Mis à jour le 27 octobre 2026

Quatre données relevées pendant la visite suffisent à un assistant IA pour rédiger le premier jet d’une note que le syndic, le conseil syndical et l’assemblée générale peuvent lire sans être électriciens : la puissance disponible, le nombre de places, la distance au TGBT et le type de parking. La note présente les quatre voies que la loi ouvre (droit à la prise individuel, infrastructure collective votée par la copropriété, opérateur tiers sans frais pour le syndicat, offre du gestionnaire de réseau prévue par l’article L353-12 du Code de l’énergie), rappelle les majorités de la loi du 10 juillet 1965 et propose les questions à mettre au vote. L’installateur reste l’auteur : il anonymise avant de coller quoi que ce soit, il vérifie chaque article cité sur Légifrance et il signe.

Les captures de cette page ont été réalisées avec Claude, l’assistant d’Anthropic, que la rédaction de Tesla Mag utilise au quotidien. La méthode vaut pour tout assistant IA généraliste.

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Textes relus sur Légifrance et barèmes lus sur advenir.mobi le 27 octobre 2026.

Pourquoi une note écrite pèse-t-elle autant en assemblée générale ?

Parce que la loi l’exige presque. L’article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (lu le 27/10/2026) oblige le syndic d’un immeuble doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif, et non équipé pour la recharge, à inscrire deux questions à l’ordre du jour : la réalisation d’une étude sur l’adéquation des installations électriques existantes, puis la question des travaux et, le cas échéant, des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique.

Il fixe aussi les pièces jointes à la convocation :

1. le détail des travaux à réaliser ;
2. les devis et les plans de financement ;
3. le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié ;
4. l’étude, lorsqu’elle a été réalisée.

La note de l’installateur ne remplace aucune de ces pièces. Elle les rend lisibles : un copropriétaire qui reçoit trois devis, un schéma unifilaire et un projet de convention vote souvent contre ce qu’il ne comprend pas, ou demande un report. Pour une entreprise, la logique est la même : la direction décide sur une page de synthèse.

Quelles données du relevé de visite donner à l’assistant IA ?

L’assistant ne sait que ce que vous lui donnez. Tout ce qui manque, il risque de l’inventer. Le relevé doit donc être complet, chiffré, et rédigé avec vos unités.

Donnée	Où la relever	Pourquoi elle compte dans la note
Puissance disponible	Puissance souscrite du ou des compteurs des services généraux, pointes relevées ou mesurées, réserve estimée au TGBT	Elle dit si des bornes peuvent être alimentées depuis l’existant, si un pilotage est nécessaire, ou s’il faut un nouveau point de livraison
Nombre de places	Total, places ouvertes, boxes fermés, places extérieures, places déjà équipées, places durablement inoccupées	Il fixe le périmètre de l’infrastructure collective et le calcul des plafonds d’aide
Distance au TGBT	Longueur de cheminement entre le tableau et la place la plus proche, puis la plus éloignée ; nature des parois et plafonds	Elle explique la part des chemins de câbles et des travaux dans les devis
Type de parking	Souterrain, aérien couvert, extérieur, boxes, mixte ; nombre de niveaux	Il change la solution (bornes partagées, infrastructure collective), les contraintes de pose et certaines aides
Date du permis de construire	Règlement de copropriété, carnet d’entretien, syndic	Elle conditionne l’éligibilité à la prime Advenir infrastructure collective
Demandes déjà reçues	Syndic, conseil syndical (en nombre, jamais en noms)	Elle mesure le besoin immédiat et peut révéler une demande au titre du droit à la prise

Si une donnée vous manque, écrivez-le : l’instruction plus bas demande à l’assistant de marquer chaque trou par [À COMPLÉTER] au lieu de le combler.

Règle n° 1 : anonymiser avant de coller quoi que ce soit

Ne collez jamais les données personnelles des copropriétaires ou du client dans un outil d’IA public : ni noms, ni adresses, ni numéros de lots, ni téléphones. Anonymisez d’abord. Cette règle vaut pour le relevé, pour les courriels du syndic que vous voudriez faire résumer, pour les procès-verbaux d’assemblée et pour les listes de copropriétaires intéressés.

À retirer avant de coller un texte : noms des copropriétaires, locataires, syndic, gardien et conseillers syndicaux ; adresses ; numéros de lots et de places quand ils désignent une personne ; téléphones et courriels ; plaques d’immatriculation sur les photos ; identifiants de compteur ; pour une entreprise, son nom, ceux des salariés et le SIRET.

