Parkings de plus de 20 places : bornes de recharge obligatoires, aides 2026 et chantier en entreprise

Mis à jour le 27 octobre 2026

Depuis le 1er janvier 2025, tout bâtiment non résidentiel dont le parking dépasse 20 places doit disposer d’au moins un point de recharge, puis d’un point par tranche de 20 places supplémentaires : un parking de 200 places en compte dix. Les bâtiments neufs et les rénovations importantes ont, eux, une obligation de prééquipement dès 11 places. Côté financement, Advenir ne paie plus les bornes des flottes de voitures ni des parkings de salariés depuis 2023, et aucun amortissement exceptionnel n’existe pour les bornes. Il reste une règle sociale favorable : la recharge des salariés au bureau n’est pas un avantage en nature jusqu’au 31 décembre 2027.

Quelles sont les obligations de bornes de recharge dans un parking d’entreprise en 2026 ?

L’obligation qui concerne le plus de clients d’un installateur est celle des parkings existants. Elle figure à l’article L113-13 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), créé par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, elle-même prise en application de l’article 64 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (loi LOM). Le texte n’a pas été modifié depuis son entrée en vigueur, le 1er juillet 2021 (Légifrance, version en vigueur au 27 octobre 2026).

Ce que dit l’article L113-13

Les bâtiments non résidentiels dont le parc de stationnement compte plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ce premier point est situé sur un emplacement dimensionné pour l’accès des personnes à mobilité réduite (PMR). Ils disposent ensuite d’un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires.

La même règle vaut pour les bâtiments à usage mixte dont plus de vingt places sont destinées à un usage non résidentiel. Un immeuble de bureaux avec quelques logements, ou un commerce en pied d’immeuble avec son propre parking, entre donc dans le champ si la part non résidentielle dépasse vingt places.

Combien de points faut-il installer ?

Le calcul part des vingt premières places, qui ouvrent droit à un point, puis ajoute un point par tranche complète de vingt places au-delà. Lu ainsi, le texte donne :

• 21 à 39 places : 1 point, sur une place PMR ;
• 40 places : 2 points ;
• 100 places : 5 points ;
• 200 places : 10 points ;
• 500 places : 25 points.

Le texte parle de « points de recharge » et de « points de charge ». Il ne fixe aucune puissance minimale, n’impose pas que les points soient ouverts au public et ne dit pas s’ils doivent être gratuits ou payants. Il ne désigne pas non plus qui, du propriétaire ou de l’occupant, porte l’obligation : il dit que les bâtiments « disposent » des points. Dans un bâtiment loué, c’est donc une question à régler par écrit entre bailleur et locataire avant de signer un devis.

La limite des travaux importants en amont du tableau

Le deuxième alinéa de l’article L113-13 prévoit une exception chiffrée, qui intéresse directement l’installateur. L’obligation d’un point par tranche de vingt places ne s’applique pas en entier lorsque des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires.

Les travaux sont « importants » quand le montant des travaux situés en amont du tableau général basse tension (TGBT) qui dessert les points de charge, ce tableau compris, dépasse le coût total des travaux et équipements réalisés en aval pour installer les points. Dans ce cas, le nombre de points est limité de façon que les travaux en amont n’excèdent pas le coût des travaux en aval.

Concrètement, l’installateur doit produire deux sous-totaux distincts dans son étude :

• en amont : renforcement du branchement, augmentation de puissance, nouveau poste ou nouveau point de livraison, remplacement ou extension du TGBT ;
• en aval : départs, câbles, cheminements, génie civil, bornes, protections, pilotage.

Si le premier dépasse le second pour le nombre de points visé, on réduit le nombre de points jusqu’à l’équilibre. Le texte n’autorise pas à descendre en dessous du premier point PMR : la limite porte sur les points « par tranche de vingt emplacements supplémentaires ». C’est l’une des raisons pour lesquelles un devis de mise en conformité doit séparer clairement ces deux familles de postes.

Qui est exempté ?

L’article L113-14 du CCH écarte les obligations des articles L113-12 et L113-13 dans deux cas :

• les parcs de stationnement qui dépendent de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE du 6 mai 2003. Les deux conditions sont cumulatives : une PME locataire de ses bureaux n’est pas couverte par cette exemption ;
• les rénovations importantes pour lesquelles le coût des installations de recharge et de raccordement dépasse 7 % du coût total de la rénovation.

L’article L113-15 permet aussi d’exempter certaines catégories de bâtiments situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, selon leur programmation pluriannuelle de l’énergie.

Quelles obligations pour un bâtiment neuf ou une rénovation importante ?

