Droit à la prise en copropriété : guide de l'installateur

Mis à jour le 27 octobre 2026

Le droit à la prise en copropriété tient en trois délais : le syndicat dispose de trois mois pour saisir le tribunal judiciaire s’il veut s’opposer à une borne, il doit notifier cette saisine sous quinze jours, et il a deux mois pour signer la convention avec l’installateur choisi. Passé ces délais, le copropriétaire ou le locataire peut faire poser sa borne, à ses frais, sur sa place. Ces règles figurent aux articles L. 113-16, L. 113-17 et R. 113-6 à R. 113-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Pour l’installateur IRVE, tout se joue sur le dossier technique. La loi exige trois pièces précises. Si elles manquent, le délai de trois mois est contestable, et le chantier aussi. Ce guide suit l’ordre dans lequel un installateur rencontre les questions : les textes, les pièces, les délais, la convention, le comptage, l’alternative collective, les aides, la TVA, puis les erreurs qui bloquent un dossier.

Que dit la loi sur le droit à la prise en copropriété ?

Le droit à la prise n’est pas une autorisation à demander. C’est un droit d’équiper sa place, que le syndicat ne peut contester qu’en justice. Il repose sur deux familles de textes : le Code de la construction et de l’habitation, pour la procédure individuelle, et la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, pour les décisions collectives.

Le principe : article L. 113-16 du CCH

Selon l’article L. 113-16 du CCH (créé par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, lu le 27 octobre 2026), le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement de places de stationnement en installations de recharge. Quatre conditions encadrent ce droit :

le bâtiment dispose de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ;
l’installation permet un comptage individualisé des consommations ;
les travaux sont faits aux frais du demandeur ;
le demandeur est un locataire ou un occupant de bonne foi. L’article étend ce droit aux copropriétaires, aux indivisaires et aux membres de sociétés de construction qui occupent les lieux.

Le texte ne parle ni de parking clos, ni de parking couvert. Ces conditions venaient d’anciennes versions du droit à la prise, aujourd’hui abrogées. Une place extérieure privative, d’accès sécurisé, entre donc dans le champ.

Le même article donne deux exemples de motif sérieux et légitime : la préexistence d’installations de recharge, ou la décision du syndicat d’en réaliser dans un délai raisonnable. Il impose aussi au syndic de donner accès aux locaux techniques au prestataire choisi par le demandeur, pour l’étude et le devis. C’est un point utile pour l’installateur : la visite du local compteur ou du tableau des services généraux ne dépend pas du bon vouloir du gestionnaire.

La convention : article L. 113-17 du CCH

Avant les travaux, dans un immeuble collectif, une convention doit être conclue entre le syndicat, représenté par le syndic, et le prestataire choisi par le demandeur (article L. 113-17 du CCH, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, lu le 27 octobre 2026). Elle fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire dans les parties et équipements communs, pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements de recharge.

La procédure : articles R. 113-6 à R. 113-10 du CCH

Le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 a créé les articles R. 113-6 à R. 113-10, en vigueur depuis le 1er juillet 2021 (lus le 27 octobre 2026). Ils répartissent les rôles :

R. 113-6 : le pré-équipement des places (fourreaux, alimentation, capacité de 20 % des places au moins) ;
R. 113-7 : la procédure hors copropriété, avec un propriétaire unique ;
R. 113-8 : la procédure en copropriété, celle qui nous intéresse ici ;
R. 113-9 : la désignation du prestataire et la signature de la convention ;
R. 113-10 : la forme des notifications, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les décisions collectives : loi du 10 juillet 1965

Le droit à la prise est individuel. La loi de 1965 organise, elle, l’équipement de tout le parking. Quatre articles comptent :

l’article 24-5 (modifié par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite LOM, lu le 27 octobre 2026) oblige le syndic à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale une étude sur l’adéquation des installations électriques existantes et les travaux de recharge, quand l’immeuble n’en est pas équipé. La convocation doit joindre le détail des travaux, les devis, les plans de financement et, le cas échéant, le projet de contrat de gestion du réseau. Un ou plusieurs copropriétaires peuvent aussi demander l’inscription de ces travaux, réalisés sous la responsabilité du syndicat mais payés par les seuls demandeurs ;
l’article 24, II, i (version en vigueur depuis le 18 juin 2025, lu le 27 octobre 2026) soumet à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance la décision d’équiper les places privatives de bornes et la réalisation de l’étude de l’article 24-5 ;
l’article 25, j (version en vigueur depuis le 18 juin 2025, lu le 27 octobre 2026) soumet à la majorité des voix de tous les copropriétaires l’installation ou la modification des installations électriques qui alimentent ces places, y compris pour un comptage individuel ;
l’article 24-5-1 (créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience, lu le 27 octobre 2026) déroge à l’article 25 : la convention avec le gestionnaire du réseau ou avec un opérateur pour une infrastructure collective sans frais pour le syndicat se vote à la majorité de l’article 24.