Remplacez par des étiquettes neutres (« Résidence A », « copropriétaire 1 »), gardez la table de correspondance dans votre dossier client et remettez les vrais noms à la main, après la relecture.

Quelles options présenter au syndic ?

La loi ouvre quatre voies. La note les présente toutes, même celles que vous ne recommandez pas : le conseil syndical les connaît souvent, et une option passée sous silence est la première question posée en assemblée.

1. Le droit à la prise individuel

L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation (lu le 27/10/2026) interdit au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, de s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement d’une place par un locataire ou occupant de bonne foi, à ses frais, avec comptage individualisé des consommations. Les copropriétaires occupants peuvent s’en prévaloir. Le texte cite comme motif sérieux et légitime la préexistence de telles installations ou la décision du syndicat de les réaliser dans un délai raisonnable.

La procédure (art. R113-8 à R113-10) : notification en recommandé avec descriptif, plan et schéma ; trois mois pour que le syndic saisisse le juge s’il s’oppose ; convention signée par le syndic dans les deux mois, sans autorisation de l’assemblée (art. R113-9).

Dans la note, c’est une solution place par place, sans vote, qui ne prépare pas l’immeuble aux demandes suivantes. La procédure côté installateur fait l’objet d’un guide séparé : le droit à la prise en copropriété, côté installateur.

2. L’infrastructure collective votée et financée par la copropriété

La copropriété fait réaliser les installations qui alimentent les places, puis chacun pose sa borne. La loi de 1965 range ces décisions à deux endroits, et la note le dit sans trancher à la place du syndic :

• le i du II de l’article 24 (lu le 27/10/2026) range à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance la décision d’équiper les emplacements de bornes et de réaliser l’étude ;
• le j de l’article 25 (lu le 27/10/2026) range à la majorité des voix de tous les copropriétaires l’installation ou la modification des installations électriques intérieures ou extérieures qui alimentent ces emplacements, ainsi que les installations permettant un comptage individuel ;
• l’article 25-1 (lu le 27/10/2026) prévoit un second vote immédiat à la majorité de l’article 24 lorsque le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires.

Le dernier alinéa de l’article 24-5 ajoute une variante : un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander l’inscription de ces travaux pour qu’ils soient réalisés sous la responsabilité du syndicat aux frais des seuls demandeurs. Cette délibération est adoptée à la majorité de l’article 24.

3. L’opérateur tiers, sans frais pour le syndicat

Un opérateur installe l’infrastructure collective à ses frais et se rémunère auprès des utilisateurs. L’article L353-13 du Code de l’énergie (lu le 27/10/2026) impose une convention gratuite pour le syndicat, qui précise les sommes dues par les utilisateurs. L’article R353-13-2 en fixe le contenu : fin des travaux au plus tard six mois après la signature, propriété des installations en fin de convention, indemnités de résiliation.

Côté vote, l’article 24-5-1 de la loi de 1965 (lu le 27/10/2026) fait adopter cette convention à la majorité de l’article 24, par dérogation au j de l’article 25, après avis du conseil syndical lorsqu’il existe.

4. L’offre du gestionnaire de réseau (article L353-12 du Code de l’énergie)

Dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, le syndicat peut faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution, Enedis sur la plus grande partie du territoire, pour installer une infrastructure collective qui relève du réseau public. L’article L353-12 (lu le 27/10/2026) prévoit que ses coûts sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux, à une condition : avoir demandé au moins un devis à un opérateur privé. L’article D353-12-4 fixe ce délai : au moins deux mois avant l’assemblée générale qui décide de la convention.

Ce n’est pas gratuit pour tout le monde : chaque utilisateur paie une contribution au titre de l’infrastructure et une pour son branchement. Selon l’article D353-12-1, la convention dure 20 ans et sa signature suppose qu’au moins un branchement individuel ait été demandé. Le vote se fait, là aussi, à la majorité de l’article 24 (article 24-5-1, 1°).

Enedis nomme cette solution « réseau électrique auto » et annonce une installation dans les six mois suivant la signature de la convention (Enedis, étapes en copropriété, lu le 27/10/2026).

