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Entreprises: vos prochaines obligations en termes de rechargement

Dans le plan de déploiement des bornes de recharge sur le territoire. Les entreprises sont des maillons essentiels. Pourquoi? Tout simplement parce que les propriétaires de véhicules électriques se rechargent en grande majorité en entreprise ou au domicile. En tant que CEO ou CFO vous êtes donc directement concernés.

Les objectifs de la politique énergétique nationale

Dans le cadre du plan de mobilité électrique et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), les objectifs nationaux à moyen et long termes sont ambitieux:

Booster le marché de l’électrique et multiplier par cinq le nombre de véhicules électriques neufs vendus chaque année d’ici 2022 ;

  • Parvenir à faire circuler un million de véhicules électriques en 2022 ;
  • Porter le nombre de bornes publiques à 100 000 en 2022 ;
  • Atteindre les 7 millions de bornes installées d’ici 2030 ;
  • Réduire de 20 % les émissions de CO2 des voitures et véhicules de moins de 3,5 tonnes d’ici 2025 et de 45% d’ici 2030 ;
  • Augmenter les ventes de véhicules électriques afin que leur part de marché atteigne les 20 % des ventes en 2025 et 40% en 2030 ;
  • Interdire la vente de véhicules thermiques neufs 2040 ;

Disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments est rénové en fonction des normes« bâtiment basse consommation » ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des bâtiments.

Zoom sur la loi orientation des mobilités (LOM)

Adoptée le 18 novembre 2019 par l’Assemblée nationale, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) fait du déploiement du véhicule électrique une priorité afin de parvenir à la neutralité carbone en 2050. Elle a pour but de faciliter l’accès à la mobilité de chaque citoyen et de l’accompagner dans sa transition écologique. La loi LOM donne un véritable coup de pouce au développement des véhicules électriques. Cette même loi stipule que les entreprises doivent pré-équiper une partie de leurs parkings afin de faciliter l’installation des futurs dispositifs de recharge dédiés à leurs salariés et au public.

La loi LOM, promulguée le 24 décembre 2019, prévoit des obligations renforcées allant du simple pré-équipement à une obligation d’équipement en bornes de recharge en fonction des caractéristiques du site.

Depuis le 11 mars 2021, tout bâtiment concerné par ce décret de la loi LOM devrait prévoir « la mise en place de conduit pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de stations de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables » (article L111-3-3 du code de la construction de l’habitation). Le nombre de places pré-équipées pour accueillir des bornes de recharge en entreprise dépend de la capacité de stationnement, du type de bâtiment et la date de dépôt du permis de construire.

Les obligations d’installation de bornes de recharge pour les promoteur

Pour les bâtiments neufs

Les obligations de pré-équipement pour les bâtiments neufs ont été définies dans le décret du 13 juillet 2016. Cette loi traduit concrètement les objectifs posés dans les grandes lignes sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Les bâtiments non résidentiels neufs disposant d’un parking de plus de 10 places de stationnement devront être pré-équipés à hauteur de 20 % des places de parking, dont 2%, équivalent à 1 place au minimum, devront être dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite.


Depuis 11 mars 2021, la loi LOM exige, en termes de pré-équipement et d’installation d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques, une demande de permis de construire ou déclaration préalable pour les bâtiments neufs et les bâtiments bénéficiant d’une rénovation complète.

Pour les bâtiments existants

Depuis 2015, la loi a étendu les obligations de pré-équipement aux bâtiments existants. Elle distingue les bâtiments existants dont la demande de permis a été déposée avant le 1er janvier 2012 et ceux dont la demande de permis a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017.

Pour les entreprises dont les bureaux sont situés dans un bâtiment existant, les obligations de pré-équipement sont applicables sous certaines conditions:

  • Le bâtiment en question ne comporte pas de logements ;
  • Il est équipé d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés ;
  • Il a une capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et supérieure à 40 places dans les autres cas ;
  • Il appartient à un unique propriétaire et l’ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement n’est occupé que par une seule entreprise.

Toutes les entreprises concernées par ces obligations doivent forcément s’adresser à un installateur spécialiste agréé tel que Isiohm pour se mettre en conformité.

Afin de vous aider à répondre au mieux à ces obligations de pré-équipement, Isiohm propose ses services d’accompagnement dans l’équipement de vos sites en bornes de recharge pour les véhicules électriques de vos salariés et de votre flotte.

Source: Isiohm

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