Le reste de ce guide explique comment ces deux voies, individuelle et collective, se croisent sur un même chantier.

Qui envoie quoi au syndic, et à quel moment ?

La personne qui notifie dépend du statut du demandeur. L’installateur ne notifie jamais lui-même au nom de son client, sauf mandat écrit. Il prépare les pièces. Le client les envoie.

Le copropriétaire occupant

Il notifie directement au syndic son intention de réaliser les travaux, avec les pièces exigées (article R. 113-8 du CCH, lu le 27 octobre 2026). L’envoi se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R. 113-10). La date de réception par le syndic fait courir le délai de trois mois.

Le locataire ou l’occupant de bonne foi

Il notifie son projet au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic. Le bailleur dispose alors d’un mois pour notifier à son tour ces documents au syndic (article R. 113-8). Si le bailleur est une personne morale, la notification va à son représentant légal ou statutaire. Si le logement est en indivision, elle va à un seul indivisaire, qui informe les autres sans délai.

Ce circuit allonge le calendrier d’un mois au plus. L’installateur a intérêt à le dire au client dès le premier rendez-vous, pour éviter une date de chantier impossible à tenir.

Les trois pièces obligatoires

L’article R. 113-8 exige que la notification soit accompagnée de :

un descriptif détaillé des travaux à entreprendre ;
un plan technique d’intervention ;
un schéma de raccordement électrique.

Un devis seul ne remplit pas ces trois fonctions. Le texte prévoit une seule exception : si l’établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du fait du syndic ou de ses préposés, ces deux documents ne sont pas exigés. Dans ce cas, il faut pouvoir le prouver : demande d’accès au local technique restée sans réponse, refus écrit, rendez-vous annulé.

Ce que l’installateur met dans le dossier

Les textes ne détaillent pas le contenu de chaque pièce. Voici ce qu’un dossier solide contient en pratique, pour que le syndic, le conseil syndical ou un juge comprennent les travaux sans visite :

Descriptif : le matériel (marque, modèle, puissance, type de prise), le point de raccordement, le cheminement des câbles, les protections, les percements et leur rebouchage, la durée prévue, l’entreprise et sa qualification IRVE ;
Plan technique : un plan du niveau de parking avec la place concernée, le tracé du câble dans les parties communes, les traversées de murs ou de dalles, l’emplacement de la borne et du comptage ;
Schéma électrique : un schéma unifilaire depuis le point d’alimentation (tableau privatif, services généraux ou branchement individuel) jusqu’à la borne, avec les sections de câble, les calibres et les dispositifs de protection différentielle, et le dispositif de comptage.

Joignez aussi l’attestation de qualification et l’attestation d’assurance de l’entreprise. Aucun texte ne les impose à ce stade. Elles évitent pourtant la première question que pose presque toujours le syndic.

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Combien de temps dure la procédure du droit à la prise ?

Entre la notification et le premier coup de perceuse, il faut compter au minimum trois mois et quinze jours si personne ne conteste, et davantage pour un locataire. Le calendrier se lit dans l’article R. 113-8.

Le délai d’opposition du syndicat

Pour s’opposer pour un motif sérieux et légitime, le syndic saisit, à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Ce juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le délai est de trois mois à compter de la notification. Le syndic n’a pas besoin d’un vote préalable de l’assemblée générale pour s’opposer, mais sa saisine peut mentionner la date à laquelle l’assemblée a décidé des travaux collectifs.

Dans les quinze jours qui suivent la saisine, le syndic doit la notifier au copropriétaire, ou au bailleur et au locataire.

Quand les travaux peuvent-ils commencer ?

L’article R. 113-8 autorise le demandeur à « faire procéder aux travaux » conformément au descriptif notifié dans deux cas :

aucune saisine du tribunal ne lui a été notifiée dans le délai prévu ;
le syndic s’est opposé au motif que le syndicat allait équiper le parking, mais ces travaux collectifs n’ont pas commencé dans les trois mois suivant la saisine, ou ne sont pas achevés dans les six mois.

Le texte vise un délai de notification de la saisine, qui s’ajoute aux trois mois de la saisine elle-même. La lecture prudente consiste donc à attendre l’expiration des trois mois, puis des quinze jours, avant d’ouvrir le chantier. Une saisine faite le dernier jour peut encore être notifiée deux semaines plus tard.

Le chantier doit respecter le descriptif notifié. Changer de borne, de cheminement ou de point de raccordement après coup affaiblit la position du client. Si le projet change, mieux vaut une notification complémentaire.

L’information de l’assemblée générale

Dans tous les cas, le syndic inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une information des copropriétaires sur le projet (article R. 113-8). Il s’agit d’une information, pas d’un vote. Le texte ne subordonne pas les travaux à la tenue de cette assemblée.