Pour la construction et les rénovations lourdes, la règle est à l’article L113-12 du CCH, en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Elle s’applique aux parcs de plus de dix emplacements situés dans le bâtiment ou qui le jouxtent.

Bâtiments non résidentiels neufs

• Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé. Parmi eux, 2 %, avec un minimum d’un, sont dimensionnés pour les personnes à mobilité réduite.
• Au moins un emplacement est équipé d’un point de recharge et accessible aux PMR.
• Au-delà de 200 emplacements, au moins deux emplacements sont équipés, dont un réservé aux PMR.

Bâtiments résidentiels neufs

• La totalité des emplacements est prééquipée.
• L’équipement doit permettre un décompte individualisé des consommations d’électricité.

Bâtiments mixtes

De onze à vingt emplacements, on applique le régime de l’usage majoritaire. Au-delà de vingt, les deux régimes s’appliquent au prorata des places affectées à chaque usage.

Rénovation importante : la définition

Les mêmes obligations s’appliquent en cas de rénovation importante qui inclut le parc de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment. Une rénovation est importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain (CCH, art. L113-12, IV). Un parc « jouxte » le bâtiment lorsqu’il est sur la même unité foncière et qu’il a avec lui une relation fonctionnelle.

L’exemption de l’article L113-14 joue ici : si le coût des installations de recharge et de raccordement dépasse 7 % du coût total de la rénovation, l’obligation tombe.

Ce que recouvre le prééquipement

Le prééquipement, défini à l’article L113-11 du CCH, consiste à poser les conduits pour le passage des câbles et les dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge. Le détail figure à l’article R113-6 :

• les conduits laissent un passage de section carrée d’au moins 100 mm de côté ;
• l’énergie vient soit d’un TGBT de l’installation intérieure du bâtiment, soit d’un ouvrage du réseau public situé sur l’emprise du bâtiment, avec un point de livraison dédié ou non ;
• les équipements sont dimensionnés pour alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements, avec un minimum d’un ;
• la configuration doit permettre l’installation ultérieure d’un pilotage des points de recharge.

Les modalités sont fixées par l’arrêté du 23 décembre 2020, applicable aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 11 mars 2021. Quand l’énergie vient d’un TGBT du bâtiment, le prééquipement comprend un TGBT dédié à la recharge, le câble vers le point de livraison et l’installation de ce point ; les circuits terminaux des bornes en sont exclus. L’arrêté exprime la puissance à prévoir pour l’ensemble du parc, la PIRVE, en kVA. Il fixe des valeurs minimales selon le nombre d’emplacements et l’usage : résidentiel, véhicules professionnels et de salariés, autres véhicules. Ces minimums tiennent compte du foisonnement et peuvent être modulés par le pilotage. Pour un chiffrage, lisez le tableau en annexe de l’arrêté sur Légifrance, ligne par ligne.

Résidentiel ou tertiaire : qu’est-ce qui change pour l’installateur ?

Dans un immeuble d’habitation existant, la loi n’impose pas d’équiper le parking. Elle organise en revanche le droit à la prise et l’infrastructure collective, qui font l’essentiel des chantiers en copropriété.

Le droit à la prise

Selon l’article L113-16 du CCH, le propriétaire, ou le syndicat des copropriétaires, ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement d’une place privative par un locataire ou un occupant de bonne foi, à ses frais, avec un comptage individualisé. La présence d’installations existantes, ou la décision d’équiper soi-même dans un délai raisonnable, sont des motifs recevables. Les copropriétaires occupants peuvent aussi s’en prévaloir.

La procédure est fixée par les articles R113-7 à R113-10, en vigueur depuis le 1er juillet 2021 :

• l’occupant notifie son projet par lettre recommandée avec avis de réception, avec un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique ;
• en copropriété, le copropriétaire bailleur transmet ces documents au syndic dans un mois ;
• le propriétaire ou le syndic qui s’oppose doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois qui suivent la notification, faute de quoi il est forclos, et notifier la saisine dans les quinze jours ;
• s’il s’est opposé pour faire les travaux lui-même, l’occupant retrouve le droit de les faire réaliser s’ils n’ont pas commencé dans les trois mois ou s’ils ne sont pas achevés dans les six mois suivant la saisine ;
• dans un immeuble collectif, une convention est signée entre le propriétaire ou le syndic et le prestataire dans les deux mois qui suivent la notification de ses coordonnées (art. L113-17 et R113-9).

L’infrastructure collective

Une copropriété peut faire poser une infrastructure collective par un opérateur privé ou la confier au gestionnaire de réseau, qui la préfinance (Code de l’énergie, art. L353-12). Enedis distingue les deux voies sur sa page dédiée aux bornes de recharge : devis d’opérateurs privés votés en assemblée générale, ou solution publique demandée sur son portail entreprise. Les montants d’aide et la quote-part des résidents sont détaillés dans notre guide des aides borne de recharge 2026.