Option	Texte	Qui paie l’infrastructure	Ce que paie l’utilisateur	Vote
Droit à la prise individuel	CCH, L113-16, L113-17, R113-8 à R113-10	Il n’y a pas d’infrastructure commune	Toute son installation	Pas de vote ; information à la prochaine AG
Infrastructure collective de la copropriété	Loi de 1965, art. 24 (II, i), 25 (j), 25-1, 24-5	Le syndicat, ou les seuls demandeurs (art. 24-5, IV)	Sa borne et, selon la résolution, une quote-part	Art. 24 ou art. 25 selon l’objet, passerelle de l’art. 25-1
Opérateur tiers	C. énergie, L353-13, R353-13-1 à R353-13-3 ; loi de 1965, art. 24-5-1, 2°	L’opérateur, sans frais pour le syndicat	Les sommes fixées dans la convention	Art. 24, après avis du conseil syndical
Gestionnaire de réseau	C. énergie, L353-12, D353-12 à D353-12-4 ; loi de 1965, art. 24-5-1, 1°	Le tarif d’utilisation des réseaux, sous condition d’un devis d’opérateur	Contribution infrastructure et contribution branchement	Art. 24

Que dit la loi sur l’étude et la qualification ?

Deux obligations du Code de l’énergie s’écrivent dans toute note de copropriété, parce qu’elles déterminent qui peut faire quoi.

• L’étude de conception électrique est obligatoire dans les bâtiments d’habitation collectifs pour tout projet prévoyant au moins quatre points de charge, et dans tout parc d’au moins 50 places. En habitat collectif, elle anticipe les points de recharge ultérieurs en tenant compte du foisonnement et du pilotage (Code de l’énergie, art. D353-2, III, lu le 27/10/2026).
• La qualification IRVE est exigée de l’installateur, sauf pour les infrastructures de 3,7 kW au plus dans un bâtiment d’habitation privé non accessibles au public (même article, I). Le détail est dans notre guide devenir installateur IRVE.
• L’attestation de conformité est requise quelle que soit la puissance dans les bâtiments d’habitation collectifs (décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, art. 23, lu le 27/10/2026).

Quelles aides citer, et comment ?

Un montant d’aide ne s’écrit dans la note que s’il a été lu sur advenir.mobi le jour même. Barèmes du résidentiel collectif en vigueur depuis le 1er avril 2026 (advenir.mobi, 23 mars 2026), lus le 27 octobre 2026 :

• infrastructure collective : 50 % du montant hors taxe, plafonné à 12 500 € HT jusqu’à 100 places, plus 125 € par place au-delà ; travaux de VRD et cheminement de câbles en extérieur : 50 %, jusqu’à 8 000 € HT jusqu’à 100 places extérieures, plus 80 € par place au-delà ;
• point de recharge individuel : 50 %, jusqu’à 1 000 € HT par point ;
• point de recharge partagé : 50 %, jusqu’à 1 660 € HT par point, plus 8 000 € HT pour les équipements et cheminements dédiés et 3 000 € HT pour un nouveau point de livraison.

Advenir exige pour l’infrastructure collective une validation avant tout travaux, le procès-verbal d’assemblée, une offre labellisée et un certificat de conformité ; les permis déposés après le 10 mars 2021 sont exclus de cette prime. Les projets pour flottes et salariés d’entreprise ne sont plus pris en charge depuis le 1er janvier 2023 (advenir.mobi, flottes et salariés). Côté particulier : aides pour installer une borne en 2026.

Et quand le client est une entreprise ?

La note change de destinataire et de cadre juridique. Pas d’assemblée générale : une direction, parfois un propriétaire bailleur. Les textes à citer sont ceux du CCH :

• l’article L113-13 (lu le 27/10/2026) impose aux bâtiments non résidentiels dotés d’un parc de plus de vingt places au moins un point de recharge au 1er janvier 2025, sur un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite, puis un point par tranche de vingt places supplémentaires, sauf travaux importants d’adaptation du réseau en amont du TGBT ;
• l’article L113-14 écarte cette obligation pour les parcs de bâtiments possédés et occupés par des PME ;
• l’article R113-7 organise le droit à la prise dans un bâtiment hors copropriété : le locataire notifie le propriétaire, qui a trois mois pour saisir le juge s’il s’oppose.

Les « travaux importants » de l’article L113-13 se chiffrent à partir du relevé : ce sont ceux dont la partie en amont du TGBT dépasse le coût des travaux en aval. Détail dans le guide bornes de recharge en entreprise.