Le délai de la convention

La convention suit son propre calendrier, fixé par l’article R. 113-9 du CCH :

le demandeur notifie au syndic le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques du prestataire avec lequel il a contracté. Un locataire passe par son bailleur, qui transmet au syndic dans les quinze jours ;
le syndic dispose de deux mois pour signer la convention avec ce prestataire. Il n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale pour la signer ;
faute de convention dans ce délai, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire, en procédure accélérée au fond, pour qu’il fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire.

Le texte ne fixe pas d’ordre entre la notification des travaux (R. 113-8) et celle du prestataire (R. 113-9). Quand le client a déjà signé avec l’installateur, envoyer les deux dans le même courrier fait courir les deux délais en même temps.

Tableau des délais du droit à la prise

Étape	Qui agit	Délai	Texte
Accès aux locaux techniques pour l’étude et le devis	Syndic, à la demande du prestataire	Aucun délai fixé	L. 113-16 CCH
Notification du projet et des trois pièces	Copropriétaire (au syndic) ou locataire (au bailleur, copie au syndic)	Point de départ	R. 113-8 et R. 113-10 CCH
Transmission au syndic par le bailleur	Copropriétaire bailleur	1 mois après réception	R. 113-8 CCH
Saisine du tribunal judiciaire pour s’opposer	Syndic	3 mois après la notification, à peine de forclusion	R. 113-8 CCH
Notification de la saisine au demandeur	Syndic	15 jours après la saisine	R. 113-8 CCH
Début des travaux collectifs invoqués pour s’opposer	Syndicat	3 mois après la saisine	R. 113-8 CCH
Achèvement des travaux collectifs invoqués	Syndicat	6 mois après la saisine	R. 113-8 CCH
Transmission de l’identité du prestataire par le bailleur	Copropriétaire bailleur	15 jours	R. 113-9 CCH
Signature de la convention avec le prestataire	Syndic	2 mois après la notification	R. 113-9 CCH
Information de l’assemblée générale	Syndic	Prochaine AG après la notification	R. 113-8 CCH
Contestation d’une décision d’AG (voie collective)	Copropriétaire opposant ou défaillant	2 mois après la notification du procès-verbal	Art. 42 loi du 10 juillet 1965

Sources : Code de la construction et de l’habitation et loi du 10 juillet 1965, versions en vigueur lues sur Légifrance le 27 octobre 2026.

Que contient la convention avec le syndicat ?

La convention de l’article L. 113-17 est le document que les syndics connaissent le moins. Le texte en fixe l’objet : les conditions d’accès et d’intervention du prestataire dans les parties et équipements communs, pour installer, gérer et entretenir les équipements de recharge qui desservent un ou plusieurs utilisateurs. Il n’impose pas de modèle et ne dit rien de la répartition des coûts.

Une convention utile répond aux questions qui créent des litiges plus tard. Voici les rubriques à proposer au syndic, en partant de l’objet fixé par la loi :

Identification : syndicat, syndic, prestataire, demandeur, lot et numéro de place ;
Périmètre : les travaux décrits dans la notification, avec renvoi au descriptif, au plan et au schéma ;
Accès : les locaux concernés (local électrique, gaines, parking), les modalités de remise des clés ou badges, les horaires d’intervention ;
Exécution : protection des parties communes, état des lieux avant et après, remise en état ;
Comptage : le dispositif de comptage individualisé et, si la borne est alimentée par les services généraux, la méthode de relevé et de refacturation ;
Entretien et dépannage : qui intervient, comment le syndic est prévenu ;
Assurance : la responsabilité civile et la décennale du prestataire, avec attestations jointes ;
Fin : ce qui se passe en cas de vente du lot, de départ du locataire ou de raccordement ultérieur à une infrastructure collective.

Le dernier point est souvent oublié. Si le syndicat vote ensuite une infrastructure collective, la borne individuelle devra peut-être y être raccordée. Pour l’infrastructure du gestionnaire de réseau, le Code de l’énergie le prévoit expressément : tout point de recharge installé dans le périmètre après la mise en service doit être raccordé à l’infrastructure collective (article D. 353-12-1, lu le 27 octobre 2026). Mieux vaut prévoir dans la convention qui paie ce déplacement.

Comment compter l’électricité de la borne ?

Le comptage n’est pas une option : l’article L. 113-16 ne protège que les installations qui permettent un comptage individualisé. Le choix du schéma d’alimentation détermine le type de comptage. Trois cas se rencontrent.

Raccordement sur les services généraux

La borne est alimentée depuis le tableau des parties communes, en aval du compteur de la copropriété. Un dispositif de comptage dédié mesure la consommation de la place. Le syndicat paie l’électricité au fournisseur et refacture le demandeur. Ce schéma suppose une réserve de puissance suffisante sur le point de livraison des services généraux, et une méthode de relevé écrite dans la convention. C’est aussi celui qui suscite le plus de questions en assemblée : qui relève, à quelle fréquence, à quel prix du kilowattheure.