Tertiaire : un client, plusieurs usages

Dans le tertiaire, le donneur d’ordre est le propriétaire, l’occupant ou les deux. Le parking mélange souvent trois usages : la flotte de l’entreprise, les voitures des salariés et celles des visiteurs. Chacun appelle un mode d’accès, une puissance et un modèle de facturation différents. Une même infrastructure peut porter les trois, à condition que le pilotage et la supervision le prévoient dès l’étude. Le texte de l’article L113-13 n’impose pas d’ouvrir les points au public : le choix appartient au client.

L’étude de conception électrique

Depuis le décret n° 2024-649 du 30 juin 2024, l’article D353-2 du Code de l’énergie rend obligatoire une étude de conception électrique pour un parc de stationnement d’au moins 50 places, et pour un bâtiment collectif d’habitation qui prévoit au moins quatre points de charge. Si un raccordement indirect est envisagé, l’étude vérifie l’adéquation de l’installation existante et comprend un schéma électrique. En immeuble collectif, elle anticipe les points ajoutés plus tard. Elle est réalisée par un professionnel qualifié et, pour la partie réseau public, par le gestionnaire de réseau.

Le tableau des obligations par type de parking

Type de parking	Seuil	Obligation	Depuis	Texte
Bâtiment non résidentiel existant	Plus de 20 places	1 point sur une place PMR, puis 1 point par tranche de 20 places supplémentaires, sauf travaux importants en amont du TGBT	1er janvier 2025	CCH, art. L113-13
Bâtiment mixte existant	Plus de 20 places à usage non résidentiel	Même règle que ci-dessus	1er janvier 2025	CCH, art. L113-13
Non résidentiel neuf ou en rénovation importante	Plus de 10 places	1 place sur 5 prééquipée (dont 2 % PMR, minimum 1) ; au moins 1 place équipée, accessible PMR ; au-delà de 200 places, 2 places équipées dont 1 PMR	1er juillet 2021	CCH, art. L113-12, I
Résidentiel neuf ou en rénovation importante	Plus de 10 places	100 % des places prééquipées, décompte individualisé des consommations	1er juillet 2021	CCH, art. L113-12, II
Mixte neuf ou en rénovation importante	11 à 20 places / plus de 20 places	Régime de l’usage majoritaire / régimes appliqués au prorata	1er juillet 2021	CCH, art. L113-12, III
Bâtiment possédé et occupé par une PME	Tous	Exempté des obligations L113-12 et L113-13	1er juillet 2021	CCH, art. L113-14, 2°
Rénovation importante	Recharge et raccordement au-delà de 7 % du coût de la rénovation	Exempté	1er juillet 2021	CCH, art. L113-14, 1°
Immeuble d’habitation existant	Tous	Pas d’obligation d’équiper ; droit à la prise de l’occupant	1er juillet 2021	CCH, art. L113-16 et R113-7 à R113-10
Tout parc de stationnement	50 places et plus	Étude de conception électrique avant l’installation	1er juillet 2024	Code de l’énergie, art. D353-2, III
Immeuble collectif d’habitation	4 points de charge et plus	Étude de conception électrique	1er juillet 2024	Code de l’énergie, art. D353-2, III

Source : Légifrance, Code de la construction et de l’habitation et Code de l’énergie, versions en vigueur lues le 27 octobre 2026.

Les règles vont-elles changer avec la directive européenne de 2024 ?

Probablement, mais rien n’a encore changé dans le droit applicable. La directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments renforce, dans son article 14, les obligations de recharge et de stationnement des vélos. Sa transposition passe par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, déposé au Sénat le 10 novembre 2025.

Dans le texte adopté par le Sénat le 18 février 2026, l’article 45 réécrit les articles L113-11 à L113-13 du CCH :

• il introduit les notions de précâblage et de points de recharge pilotables ;
• il étend l’obligation à tout propriétaire d’un bâtiment non résidentiel équipé d’un parking, à satisfaire au 1er janvier 2027, ou au 1er janvier 2029 pour certains bâtiments rénovés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ;
• il renvoie à un décret en Conseil d’État les seuils, les taux d’équipement selon l’usage, la puissance des points et les exemptions ;
• il porte de 7 % à 10 % le seuil d’exemption des rénovations importantes.

Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 20 février 2026. La page du dossier législatif, lue le 27 octobre 2026, ne mentionne ni adoption définitive ni promulgation. Sur Légifrance, les articles L113-11 à L113-17 du CCH restent dans leur version du 1er juillet 2021. Pour un devis signé aujourd’hui, ce sont ces articles qui s’appliquent. Pour un projet qui sera livré en 2027, mieux vaut dimensionner des points pilotables et un TGBT extensible.