Étape par étape : de la visite à la note remise au syndic

1. Relevez les données du tableau ci-dessus, avec leurs unités.
2. Anonymisez le relevé.
3. Relisez les textes sur Légifrance et les barèmes sur advenir.mobi le jour même ; notez la date.
4. Collez l’instruction principale, puis le relevé anonymisé.
5. Passez l’instruction de contrôle et vérifiez chaque ligne.
6. Corrigez à la main chiffres, articles et majorités ; remettez les vrais noms.
7. Joignez devis, étude et projets de convention : la note les résume.
8. Remettez la note au syndic avant la convocation. Pour l’option du gestionnaire de réseau, le devis d’opérateur doit précéder l’assemblée d’au moins deux mois (art. D353-12-4).

Le chiffrage ne se délègue pas à l’assistant : voir notre guide devis de borne de recharge et la page recharge et installation.

Les instructions à copier dans l’assistant IA

Chaque instruction rappelle à l’assistant qu’il n’invente ni référence, ni chiffre, ni certification. Copiez-les telles quelles, puis collez votre relevé anonymisé à la place indiquée.

Instruction principale : la note pour une copropriété

Tu es l'assistant d'un installateur de bornes de recharge qualifié IRVE. Tu rédiges une note de 2 à 4 pages destinée au syndic, au conseil syndical et à l'assemblée générale d'une copropriété. Les lecteurs ne sont pas électriciens.

Règles impératives :
- N'invente aucune référence juridique, aucun chiffre, aucun montant, aucune certification, aucun délai. Utilise uniquement les données du relevé ci-dessous et les textes que je te fournis.
- Si une information manque, écris [À COMPLÉTER] à sa place. Ne la déduis pas.
- Ne donne aucun prix : écris « voir devis joint ».
- Ne cite un montant d'aide que s'il figure dans le bloc AIDES ci-dessous, avec sa date de lecture.
- Ne tranche pas la majorité applicable quand le relevé ne permet pas de qualifier la résolution : écris « majorité à confirmer par le syndic ».
- Écris en phrases courtes, sans jargon. Explique chaque sigle à sa première apparition (TGBT, IRVE, PDL).

Structure de la note :
1. Objet (2 phrases).
2. Ce que nous avons constaté (puissance disponible, nombre et type de places, distance au tableau, contraintes).
3. Ce que nous proposons (une recommandation, justifiée par le relevé).
4. Les quatre options prévues par la loi, chacune en 4 lignes : principe, qui paie l'infrastructure, ce que paie l'utilisateur, vote nécessaire.
5. Ce que dit la loi (uniquement les articles du bloc TEXTES).
6. Les aides (uniquement le bloc AIDES).
7. Les étapes et le calendrier (sans date inventée).
8. Les questions à mettre au vote (projets de résolutions en une phrase chacun).
9. Les pièces jointes à la convocation.
10. Ce que cette note ne dit pas (limites).

TEXTES (relus sur Légifrance le [DATE]) :
[collez ici les articles et leur résumé]

AIDES (lues sur advenir.mobi le [DATE]) :
[collez ici les montants et conditions]

RELEVÉ DE VISITE ANONYMISÉ :
[collez ici le relevé, sans aucun nom, adresse, numéro de lot ni téléphone]

Variante : la note pour la direction d’une entreprise

Tu es l'assistant d'un installateur de bornes de recharge qualifié IRVE. Tu rédiges une note de 2 pages pour la direction d'une entreprise qui envisage d'équiper son parking.

Règles impératives :
- N'invente aucune référence juridique, aucun chiffre, aucun montant, aucune certification. Utilise uniquement le relevé et les textes fournis.
- Si une information manque, écris [À COMPLÉTER]. Ne donne aucun prix : écris « voir devis joint ».
- Ne cite aucune aide absente du bloc AIDES.

Structure : 1. Ce qui est proposé. 2. Ce que nous avons constaté. 3. Les obligations qui s'appliquent ou non à ce bâtiment (bloc TEXTES seulement) et ce qu'il faut vérifier pour le savoir : nombre de places, usage du bâtiment, taille de l'entreprise, propriété des murs. 4. Les options techniques. 5. Les étapes jusqu'à la mise en service. 6. Les décisions à prendre. 7. Les limites de la note.