Raccordement sur le tableau privatif du logement

Quand le parking est proche du logement et que le cheminement est possible, la borne est raccordée au tableau du lot. La consommation passe alors par le compteur du demandeur. Le comptage est individuel par construction. Les contraintes sont physiques : distance, traversées de parties communes, puissance souscrite du logement. Le descriptif et le plan doivent montrer chaque traversée.

Branchement individuel sur une infrastructure collective

Si l’immeuble dispose d’une infrastructure collective du réseau public, le demandeur obtient un branchement individuel avec son propre point de livraison et son propre contrat de fourniture. L’article L. 353-12 du Code de l’énergie précise qu’un point de livraison alimenté par un branchement individuel peut desservir plusieurs places. Le comptage est alors celui du gestionnaire de réseau. Avec un opérateur privé, la convention doit fixer les conditions tarifaires du branchement individuel si l’opérateur le gère (article R. 353-13-3, lu le 27 octobre 2026).

Droit à la prise ou infrastructure collective : que conseiller au syndic ?

Le droit à la prise équipe une place. L’infrastructure collective prépare tout le parking : un réseau électrique dans les parties communes, sur lequel chaque résident branche ensuite sa borne. Dans un immeuble où plusieurs résidents roulent ou vont rouler en électrique, la seconde voie évite d’empiler des câbles individuels dans les gaines. Le Code de l’énergie offre deux montages sans frais pour le syndicat.

L’offre du gestionnaire de réseau (Enedis), article L. 353-12

Le propriétaire ou le syndicat d’un immeuble collectif d’habitation doté d’un parking privatif peut confier l’infrastructure collective au gestionnaire du réseau public de distribution, Enedis sur la plus grande partie du territoire (article L. 353-12 du Code de l’énergie, créé par la loi Climat et résilience, en vigueur depuis le 25 août 2021, lu le 27 octobre 2026). Le mécanisme :

les coûts de l’infrastructure collective sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE) ;
condition : le syndicat justifie d’au moins un devis d’un opérateur d’infrastructures de recharge. En copropriété, ce devis doit être demandé au moins deux mois avant l’assemblée générale qui décide de la convention (article D. 353-12-4, lu le 27 octobre 2026) ;
chaque utilisateur qui demande un branchement individuel paie une contribution à l’infrastructure collective et une contribution à son branchement ;
la convention de raccordement dure 20 ans et ne se signe qu’une fois au moins une demande de branchement individuel déposée (article D. 353-12-1) ;
elle fixe le périmètre, les travaux, la puissance totale, le délai de mise en service et les règles de calcul de la contribution.

Côté chiffres, Enedis publie pour 2026 une quote-part par résident comprise entre 456 € TTC et 2 267 € TTC, hors présence d’amiante, révisée chaque 1er janvier (Enedis, conditions du préfinancement, lu le 27 octobre 2026). Le montant dépend de la puissance du branchement individuel, ainsi que de la puissance et du coût total de l’infrastructure. Enedis indique aussi que le projet doit comporter au moins une demande de branchement individuel faite en même temps que les travaux.

Sur les délais, Enedis annonce des travaux réalisés sous six mois à compter de la signature de la convention, avec des cas dérogatoires, et un délai moyen de quatre à huit semaines pour raccorder un nouveau point une fois l’infrastructure en place. L’entreprise ajoute qu’il faut parfois compter plus d’un an entre la préparation du dossier et la mise en service (Enedis, délais d’installation en copropriété, lu le 27 octobre 2026).

Enedis ne fournit ni la borne, ni sa pose sur la place. C’est là que l’installateur intervient : chaque résident qui se raccorde a besoin d’un professionnel qualifié pour la borne, en aval du branchement individuel.

L’option opérateur tiers, article L. 353-13

Un opérateur d’infrastructures de recharge peut s’engager à installer l’infrastructure collective sans frais pour le syndicat (article L. 353-13 du Code de l’énergie, en vigueur depuis le 25 août 2021, lu le 27 octobre 2026). Une convention fixe les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement, les sommes payées par les utilisateurs qui demandent un branchement, les délais d’intervention et l’accès aux parties communes. En copropriété, elle se vote à la majorité de l’article 24, après avis du conseil syndical s’il existe (article 24-5-1 de la loi de 1965).

Les articles R. 353-13-1 à R. 353-13-3 du Code de l’énergie (décret n° 2022-959 du 29 juin 2022, lus le 27 octobre 2026) encadrent cette convention :

l’installation ne peut être subordonnée à aucune contrepartie financière demandée au syndicat ;
les travaux sont définis après un diagnostic technique préalable et doivent être achevés au plus tard six mois après la signature ;
la convention compte onze rubriques obligatoires : travaux, réception, responsabilité et assurance, entretien, information annuelle du syndicat, accès, durée et résiliation, propriété des installations en fin de contrat, gratuité pour le syndicat, nombre et puissance des branchements, conditions de modification ;
elle ne peut pas empêcher d’autres solutions de recharge pour les places de l’immeuble.