Quelles aides pour une borne de recharge en entreprise en 2026 ?

Les aides nationales aux bornes d’entreprise ont presque toutes disparu. Il faut le dire au client avant de chiffrer, pour éviter un budget construit sur une prime qui n’existe plus.

Advenir : fermé aux flottes de voitures et aux parkings de salariés

Le programme Advenir l’indique sur sa page flottes et salariés : depuis le 1er janvier 2023, les points de recharge destinés aux flottes ou aux salariés ne sont plus pris en charge. Les primes réservées aux professionnels des services de l’automobile, dont les loueurs de courte durée et les stations-services indépendantes, ont pris fin le 31 décembre 2025.

Les points ouverts au public sur un parking privé ne sont plus financés depuis le 30 juin 2023 : toute demande de prime non signée à cette date ne peut être prise en charge (advenir.mobi, lu le 27 octobre 2026).

Poids lourds et autocars : 50 % des coûts

Pour les flottes de poids lourds et d’autocars, Advenir finance 50 % des coûts, avec un plafond de 2 200 à 960 000 € HT par point de recharge (advenir.mobi, lu le 27 octobre 2026). Deux primes existent : les points réservés à la flotte sur un parking privé, et les points ouverts au public pour poids lourds dans une aire logistique ou dans un rayon de 3 km. Depuis le 15 janvier 2026, elles sont ouvertes aux projets avec tiers investisseur pour les infrastructures de moins de 500 kVA. Notre article sur l’électrification d’un site logistique détaille la question du raccordement, qui pèse le plus sur ces projets.

Immeubles d’habitation : le barème du 1er avril 2026

Le résidentiel collectif reste le segment le mieux aidé. Pour les dossiers signés, ou les assemblées générales votées, à partir du 1er avril 2026, Advenir applique ces barèmes (advenir.mobi, page mise à jour le 23 juillet 2026, lue le 27 octobre 2026) :

• infrastructure collective : 50 %, jusqu’à 12 500 € HT pour 100 places, puis 125 € par place au-delà ;
• VRD et cheminement de câbles en extérieur : 50 %, jusqu’à 8 000 € HT pour 100 places extérieures, puis 80 € par place au-delà ;
• point de recharge individuel : 50 %, jusqu’à 1 000 € HT ;
• point de recharge partagé : 50 %, jusqu’à 1 660 € HT.

Pour toute prime portant sur un point de plus de 3,7 kW, Advenir exige un justificatif de qualification IRVE ; les attestations de formation ne sont pas acceptées.

Pas de suramortissement pour les bornes

Il n’existe pas, au 27 octobre 2026, d’amortissement exceptionnel ni de suramortissement pour les bornes de recharge. L’article 39 AE du Code général des impôts, qui permettait d’amortir les installations de recharge sur douze mois, ne visait que les matériels acquis entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010. Légifrance l’affiche comme périmé par le décret n° 2023-422 du 31 mai 2023. Une borne s’amortit donc selon les règles de droit commun. La déduction de l’article 39 decies A du même code concerne l’achat de véhicules lourds à énergies alternatives, pas les bornes.

La TVA

Dans un local professionnel, la fourniture et la pose d’une borne relèvent du taux normal. Une entreprise assujettie récupère la TVA dans les conditions de droit commun. Le taux réduit de 5,5 % de l’article 278-0 bis, N, du CGI est réservé à la pose, l’installation et l’entretien d’infrastructures de recharge installées dans des locaux d’habitation et destinées aux résidents. La configuration doit répondre aux exigences de l’article 30-0 H de l’annexe IV : arrêté du 23 décembre 2020 pour les infrastructures collectives, borne à socle ou connecteur de type 2, ou prise renforcée de type E d’au moins 14 A. L’intervenant doit détenir l’habilitation et, le cas échéant, la qualification de l’article D353-2 du Code de l’énergie.

Ce qui pousse les flottes à s’équiper

Pour les grandes flottes, le moteur est fiscal. Depuis le 1er mars 2025, une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions remplace les anciens quotas de verdissement. L’objectif est de 18 % de véhicules à faibles émissions en 2026, 25 % en 2027, 30 % en 2028, 35 % en 2029 et 48 % en 2030 (CIBS, art. L421-132-4, version en vigueur depuis le 1er mars 2026). Le tarif unitaire passe de 2 000 € en 2025 à 4 000 € en 2026, puis 5 000 € à partir de 2027 (ministère de la Transition écologique, lu le 27 octobre 2026). Chaque véhicule électrique qui entre dans la flotte doit pouvoir se recharger, au dépôt, au bureau ou au domicile. Notre article sur la recharge d’une flotte électrique en 2026 traite de l’arbitrage entre recharge sur site et recharge en déplacement.