TEXTES (relus sur Légifrance le [DATE]) : [collez ici]
AIDES (lues sur advenir.mobi le [DATE]) : [collez ici, ou « aucune »]
RELEVÉ ANONYMISÉ (sans nom de société, de salarié ni SIRET) : [collez ici]

Instruction : les questions à mettre au vote

À partir de la note ci-dessous, rédige les projets de résolutions qu'un syndic pourrait inscrire à l'ordre du jour. Une résolution par décision, en une ou deux phrases, au format : « L'assemblée générale décide de… ».

Règles :
- Pour chaque résolution, indique entre crochets l'article de la loi du 10 juillet 1965 qui figure dans la note. Si la note ne le précise pas, écris [majorité à confirmer par le syndic].
- N'ajoute aucun article, aucun montant, aucun nom d'entreprise.
- Sépare les décisions : étude, choix de l'option, convention, mandat au syndic, budget.
- Termine par la liste des pièces à joindre à la convocation.

NOTE :
[collez ici la note relue]

Instruction de contrôle : la liste de tout ce qu’il faut vérifier

Relis la note ci-dessous et dresse un tableau à trois colonnes : « Affirmation », « Source citée dans la note », « À vérifier par l'installateur ».

Mets dans ce tableau :
- chaque chiffre (puissance, nombre de places, distance, montant, délai, majorité) ;
- chaque article de loi ;
- chaque condition d'aide ;
- chaque phrase qui promet un délai ou un résultat.

Ne corrige rien toi-même. Signale par « SANS SOURCE » toute affirmation qui ne vient ni du relevé, ni du bloc TEXTES, ni du bloc AIDES. Signale par « DONNÉE PERSONNELLE » tout nom, adresse, numéro de lot ou téléphone qui serait resté dans le texte.

NOTE :
[collez ici]

Exemple complet : la note construite sur un relevé fictif

Tout ce qui suit est fictif. La résidence, ses chiffres et ses demandes ont été inventés pour montrer à quoi ressemble une note aboutie. Ils ne décrivent aucun immeuble réel et ne doivent pas servir de référence de dimensionnement.

Le relevé fictif, tel qu’il est collé dans l’assistant

RELEVÉ DE VISITE ANONYMISÉ (FICTIF)
Immeuble : Résidence A, habitation, copropriété, permis de construire antérieur à 2017.
Parking : souterrain, un niveau, 42 places : 34 places ouvertes, 8 boxes fermés. Aucune place extérieure.
Places déjà équipées : 1 (box, installation au titre du droit à la prise).
Demandes reçues par le syndic : 4 copropriétaires et 1 locataire (en nombre, sans nom).
TGBT services généraux : local technique au niveau -1. Distance à la place la plus proche : 12 m. À la plus éloignée : 68 m.
Cheminement : plafond béton, passage possible en chemin de câbles, deux traversées de mur coupe-feu.
Puissance : compteur des services généraux, puissance souscrite 36 kVA ; pointe relevée sur la période de mesure : 21 kVA. Réserve apparente : à confirmer par l'étude de conception.
Pas de point de livraison dédié à la recharge.
Données non disponibles : historique de consommation sur 12 mois, plans électriques à jour.

La note produite, après relecture par l’installateur

Objet. Cette note présente les solutions pour permettre la recharge des véhicules électriques dans le parking de la Résidence A, et les décisions que l’assemblée générale aurait à prendre. Elle accompagne les devis et l’étude joints à la convocation.

Ce que nous avons constaté. Le parking souterrain compte 42 places : 34 ouvertes et 8 boxes. Une place est déjà équipée au titre du droit à la prise ; cinq autres demandes ont été adressées au syndic. Le tableau général basse tension (TGBT) des services généraux est au niveau -1, à 12 mètres de la place la plus proche et à 68 mètres de la plus éloignée. Les câbles peuvent passer au plafond, avec deux traversées de murs coupe-feu. Puissance souscrite : 36 kVA ; pointe relevée pendant la mesure : 21 kVA. La puissance réellement disponible reste à confirmer par l’étude : à ce stade, elle ne permet pas d’alimenter les 42 places sans pilotage ou nouveau raccordement.

Ce que nous proposons. Une infrastructure collective qui dessert toutes les places. Cinq demandes en attente et une borne déjà posée montrent que le besoin dépasse le cas par cas ; une infrastructure commune évite de multiplier les câbles depuis le tableau. Le choix du financement appartient à l’assemblée.