La dernière règle protège l’installateur indépendant : une convention d’opérateur ne ferme pas le parking aux autres prestataires.

Comment les deux voies se croisent

Quand le syndicat a décidé d’équiper le parking, il dispose d’un motif légitime pour s’opposer à une borne individuelle (article L. 113-16). Mais cette opposition a une limite de temps : si les travaux collectifs ne commencent pas dans les trois mois de la saisine, ou ne sont pas finis dans les six mois, le demandeur peut faire poser sa borne (article R. 113-8). Un vote de principe sans calendrier ne suffit donc pas à bloquer durablement un droit à la prise.

À l’inverse, le premier résident qui demande une borne peut déclencher le projet collectif. L’article 24-5 permet à un ou plusieurs copropriétaires de demander l’inscription des travaux à l’ordre du jour. Et l’offre du gestionnaire de réseau exige une demande de branchement individuel pour être signée.

Tableau de synthèse des trois voies

Critère	Droit à la prise	Infrastructure collective du gestionnaire de réseau	Infrastructure collective d’un opérateur
Texte	L. 113-16, L. 113-17, R. 113-8 à R. 113-10 CCH	L. 353-12, D. 353-12-1 à D. 353-12-4 Code de l’énergie	L. 353-13, R. 353-13-1 à R. 353-13-3 Code de l’énergie
Décision en copropriété	Aucun vote : notification au syndic	Majorité de l’article 24 (art. 24-5-1)	Majorité de l’article 24, après avis du conseil syndical (art. 24-5-1)
Qui paie l’infrastructure	Le demandeur	Le TURPE, puis une quote-part par résident raccordé	L’opérateur, puis les utilisateurs selon la convention
Coût pour le syndicat	Aucun	Aucun, hors travaux complémentaires prévus par la convention	Aucun, contrepartie interdite
Délai légal ou annoncé	3 mois et 15 jours au minimum avant les travaux	Travaux sous 6 mois après signature, selon Enedis	Travaux achevés au plus tard 6 mois après signature
Durée de la convention	Non fixée	20 ans	Fixée par la convention
Condition préalable	Les trois pièces techniques	Un devis d’opérateur demandé 2 mois avant l’AG et au moins une demande de branchement	Un diagnostic technique préalable
Rôle de l’installateur	Dossier, convention, pose	Pose des bornes en aval des branchements	Selon l’opérateur ; les autres solutions restent possibles

Sources : Légifrance (CCH, Code de l’énergie, loi du 10 juillet 1965) et Enedis, lus le 27 octobre 2026.

Quelles aides pour une borne en copropriété en 2026 ?

En copropriété, l’aide nationale passe par le programme ADVENIR, porté par l’Avere-France. Les maisons individuelles en sont exclues. Le programme a relevé ses plafonds le 1er avril 2026 (Advenir, évolution des barèmes, publié le 23 mars 2026, mis à jour le 23 juillet 2026, lu le 27 octobre 2026).

Prime ADVENIR (résidentiel collectif)	Bénéficiaire	Taux	Plafond hors taxes
Point de recharge individuel	Résident (propriétaire, locataire, occupant) sur sa place	50 % de la fourniture et de la pose	1 000 € par point
Point de recharge partagé	Syndicat, bailleur, promoteur	50 %	1 660 € par point
Partagé : équipements dédiés, voirie et cheminement de câbles	Syndicat, bailleur, promoteur	50 %	8 000 €
Partagé : nouveau point de livraison dédié	Syndicat, bailleur, promoteur	50 %	3 000 €
Infrastructure collective (hors voirie extérieure)	Copropriété, bailleur social, monopropriété	50 %, hors borne	12 500 € jusqu’à 100 places, puis 125 € par place
Infrastructure collective : voirie et câbles en extérieur	Copropriété, bailleur social, monopropriété	50 %	8 000 € jusqu’à 100 places extérieures, puis 80 € par place

Sources : Advenir, point de recharge individuel, point de recharge partagé et infrastructure collective, lus le 27 octobre 2026.

Les règles qui font perdre la prime

Les règles de dépôt publiées par Advenir (lues le 27 octobre 2026) sont strictes :

la demande doit être déclarée au programme avant les travaux ;
le devis doit être émis après la date de labellisation de l’offre commerciale de l’installateur ;
la demande est valable six mois à compter de la signature de l’offre de prime ;
le bénéficiaire ou le porteur de l’offre labellisée peut déposer. Le programme recommande que l’installateur s’en charge ;
la prime est calculée sur le devis hors taxes. Versée à l’installateur, elle est déduite de la facture TTC.

La durée de validité de six mois compte pour le droit à la prise. Si l’offre de prime est signée le jour de la notification au syndic, il reste moins de trois mois après l’expiration des délais d’opposition pour poser et facturer. Mieux vaut caler la signature de l’offre sur le calendrier de la procédure.