La recharge des salariés au bureau est-elle un avantage en nature ?

Non, jusqu’au 31 décembre 2027. L’article 4 de l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit qu’entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027, l’avantage résultant de l’usage, à des fins non professionnelles, d’une borne installée sur le lieu de travail est évalué à un montant nul, « y compris pour les frais d’électricité ».

Trois points comptent pour le client :

• la mesure vise une borne installée sur le lieu de travail ;
• elle couvre l’usage personnel par le salarié, électricité comprise ;
• elle est limitée dans le temps : au-delà du 31 décembre 2027, il faudra relire le texte alors en vigueur.

Côté impôt sur le revenu, la doctrine fiscale publiée au BOFiP (BOI-RSA-BASE-20-20, version du 16 avril 2024, § 258 et 259) traite les périodes 2019-2022 et 2023-2024. Elle n’a pas été mise à jour pour 2025-2027 à la date de notre lecture. Le client doit faire valider le traitement fiscal par son expert-comptable.

Pour l’installateur, c’est un argument : le client peut offrir la recharge à ses salariés sans cotisations supplémentaires. Prévoyez alors une identification par badge ou par application, pour séparer les usages dans la supervision.

Comment dimensionner l’installation et piloter la puissance ?

Le dimensionnement fixe le coût du raccordement, donc le budget. Il se fait en quatre temps, avant tout choix de matériel.

1. Estimer le besoin en énergie

Pour chaque usage, on multiplie le nombre de véhicules par la distance moyenne parcourue chaque jour et par la consommation moyenne des véhicules, en kWh aux 100 km. On obtient une énergie journalière en kWh. Les données viennent du client : relevés de la flotte, enquête auprès des salariés, comptage des visiteurs.

2. Le rapporter au temps de stationnement

La puissance nécessaire par point est l’énergie à fournir divisée par le temps pendant lequel le véhicule reste branché. Une voiture de salarié garée huit heures n’a pas le même besoin qu’un utilitaire qui repart après une heure de pause. C’est ce calcul qui décide entre courant alternatif, en monophasé ou en triphasé, et courant continu. Les bornes rapides en courant continu se justifient sur les sites à forte rotation ; pour une station ouverte au public, notre article sur le ROI d’une station de recharge rapide détaille les postes à intégrer.

3. Appliquer le foisonnement

Tous les véhicules ne se rechargent pas au même moment ni à pleine puissance. L’arrêté du 23 décembre 2020 intègre ce foisonnement dans ses valeurs minimales de PIRVE pour le neuf. Sur l’existant, il se mesure : courbe de charge du site, heures d’arrivée et de départ, profil de la flotte. La somme des puissances nominales des bornes n’est pas la puissance à raccorder.

4. Confronter le besoin à la puissance disponible

On compare ensuite la puissance pilotée nécessaire à la marge disponible : puissance souscrite, puissance appelée aux heures de pointe, capacité du TGBT, intensité du branchement. Enedis distingue deux circuits de raccordement, jusqu’à 36 kVA et au-delà, avec deux portails différents (enedis.fr, lu le 27 octobre 2026). Au-delà de la basse tension, le raccordement peut devenir le poste le plus long du projet.

Le pilotage

Le pilotage répartit la puissance disponible entre les points en temps réel. Il permet d’installer plus de points sans augmenter la puissance souscrite, au prix d’une recharge plus lente aux heures chargées. Le CCH l’exige déjà pour le prééquipement neuf (art. R113-6), et le projet de loi en cours parle de points de recharge pilotables. Dans les faits, il conditionne trois choses :

• le respect de la puissance souscrite, sans déclenchement des protections ;
• la gestion des accès et de la facturation éventuelle par usage ;
• la possibilité d’ajouter des points plus tard sans refaire l’installation.

Choisissez des bornes communicantes, compatibles avec un protocole ouvert de supervision, pour que le client ne dépende pas d’un seul opérateur.

Comment chiffrer un projet de bornes en entreprise ?

Aucune source officielle ne publie de prix de référence pour une installation en entreprise : chaque site a son raccordement, ses distances et son génie civil. Le chiffrage se construit poste par poste :

• études : visite technique, étude de conception électrique si elle est obligatoire ;
• amont du TGBT : augmentation de puissance, branchement, poste, TGBT ;
• aval du TGBT : départs, câbles, cheminements, tranchées, massifs, protections ;
• matériel : bornes, système de pilotage, identification ;
• mise en service : essais, paramétrage, déclaration de la supervision ;
• exploitation : abonnement de supervision, contrat de maintenance, électricité.