Les quatre options prévues par la loi. Le droit à la prise laisse chaque occupant équiper sa place à ses frais, sans vote ; ici, chaque installation consommerait une part de la même réserve de puissance. L’infrastructure financée par la copropriété est payée par le syndicat ou par les seuls demandeurs (voir devis joint). Un opérateur tiers l’installe sans frais pour le syndicat et facture les utilisateurs (voir projet de convention joint). Enedis peut installer une infrastructure intégrée au réseau public, financée par le tarif de réseau, chaque utilisateur payant une contribution et son branchement, à condition qu’un devis d’opérateur ait été demandé au moins deux mois avant l’assemblée ; la convention dure 20 ans.

Ce que dit la loi. Le syndic inscrit l’étude puis les travaux à l’ordre du jour (loi du 10 juillet 1965, art. 24-5). Les conventions avec un opérateur ou avec Enedis se votent à la majorité des voix exprimées (art. 24-5-1). Les travaux financés par la copropriété relèvent de l’article 24 ou de l’article 25 selon leur objet, avec la passerelle de l’article 25-1 : majorité à confirmer par le syndic. Dès quatre points de charge, une étude de conception électrique est obligatoire (Code de l’énergie, art. D353-2).

Les aides. Lues sur advenir.mobi le 27 octobre 2026, à relire avant l’assemblée : 50 % du montant hors taxe de l’infrastructure collective, plafonnés à 12 500 € HT sous 100 places ; 50 % par point individuel, jusqu’à 1 000 € HT. Conditions : validation d’Advenir avant les travaux, procès-verbal d’assemblée, offre labellisée, certificat de conformité. Permis antérieur à 2017 : la règle d’exclusion des permis récents ne s’applique pas ; l’éligibilité se confirme au dépôt.

Les étapes. 1. Vote de l’étude de conception. 2. Étude et devis des trois solutions collectives. 3. Assemblée générale : choix de l’option et vote de la convention ou des travaux. 4. Dépôt de la demande de prime avant tout travaux. 5. Travaux, attestation de conformité, mise en service. 6. Raccordement des places au fur et à mesure des demandes. Délais : [À COMPLÉTER selon les devis].

Les questions à mettre au vote.

1. L’assemblée générale décide de faire réaliser une étude de conception électrique pour l’équipement du parking [art. 24, II, i].
2. L’assemblée générale choisit, parmi les solutions présentées, l’infrastructure collective financée par la copropriété, par un opérateur ou par le gestionnaire de réseau [majorité selon l’option : art. 24-5-1 pour les conventions, à confirmer par le syndic pour les travaux].
3. L’assemblée générale autorise le syndic à signer la convention correspondante.
4. Le cas échéant, l’assemblée générale décide que les travaux sont réalisés aux frais des seuls copropriétaires demandeurs [art. 24-5, IV, dernier alinéa].
5. L’assemblée générale mandate le syndic pour déposer la demande de prime Advenir.

Pièces jointes à la convocation. Détail des travaux, devis et plans de financement, projet de convention ou de contrat de gestion, étude lorsqu’elle est réalisée (art. 24-5).

Ce que cette note ne dit pas. Aucun prix : ils sont dans les devis. Aucune garantie d’aide : Advenir valide le dossier. La puissance disponible vient d’une mesure ponctuelle, sans historique de douze mois.

Comment contrôler la note avant de l’envoyer ?

• Chaque article cité existe sur Légifrance dans sa version en vigueur, et dit bien ce que la note lui fait dire.
• Les majorités correspondent aux articles 24, 25, 25-1 et 24-5-1 tels que vous les avez relus.
• Chaque montant d’aide a été lu sur advenir.mobi le jour même, avec sa date dans la note.
• Les chiffres techniques (puissance, places, distances) sont ceux du relevé, à l’unité près. Les kVA ne sont pas devenus des kW.
• Aucun prix n’apparaît hors des devis.
• Aucune donnée personnelle ne reste dans le texte qui est passé par l’assistant.
• Aucune promesse de délai, de gratuité ou d’aide n’est faite sans condition.
• Aucune certification n’est attribuée à votre entreprise ou à un tiers sans justificatif à jour.
• Les [À COMPLÉTER] ont tous été remplis ou retirés.