Pour l’infrastructure collective, la date qui fixe le barème est celle du vote en assemblée générale : le procès-verbal fait foi. Pour les points individuels et partagés, c’est la date de signature du dossier. La prime collective exige en outre une pré-validation par Advenir avant travaux, une offre labellisée, une attestation Consuel, un certificat de conformité délivré par un organisme référencé et un paiement annoncé sous 45 jours. La prime partagée suppose que le devis ait été soumis au vote des copropriétaires avant le dépôt. Les primes collective, individuelle et partagée sont cumulables.

Notre article sur les aides à la borne de recharge en 2026 détaille les dispositifs côté particulier, maison comprise.

Quel taux de TVA pour la pose d’une borne en copropriété ?

La pose d’une borne destinée aux résidents d’un logement relève du taux de 5,5 %, sous trois conditions fixées par le N de l’article 278-0 bis du Code général des impôts (version en vigueur depuis le 1er mars 2026, lue le 27 octobre 2026). Le taux vise les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge qui remplissent ces conditions :

les infrastructures sont installées dans des locaux à usage d’habitation et destinées aux résidents ;
leur configuration répond aux exigences techniques fixées par arrêté ;
les prestations sont réalisées par une personne répondant aux critères de qualification fixés par le même arrêté.

L’arrêté du 22 juin 2023 a inscrit ces exigences à l’article 30-0 H de l’annexe IV du CGI (modifié par arrêté du 17 juin 2025, lu le 27 octobre 2026) :

configuration : pour une infrastructure collective relevant des articles L. 353-12 ou L. 353-13 du Code de l’énergie, les exigences de l’arrêté du 23 décembre 2020 ; pour les autres installations, une borne équipée d’une prise ou d’un connecteur de type 2 (norme NF EN 62196-2), ou une prise renforcée de type E d’au moins 14 A (norme NF C61-314) ;
qualification : un professionnel habilité et, le cas échéant, qualifié au sens de l’article D. 353-2 du Code de l’énergie. Pour les prestations réalisées sous l’autorité du gestionnaire de réseau, la qualification exigée par ce gestionnaire.

L’article D. 353-2 du Code de l’énergie (en vigueur depuis le 1er juillet 2024, lu le 27 octobre 2026) impose une qualification IRVE délivrée par un organisme agréé, sauf pour les installations de 3,7 kW au plus dans un bâtiment d’habitation privé ou sa dépendance. Une borne de 7 kW dans un parking de copropriété exige donc un installateur qualifié.

Le taux de 5,5 % porte sur la pose et l’installation. Une borne vendue sans pose ne relève pas de ce N. Sur le devis, indiquez le taux appliqué à chaque ligne.

Un changement de forme est prévu. Selon la note de bas de page de l’article 278-0 bis sur Légifrance, ses dispositions sont abrogées au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui recodifie la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services. Avant de facturer en 2027, vérifiez l’article qui reprend le taux réduit sur la pose des bornes.

Quelles pièces préparer pour un dossier de droit à la prise ?

Le dossier complet sert trois fois : pour la notification, pour la convention et pour la prime. Le préparer une fois évite les relances.

Pièce	Préparée par	Sert à	Base
Descriptif détaillé des travaux	Installateur	Notification	R. 113-8 CCH (obligatoire)
Plan technique d’intervention	Installateur	Notification	R. 113-8 CCH (obligatoire)
Schéma de raccordement électrique	Installateur	Notification	R. 113-8 CCH (obligatoire)
Lettre de notification en recommandé avec avis de réception	Client, avec l’aide de l’installateur	Point de départ des délais	R. 113-10 CCH (obligatoire)
Notification du nom, de l’adresse et du téléphone du prestataire	Client	Convention	R. 113-9 CCH (obligatoire)
Projet de convention	Installateur	Signature par le syndic	L. 113-17 CCH (convention obligatoire, modèle libre)
Devis émis après la labellisation de l’offre	Installateur	Prime ADVENIR	Règles de dépôt Advenir
Offre de prime signée avant travaux	Client ou installateur	Prime ADVENIR	Règles de dépôt Advenir
Attestation de qualification IRVE	Installateur	Prime, TVA à 5,5 %, confiance du syndic	D. 353-2 Code de l’énergie ; art. 30-0 H ann. IV CGI
Attestations d’assurance	Installateur	Convention	Pratique conseillée
Preuves d’accès refusé au local technique, le cas échéant	Installateur	Dispense du plan et du schéma	R. 113-8 CCH

Quelles erreurs bloquent un dossier en copropriété ?

La plupart des dossiers qui échouent ne sont pas refusés. Ils sont mal lancés. Voici les erreurs que la lecture des textes permet d’anticiper.