La séparation entre amont et aval n’est pas qu’une bonne pratique : c’est elle qui permet d’appliquer la limite des travaux importants de l’article L113-13. Notre guide du devis de borne de recharge détaille les mentions qu’un devis doit porter.

Quelles sont les étapes d’un chantier de bornes en entreprise ?

Un chantier tertiaire suit dix étapes. Certaines se recouvrent ; aucune ne se saute.

1. Qualification du besoin. Nombre de places, usages (flotte, salariés, visiteurs), statut du bâtiment et de l’occupant, taille de l’entreprise. On en déduit l’obligation applicable et l’éventuelle exemption.
2. Visite technique. Relevés sur site avec la check-list ci-dessous : TGBT, puissance, cheminements, sols, accès PMR.
3. Étude de conception électrique. Obligatoire à partir de 50 places (Code de l’énergie, art. D353-2), utile en dessous. Elle fixe l’architecture, la PIRVE, le pilotage et le schéma.
4. Calcul amont et aval. Deux sous-totaux séparés, pour vérifier si la limite des travaux importants de l’article L113-13 s’applique et pour fixer le nombre de points.
5. Proposition commerciale. Devis détaillé, mémoire technique, planning, conditions de maintenance. En copropriété ou pour une prime, les pièces exigées par Advenir et, le cas échéant, l’offre labellisée.
6. Demandes préalables. Demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau si la puissance doit évoluer. Pour une aide, dépôt du dossier avant tout commencement des travaux. Accord du propriétaire si le client est locataire.
7. Travaux. Génie civil, cheminements, TGBT, pose des bornes, marquage des places, dont la place PMR.
8. Mise en service. Essais, autocontrôles, paramétrage du pilotage et des accès, raccordement à la supervision.
9. Dossier des ouvrages exécutés. Schémas à jour, notices, procès-verbaux, attestations, remis au client.
10. Exploitation et maintenance. Contrat, supervision, interventions préventives et curatives.

Les étapes 3, 5 et 6 sont celles qui prennent le plus de temps de bureau. Dans l’espace pro de Tesla Mag, nous préparons avec vous les dossiers administratifs et le mémoire technique, et vous profitez des outils marketing d’un média lu par les conducteurs électriques.

La check-list de la visite technique

Ce qu’il faut relever sur place pour chiffrer sans revenir.

Le site et son statut

• Nombre total de places, et nombre affecté à l’usage non résidentiel dans un bâtiment mixte.
• Propriétaire et occupant : qui signe, qui paie, qui exploite ? Accord écrit du bailleur si le client est locataire.
• Taille de l’entreprise occupante, pour l’exemption PME.
• Date du permis de construire, travaux de rénovation en cours ou prévus et leur montant.
• Points de recharge déjà installés : nombre, puissance, état, supervision.

L’alimentation électrique

• Type de raccordement et tension de livraison, puissance souscrite, relevé de la courbe de charge si le client y a accès.
• Emplacement, état et réserve du TGBT ; place disponible pour un tableau dédié à la recharge.
• Régime de neutre, protections existantes, présence de la terre près des futurs cheminements.
• Possibilité d’un point de livraison dédié à la recharge.

Les cheminements et le génie civil

• Distances entre le TGBT et chaque groupe de places.
• Nature des sols et des murs : enrobé, dalle, voile béton, parking souterrain ou extérieur.
• Traversées de voirie, de joints de dilatation, de murs coupe-feu.
• Contraintes de sécurité incendie du parking, à vérifier avec le client et son assureur.
• Réseaux enterrés existants, à identifier avant toute tranchée.

Les places et les usages

• Emplacement de la place PMR équipée, cheminement accessible jusqu’à la borne.
• Répartition entre flotte, salariés et visiteurs ; horaires d’arrivée et de départ.
• Couverture du réseau mobile pour la supervision, ou besoin d’une liaison filaire.
• Mode d’accès souhaité : badge, application, accès libre ; facturation ou gratuité.
• Places réservées à étendre plus tard : prévoir les fourreaux dès maintenant.

Les pièces à récupérer

• Factures d’électricité récentes et numéro du point de livraison.
• Plans du parking et schéma électrique existant, s’ils existent.
• Derniers rapports de vérification électrique.
• Règlement de copropriété ou bail, si le parking est partagé ou loué.

Quelle maintenance après la mise en service ?

La maintenance d’une infrastructure de recharge est encadrée comme son installation. L’article D353-2 du Code de l’énergie, II, impose la même habilitation et, au-delà de 3,7 kW ou pour les points ouverts au public, la même qualification que pour l’installation. Une entreprise qui confie l’entretien à un électricien sans qualification IRVE sort donc du cadre.

