépôt du dossier auprès des services d’urbanisme.
- Vérifiez toujours votre contrat pour vous assurer que ces démarches administratives sont bien incluses dans la prestation de votre installateur.
- Le propriétaire reste responsable de la vérification des informations fournies et doit s’assurer que l’autorisation est effectivement obtenue avant le démarrage des travaux.