Envoyer un devis à la place des trois pièces. L’article R. 113-8 exige un descriptif, un plan et un schéma. Sans eux, le syndic peut contester que le délai ait couru.
Envoyer un courriel ou une lettre simple. L’article R. 113-10 exige la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sans accusé de réception, pas de point de départ certain.
Demander une autorisation. La procédure est une notification. Rédiger une demande d’accord invite le syndic à attendre l’assemblée générale pour répondre, et brouille le calcul des délais. Les modèles de lettre qui « sollicitent l’autorisation » sont à éviter.
Oublier le bailleur. Un locataire qui écrit seulement au syndic ne respecte pas le circuit : la notification va au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic.
Démarrer avant la fin des délais. Les travaux ne sont permis qu’en l’absence de saisine notifiée, ou si le projet collectif invoqué n’avance pas. Poser une borne avant expose le client à une demande de dépose et de remise en état.
S’écarter du descriptif notifié. Les travaux autorisés par le texte sont ceux du descriptif. Une modification importante justifie une nouvelle notification.
Négliger la convention. Sans convention signée, ou sans décision du juge après deux mois, l’accès aux parties communes reste discutable.
Signer les travaux avant l’offre de prime. Advenir exclut tout projet dont les travaux ont commencé avant la déclaration de la demande.
Laisser expirer l’offre de prime. Elle vaut six mois. Une procédure contestée peut durer plus longtemps.
Ignorer un vote collectif récent. Si l’assemblée générale a décidé d’équiper le parking, le syndic dispose d’un motif légitime. Il faut alors suivre le calendrier des travaux collectifs, et proposer au client un raccordement sur la future infrastructure.
Prévoir un comptage approximatif. Le texte protège les installations qui permettent un comptage individualisé. Un schéma sans dispositif de comptage clair prête le flanc à l’opposition.
Appliquer le mauvais taux de TVA. Le 5,5 % suppose une borne de type 2 ou une prise renforcée, posée par un professionnel qualifié, pour les résidents d’un local d’habitation.

Check-list de l’installateur : un dossier de droit à la prise étape par étape

Qualifier la demande. Statut du client (copropriétaire occupant, bailleur, locataire), place privative d’accès sécurisé, nom du syndic, date de la prochaine assemblée générale, projet collectif voté ou à l’étude.
Demander l’accès aux locaux techniques au syndic, par écrit, en citant l’article L. 113-16. Conserver la trace de la demande et de la réponse.
Faire la visite technique. Point d’alimentation possible, réserve de puissance, cheminement, traversées, comptage.
Choisir le schéma d’alimentation : services généraux avec comptage dédié, tableau privatif ou branchement individuel sur une infrastructure collective.
Rédiger les trois pièces : descriptif détaillé, plan technique d’intervention, schéma de raccordement électrique.
Émettre le devis après la labellisation de l’offre ADVENIR, avec le taux de TVA ligne par ligne.
Préparer la lettre de notification pour le client, en recommandé avec avis de réception, au syndic ou au bailleur avec copie au syndic.
Joindre ou envoyer en parallèle la notification du prestataire (nom, adresse, téléphone) prévue à l’article R. 113-9.
Transmettre un projet de convention au syndic, pour une signature dans les deux mois.
Noter les dates : réception par le syndic, fin du délai de trois mois, fin des quinze jours, fin des deux mois pour la convention.
Déposer la demande de prime et faire signer l’offre au bon moment, en tenant compte de sa validité de six mois.
Vérifier l’absence de saisine notifiée avant de fixer la date de chantier.
Poser conformément au descriptif, avec un état des lieux avant et après dans les parties communes.
Remettre les documents de fin de chantier au client et au syndic : attestation de conformité, relevé initial du comptage, coordonnées de dépannage.
Clôturer la prime : facture, justificatifs demandés par le cahier des charges ADVENIR.

Comment un installateur se positionne sur les copropriétés

Le droit à la prise transforme une demande de particulier en dossier administratif. Les installateurs qui gagnent ces chantiers sont ceux qui livrent les trois pièces dès le premier rendez-vous, connaissent les délais et proposent la convention. C’est aussi par ces dossiers qu’un installateur se fait connaître du syndic, puis du conseil syndical, au moment où l’immeuble étudie une infrastructure collective.

Pour situer ce marché dans l’ensemble de l’activité, notre point sur les chantiers des installateurs de bornes en 2026 décrit où se trouve la demande. Pour les dossiers côté client, nos guides sur l’installation d’une borne à domicile, sur la recharge des locataires sans garage et sur le devis de borne de recharge donnent le point de vue du conducteur. Tous nos dossiers sont réunis dans la rubrique Recharge et installation.

Gagnez du temps avec l’IA. Notre méthode gratuite, pas à pas : Expliquer un projet de bornes à une copropriété avec l’IA (la note au conseil syndical rédigée à partir de votre relevé de visite, sans donnée personnelle).