Un contrat de maintenance en entreprise couvre en général :

• la maintenance préventive : contrôle visuel, serrages, essais des protections différentielles, nettoyage des connecteurs, mises à jour logicielles ;
• la maintenance curative : diagnostic à distance, délai d’intervention sur site, remplacement de pièces ;
• la supervision : disponibilité des points, alertes de panne, rapports de consommation par usage ;
• la tenue du registre des interventions, à joindre au dossier des ouvrages exécutés.

Le délai d’intervention et le taux de disponibilité s’écrivent au contrat. Pour des points ouverts au public, le règlement européen (UE) 2023/1804, dit AFIR, ajoute des exigences sur le paiement et l’affichage des prix : lisez-le avant de proposer une ouverture au public.

Qui peut installer des bornes en entreprise ?

Selon l’article D353-2 du Code de l’énergie, en vigueur depuis le 1er juillet 2024, les bornes sont posées par des professionnels habilités. Pour les installations de plus de 3,7 kW, ou accessibles au public, il faut une qualification IRVE délivrée par un organisme agréé. Seules sont exclues les installations de 3,7 kW ou moins, situées dans un logement privé et non ouvertes au public. En entreprise, la qualification est donc la règle. Advenir indique que seuls Qualifelec, l’AFNOR et Qualit’EnR sont déclarés compétents pour la délivrer (advenir.mobi, lu le 27 octobre 2026). Notre guide pour devenir installateur certifié IRVE détaille le parcours.

Pour un installateur, les parkings de plus de 20 places concernés par l’échéance de 2025, les rénovations lourdes et les flottes qui se convertissent forment le gros du marché tertiaire. Notre article sur les chantiers des installateurs de bornes en 2026 les passe en revue. Pour les propriétaires de terrains qui accueillent un opérateur, les clauses du bail de bornes de recharge sont un autre point d’entrée.

Gagnez du temps avec l’IA. Notre méthode gratuite, pas à pas : Expliquer un projet de bornes à une copropriété ou une entreprise avec l’IA (la note pour la direction ou le syndic, à partir de votre visite technique).

Questions fréquentes

Mon client a un parking de 25 places : combien de bornes doit-il installer ?

Un point de recharge, sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite. L’article L113-13 du Code de la construction et de l’habitation impose un premier point aux bâtiments non résidentiels de plus de vingt places, puis un point par tranche de vingt places supplémentaires. Le deuxième point devient obligatoire à 40 places. L’échéance était le 1er janvier 2025, sauf exemption PME ou limite liée aux travaux en amont du tableau général basse tension.

Une PME est-elle concernée par l’obligation de bornes de recharge ?

Pas si elle possède et occupe le bâtiment. L’article L113-14 du CCH exempte les parcs dépendant de bâtiments possédés et occupés par des PME, au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE. Les deux conditions sont cumulatives. Une PME locataire de ses locaux ne bénéficie pas de cette exemption, et le propriétaire du bâtiment reste concerné. Vérifiez la taille de l’entreprise et le titre de propriété avant de conclure.

Le point de recharge obligatoire doit-il être ouvert au public ?

Non. L’article L113-13 du CCH impose que le bâtiment dispose de points de recharge, sans exiger qu’ils soient accessibles au public, ni gratuits, ni d’une puissance minimale. Le client peut les réserver à ses salariés, à sa flotte ou à ses visiteurs. S’il choisit de les ouvrir au public, il entre dans le champ du règlement européen AFIR sur le paiement et l’affichage des prix, et Advenir ne finance plus ces points depuis le 30 juin 2023.

Quelle différence entre prééquipement et équipement ?

Le prééquipement prépare l’arrivée des bornes : conduits d’au moins 100 mm de côté, dispositifs d’alimentation et de sécurité, capacité pour alimenter au moins 20 % des places et possibilité de pilotage (CCH, art. L113-11 et R113-6). L’équipement, c’est le point de recharge installé et utilisable. Dans le neuf non résidentiel, une place sur cinq est prééquipée et au moins une est équipée. Dans le neuf résidentiel, toutes les places sont prééquipées.

Advenir finance-t-il encore les bornes d’entreprise en 2026 ?

Pas pour les voitures. Depuis le 1er janvier 2023, Advenir ne prend plus en charge les points destinés aux flottes ou aux salariés, et les primes des professionnels de l’automobile ont pris fin le 31 décembre 2025. Les points ouverts au public sur parking privé ne sont plus financés depuis le 30 juin 2023. Restent les poids lourds et autocars, aidés à 50 %, avec un plafond de 2 200 à 960 000 € HT par point, et l’habitat collectif.

