La TVA à 5,5 % sur le petit photovoltaïque s’applique depuis le 1er octobre 2025. Elle concerne la livraison et l’installation, dans un logement, de panneaux solaires de 9 kWc au plus, à trois conditions : des modules sous des seuils d’empreinte carbone et de métaux, un gestionnaire d’énergie associé, et un installateur qualifié. Hors de ces conditions, le taux est de 20 %, le taux intermédiaire de 10 % ayant pris fin.
Mis à jour le 13 octobre 2026 : la mesure est en vigueur depuis le 1er octobre 2025 ; conditions de l’arrêté du 8 septembre 2025, doctrine fiscale du 10 juin 2026 et loi de finances pour 2026 ajoutées. Correction : la baisse de 10 % à 5,5 % réduit le prix TTC d’environ 4 %, et non de 15 % comme l’écrivait la première version ; les citations d’installateurs, non vérifiables, ont été retirées.
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Ce que dit la loi
Le taux réduit a été créé par l’article 42 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a ajouté ces équipements à l’article 278-0 bis du code général des impôts. Son entrée en vigueur était suspendue à un arrêté fixant les critères techniques : c’est l’arrêté du 8 septembre 2025, publié au Journal officiel du 9 septembre, entré en vigueur le 1er octobre 2025. C’est ce délai de plusieurs mois, entre le vote de février et l’application d’octobre, que la filière solaire avait contesté au moment du budget.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a ajouté, à son article 94, une condition de pose par un installateur certifié ou qualifié. L’administration fiscale a annoncé, le 10 juin 2026, qu’elle commenterait cette disposition ultérieurement.
Les conditions pour bénéficier de 5,5 %
L’arrêté du 8 septembre 2025 fixe des critères cumulatifs :
- une puissance de 9 kWc au plus, dans un local d’habitation ;
- un bilan carbone des modules inférieur à 530 kg CO2 éq./kWc ;
- moins de 14 mg d’argent par watt dans les cellules ;
- une teneur en plomb inférieure à 0,1 % et en cadmium inférieure à 0,01 % de la masse des modules ;
- un système gestionnaire d’énergie qui collecte en temps réel la production et la consommation et pilote les appareils pour consommer le plus possible sur place.
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), mis à jour le 10 juin 2026 après consultation publique, apporte plusieurs précisions utiles :
- le seuil de 9 kWc s’apprécie opération par opération : une installation de 6 kWc ajoutée sur une maison déjà équipée reste éligible, même si le total dépasse 9 kWc ;
- le taux s’applique quel que soit l’âge du logement, et même si les panneaux sont achetés auprès d’un vendeur qui ne les pose pas ;
- l’onduleur suit le taux du panneau, comme accessoire ; une batterie vendue et posée avec les panneaux n’est pas un accessoire et fait passer l’ensemble au taux normal de 20 % ;
- une tolérance a couvert les devis signés, avec acompte ou offre de financement, avant le 1er janvier 2026, pour ceux qui relevaient de l’ancien taux de 10 %.
Combien ça change sur un devis
Passer de 10 % à 5,5 % de TVA baisse le prix TTC de 4,1 % (1,055 divisé par 1,10). Pour une installation facturée 10 000 € hors taxes, la facture passe de 11 000 € à 10 550 €, soit 450 € d’économie (calcul Tesla Mag). Pour une installation qui aurait relevé du taux normal de 20 %, l’écart atteint 1 450 € sur le même montant hors taxes. Le gain est réel, mais il ne justifie pas à lui seul d’acheter des modules haut de gamme : vérifiez d’abord que votre devis mentionne les critères de l’arrêté et le gestionnaire d’énergie, sans quoi l’installateur devra facturer 20 %.
Un cadre qui pousse à autoconsommer
La TVA réduite s’inscrit dans un mouvement plus large. Depuis le 5 juin 2026, le surplus injecté sur le réseau n’est plus racheté que 1,1 c€/kWh HT pour les nouvelles demandes, et la prime à l’investissement a disparu. Le gestionnaire d’énergie exigé pour la TVA sert justement à consommer sa production sur place : ballon d’eau chaude, électroménager et, surtout, recharge de la voiture électrique en milieu de journée. Nous détaillons ce nouveau calcul dans notre guide de l’autoconsommation.
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Sources
- Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables aux équipements photovoltaïques de 9 kWc au plus (NOR ECOR2524069A), Journal officiel du 9 septembre 2025, sur Légifrance.
- BOFiP, actualité du 10 juin 2026 et BOI-TVA-LIQ-30-20-97.
- Service public (DILA), fiche « Obtenir de l’électricité avec des panneaux solaires », mise à jour le 1er octobre 2025, reprise sur justice.fr.