Questions fréquentes

Le syndic peut-il refuser une borne de recharge en copropriété ?

Il ne peut pas la refuser par simple lettre. Pour s’opposer, le syndic doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification, à peine de forclusion, et invoquer un motif sérieux et légitime. La loi cite la préexistence d’installations de recharge ou la décision du syndicat d’en réaliser dans un délai raisonnable (articles L. 113-16 et R. 113-8 du CCH).

Faut-il un vote de l’assemblée générale pour exercer le droit à la prise ?

Non. Le droit à la prise repose sur une notification au syndic, pas sur un vote. Le syndic inscrit seulement une information sur le projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Il signe aussi la convention avec le prestataire sans autorisation de l’assemblée (articles R. 113-8 et R. 113-9 du CCH). Un vote n’est nécessaire que pour équiper tout le parking.

Quelles pièces joindre à la notification au syndic ?

Trois pièces sont obligatoires : un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique (article R. 113-8 du CCH). Le plan et le schéma ne sont dispensés que si le syndic ou ses préposés ont rendu leur établissement impossible, par exemple en refusant l’accès au local technique. Un devis seul ne suffit pas.

Combien de temps faut-il attendre avant de poser la borne ?

Le syndicat a trois mois pour saisir le tribunal, puis quinze jours pour notifier cette saisine. Sans saisine notifiée, les travaux peuvent commencer. La lecture prudente consiste à attendre trois mois et quinze jours après la réception de la notification. Pour un locataire, il faut ajouter jusqu’à un mois de transmission par le bailleur.

Un locataire peut-il exercer le droit à la prise ?

Oui. L’article L. 113-16 du CCH vise d’abord le locataire et l’occupant de bonne foi. En copropriété, le locataire notifie son projet au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic. Le bailleur transmet les documents au syndic dans un délai d’un mois. Les travaux restent aux frais du locataire.

Le droit à la prise vaut-il pour une place extérieure ?

Le texte en vigueur vise les places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif. Il ne mentionne ni parking clos, ni parking couvert, conditions des anciennes versions du droit à la prise. Une place extérieure privative dont l’accès est sécurisé entre donc dans son champ (article L. 113-16 du CCH, lu le 27 octobre 2026).

Qu’est-ce que la convention avec le syndicat ?

C’est un accord entre le syndicat, représenté par le syndic, et l’installateur choisi par le demandeur. Elle fixe les conditions d’accès et d’intervention dans les parties communes pour installer, gérer et entretenir la borne (article L. 113-17 du CCH). Le syndic dispose de deux mois pour la signer. À défaut, le juge peut fixer ces conditions.

Que se passe-t-il si la copropriété vote une infrastructure collective ?

Le syndic peut alors s’opposer à une borne individuelle, car le syndicat a décidé d’équiper le parking. Mais si ces travaux collectifs ne commencent pas dans les trois mois suivant la saisine du tribunal, ou ne sont pas achevés dans les six mois, le demandeur peut faire poser sa borne (article R. 113-8 du CCH).

Combien coûte l’infrastructure collective d’Enedis pour un résident ?

Le syndicat ne paie rien : les coûts sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux. Le résident qui se raccorde paie une quote-part. Enedis la situe pour 2026 entre 456 € TTC et 2 267 € TTC, hors présence d’amiante, selon la puissance demandée et le coût de l’infrastructure. La borne et sa pose s’ajoutent.

Quelle prime ADVENIR pour une borne individuelle en copropriété ?

ADVENIR finance 50 % de la fourniture et de la pose, dans la limite de 1 000 € HT par point de recharge individuel, pour les dossiers signés depuis le 1er avril 2026. La demande doit être déclarée avant les travaux, sur la base d’un devis émis après la labellisation de l’offre de l’installateur. L’offre de prime est valable six mois.

La pose d’une borne en copropriété bénéficie-t-elle de la TVA à 5,5 % ?

Oui, si la borne est installée dans des locaux à usage d’habitation pour les résidents, si elle est équipée d’une prise ou d’un connecteur de type 2, ou d’une prise renforcée d’au moins 14 A, et si l’installateur est habilité et qualifié (article 278-0 bis, N, du CGI et article 30-0 H de son annexe IV). La règle doit être recodifiée au 1er janvier 2027.

Sources : Légifrance (Code de la construction et de l’habitation, art. L. 113-16, L. 113-17, R. 113-6 à R. 113-10 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 24, 24-5, 24-5-1, 25 et 42 ; Code de l’énergie, art. L. 353-12, L. 353-13, D. 353-2, D. 353-12-1 à D. 353-12-4, R. 353-13-1 à R. 353-13-3 ; Code général des impôts, art. 278-0 bis et annexe IV, art. 30-0 H ; arrêté du 22 juin 2023), Enedis et Advenir. Textes et pages lus le 27 octobre 2026. Ce guide présente les textes ; il ne remplace pas le conseil d’un avocat sur un litige particulier.