Existe-t-il un suramortissement pour les bornes de recharge en 2026 ?

Non. L’article 39 AE du Code général des impôts, qui permettait d’amortir les installations de recharge sur douze mois, ne visait que les matériels acquis entre 2003 et le 1er janvier 2010. Légifrance l’affiche comme périmé depuis le décret du 31 mai 2023. Une borne s’amortit selon le droit commun. La déduction de l’article 39 decies A concerne les véhicules lourds à énergies alternatives, pas les infrastructures de recharge.

La recharge gratuite au bureau est-elle un avantage en nature pour le salarié ?

Non, jusqu’au 31 décembre 2027. L’article 4 de l’arrêté du 25 février 2025 évalue à un montant nul, électricité comprise, l’avantage tiré de l’usage personnel d’une borne installée sur le lieu de travail, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. Il s’agit des cotisations de sécurité sociale. Pour l’impôt sur le revenu, la doctrine du BOFiP n’est pas encore mise à jour au-delà de 2024 : faites valider le traitement par l’expert-comptable.

Quelle TVA appliquer sur une borne installée en entreprise ?

Le taux normal. Le taux réduit de 5,5 % de l’article 278-0 bis, N, du CGI ne vise que les infrastructures installées dans des locaux d’habitation et destinées aux résidents, avec des exigences techniques et de qualification de l’installateur. Dans un local professionnel, la fourniture et la pose sont facturées au taux normal. L’entreprise assujettie récupère cette TVA dans les conditions de droit commun, ce qui en neutralise le coût pour elle.

Faut-il une qualification IRVE pour installer des bornes en entreprise ?

Oui, dans presque tous les cas. L’article D353-2 du Code de l’énergie impose une qualification délivrée par un organisme agréé pour toute installation de plus de 3,7 kW ou accessible au public. Seuls les points de 3,7 kW ou moins, dans un logement privé et non ouverts au public, y échappent. La même exigence vaut pour la maintenance. Advenir cite trois organismes compétents : Qualifelec, l’AFNOR et Qualit’EnR.

Quand une étude de conception électrique est-elle obligatoire ?

Pour un parc de stationnement d’au moins 50 places, et pour un bâtiment collectif d’habitation qui prévoit au moins quatre points de charge, selon l’article D353-2 du Code de l’énergie depuis le 1er juillet 2024. Si un raccordement indirect est envisagé, l’étude vérifie l’installation existante et comprend un schéma électrique. Elle est réalisée par un professionnel qualifié et, pour le réseau public, par le gestionnaire de réseau.

Les obligations vont-elles changer avec la directive européenne de 2024 ?

C’est en cours, pas encore fait. Le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, adopté par le Sénat le 18 février 2026, réécrit les articles L113-11 à L113-13 du CCH. Il vise des points pilotables, une obligation pour les bâtiments non résidentiels au 1er janvier 2027 et des seuils fixés par décret. Au 27 octobre 2026, ce texte n’était pas promulgué et les articles en vigueur restaient ceux de 2021.

Ce qu’il faut retenir

• Parking non résidentiel existant de plus de 20 places : 1 point PMR, puis 1 par tranche de 20 places, depuis le 1er janvier 2025.
• Neuf et rénovation importante, plus de 10 places : une place sur cinq prééquipée en tertiaire, toutes en résidentiel.
• Exemptions : PME propriétaire et occupante, rénovation où la recharge dépasse 7 % du coût, travaux importants en amont du TGBT.
• Aides : plus d’Advenir pour les voitures en entreprise ; 50 % pour les poids lourds ; barèmes relevés en copropriété ; aucun suramortissement.
• Salariés : recharge au bureau sans avantage en nature jusqu’au 31 décembre 2027.
• Chantier : étude de conception dès 50 places, qualification IRVE, chiffrage séparant amont et aval.

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Sources

Toutes les pages ont été lues le 27 octobre 2026. Légifrance : Code de la construction et de l’habitation, articles L113-11 à L113-17 et R113-6 à R113-10 ; loi d’orientation des mobilités, art. 64 ; arrêté du 23 décembre 2020 ; Code de l’énergie, art. D353-2 ; Code général des impôts, art. 278-0 bis, art. 39 AE et annexe IV, art. 30-0 H ; CIBS, art. L421-132-4 ; arrêté du 25 février 2025, art. 4. BOFiP : BOI-RSA-BASE-20-20. Advenir : flottes et salariés, ouvert au public, poids lourds et autocars, tiers investisseurs, barèmes du résidentiel collectif, qualification IRVE, fin des primes des professionnels de l’automobile. Enedis. Ministère de la Transition écologique. Sénat, texte adopté n° 63 (2025-2026) ; Assemblée nationale, dossier législatif.