Les erreurs que l’assistant IA commet sur ce sujet

• Des articles abrogés. Le droit à la prise figurait à l’article L111-6-4 du CCH, abrogé ; il est à l’article L113-16 depuis le 1er juillet 2021. L’assistant cite encore l’ancien numéro.
• Des majorités confondues. L’article 24-5-1 fait passer les conventions avec un opérateur ou avec le gestionnaire de réseau à la majorité de l’article 24 ; ce n’est pas le cas de tous les travaux d’infrastructure.
• Des aides périmées. Les plafonds Advenir ont changé au 1er avril 2026 ; l’assistant ressort d’anciens barèmes ou des primes fermées.
• « Gratuit ». L’offre du gestionnaire de réseau et celle d’un opérateur sont sans frais pour le syndicat, pas pour l’utilisateur.

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Questions fréquentes

Peut-on coller le relevé de visite tel quel dans un assistant IA ?

Non, pas s’il contient des données personnelles. Avant de coller quoi que ce soit dans un outil d’IA public, retirez les noms des copropriétaires et du client, les adresses, les numéros de lots, les téléphones, les courriels et les plaques visibles sur les photos. Remplacez-les par des étiquettes neutres comme « Résidence A » ou « copropriétaire 1 ». Les données techniques du parking suffisent pour rédiger une note juste.

L’assistant IA peut-il choisir la majorité applicable à chaque résolution ?

Il peut la proposer, pas la décider. La loi du 10 juillet 1965 range les travaux de recharge à l’article 24 ou à l’article 25 selon leur objet, et l’article 24-5-1 fait voter les conventions avec un opérateur ou le gestionnaire de réseau à la majorité de l’article 24. La qualification d’une résolution appartient au syndic. L’instruction de cette page demande à l’assistant d’écrire « majorité à confirmer par le syndic » quand le relevé ne permet pas de trancher.

L’offre du gestionnaire de réseau est-elle gratuite ?

Elle est sans frais pour le syndicat si celui-ci a demandé au moins un devis à un opérateur privé, au moins deux mois avant l’assemblée qui décide de la convention (Code de l’énergie, L353-12 et D353-12-4). Chaque utilisateur qui demande un branchement paie en revanche une contribution au titre de l’infrastructure collective et une contribution pour son branchement individuel. La convention de raccordement dure vingt ans.

Quelle différence entre l’opérateur tiers et le gestionnaire de réseau ?

L’infrastructure du gestionnaire de réseau relève du réseau public d’électricité et ses coûts sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux. Celle d’un opérateur tiers lui appartient pendant la convention ; il l’installe sans frais pour le syndicat et se rémunère auprès des utilisateurs selon des sommes fixées dans la convention. Les deux se votent à la majorité de l’article 24 de la loi de 1965.

Faut-il une étude avant l’assemblée générale ?

Le syndic doit inscrire la question de l’étude à l’ordre du jour (loi de 1965, art. 24-5, III). Une étude de conception électrique est par ailleurs obligatoire dans les bâtiments d’habitation collectifs pour tout projet d’au moins quatre points de charge (Code de l’énergie, art. D353-2). Lorsqu’elle a été réalisée, elle est jointe à la convocation qui porte sur les travaux.

Peut-on citer les aides Advenir dans la note ?

Oui, à condition de les lire sur advenir.mobi le jour où vous rédigez la note, et d’indiquer cette date. Les barèmes du résidentiel collectif ont changé au 1er avril 2026. Citez aussi les conditions : validation avant travaux, procès-verbal d’assemblée, offre labellisée, certificat de conformité. N’écrivez jamais qu’une aide est acquise : c’est Advenir qui valide le dossier.

La méthode marche-t-elle pour une entreprise ?

Oui, avec une autre instruction et d’autres textes. Il n’y a pas d’assemblée : la note s’adresse à la direction. Les obligations viennent de l’article L113-13 du CCH pour les bâtiments non résidentiels de plus de vingt places, avec l’exemption de l’article L113-14 pour les PME propriétaires occupantes. Advenir ne finance plus les bornes pour flottes et salariés depuis le 1er janvier 2023.

Comment éviter que l’assistant invente un chiffre ?

En lui interdisant par écrit d’en produire, en lui demandant d’écrire [À COMPLÉTER] à chaque donnée manquante, et en passant l’instruction de contrôle de cette page. Elle oblige l’assistant à lister chaque chiffre, chaque article et chaque condition d’aide, et à marquer « SANS SOURCE » tout ce qui ne vient ni du relevé ni des textes fournis. Vous vérifiez ensuite la liste ligne par ligne.