Une entreprise installée dans un bâtiment non résidentiel dont le parking dépasse 20 places doit y avoir au moins un point de recharge depuis le 1er janvier 2025, puis un point par tranche de 20 places supplémentaires. Les parkings de bâtiments possédés et occupés par une PME en sont exemptés. Pour un bâtiment neuf ou une rénovation importante, la règle se durcit dès 10 places. Et l’Europe a déjà fixé l’étape suivante, en 2027. Voici le point, texte par texte.
Mis à jour le 13 octobre 2026 : obligations 2025 en vigueur, échéance européenne de 2027, aides 2026 vérifiées ; les objectifs de 2022 et les références abrogées ont été retirés.
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Parkings existants de plus de 20 places : l’obligation court depuis le 1er janvier 2025
C’est la règle qui concerne le plus d’entreprises. L’article L. 113-13 du code de la construction et de l’habitation, issu de l’article 64 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, impose aux bâtiments non résidentiels dont le parking compte plus de 20 places :
- au moins un point de recharge, sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite ;
- puis un point par tranche de 20 places supplémentaires.
Un parking de 95 places doit ainsi compter au moins quatre points, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite, selon la fiche officielle Entreprendre.Service-Public (vérifiée le 12 juin 2026). Les bâtiments mixtes sont concernés dès que plus de 20 places servent à un usage non résidentiel.
Deux soupapes existent. Le nombre de points peut être réduit si les travaux d’adaptation du réseau en amont du tableau général basse tension coûtent plus cher que les travaux et équipements en aval. Et les parkings des bâtiments possédés et occupés par une PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires sous 50 millions d’euros ou bilan sous 43 millions) ne sont pas concernés (article L. 113-14).
Le texte compte des points de recharge ; il n’oblige pas à les ouvrir au public. Une entreprise peut les réserver à ses salariés, à ses visiteurs ou à sa flotte.
Bâtiment neuf ou rénovation importante : la règle dès 10 places
Pour les permis déposés depuis le 11 mars 2021, l’article L. 113-12 du même code et ses textes d’application (décret n° 2020-1696 et arrêté du 23 décembre 2020) s’appliquent aux parkings de plus de 10 places des bâtiments non résidentiels neufs, ou qui font l’objet d’une rénovation importante, c’est-à-dire des travaux d’au moins un quart de la valeur du bâtiment hors terrain :
| Parking | Ce qu’il faut prévoir |
|---|---|
| Plus de 10 places | 20 % des places pré-équipées (fourreaux et câblage prêts), dont 2 % au moins dimensionnées pour les personnes à mobilité réduite, avec un minimum d’une ; au moins une place accessible équipée d’un point de recharge |
| Plus de 200 places | Au moins deux places équipées, dont une réservée aux personnes à mobilité réduite |
En rénovation importante, l’obligation tombe si le coût de la recharge et du raccordement dépasse 7 % du coût total des travaux. Le pré-équipement doit aussi garantir une puissance minimale, fonction du nombre de places, à faire chiffrer par l’installateur.
2027 : l’étape suivante est déjà écrite à Bruxelles
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, révisée en 2024 (directive 2024/1275), relève le niveau. Selon la Commission européenne, les bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés doivent, depuis le 30 mai 2026, compter un certain nombre de points de recharge, le reste des places étant préparé, avec un point pour deux places dans les immeubles de bureaux. À partir du 1er janvier 2027, les bâtiments non résidentiels existants dotés de grands parkings devront disposer soit de points de recharge, soit de fourreaux.
Au 13 octobre 2026, nous n’avons pas trouvé sur Légifrance de texte français transposant ces nouvelles échéances. Les obligations qui s’imposent aujourd’hui en France restent celles du code de la construction décrites plus haut. Anticiper le palier de 2027 dès un chantier de 2026 évite de rouvrir le parking deux fois.
Financer les bornes en 2026
Le programme Advenir ne propose plus de prime pour les bornes d’un parking d’entreprise réservé aux salariés ou à une flotte de voitures. Sa grille, consultée le 13 octobre 2026, ne finance plus que l’habitat collectif, les poids lourds et autocars (50 % des coûts, avec un plafond de 2 200 à 960 000 € HT par point selon la puissance) et la voirie publique (advenir.mobi). Une entreprise assujettie récupère en revanche la TVA sur l’achat et la pose. Notre guide 2026 de la borne de recharge en entreprise détaille les aides qui restent.
Si l’entreprise gère au moins 100 véhicules légers, l’équipement du parking va de pair avec la taxe annuelle incitative qui a remplacé les quotas de verdissement : nous la détaillons dans notre article sur l’électrification des flottes en 2026.
Se mettre en conformité, étape par étape
- Compter les places et vérifier qui possède et occupe le bâtiment : c’est ce qui détermine si l’article L. 113-13 s’applique.
- Faire relever la puissance disponible au tableau général basse tension. C’est elle qui fixe le coût des travaux, et la possibilité de réduire le nombre de points.
- Prévoir une gestion de la charge qui partage la puissance entre les points : elle évite souvent une augmentation de puissance coûteuse.
- Confier l’installation à un électricien titulaire d’une qualification IRVE, obligatoire au-delà de 3,7 kW (article D. 353-2 du code de l’énergie).
- Estimer la rentabilité d’une station avec notre calculateur de station de recharge, et, pour une flotte, avec le simulateur de flotte électrique.
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Questions fréquentes
Mon entreprise est locataire de ses bureaux : qui doit installer les bornes ?
L’obligation porte sur le bâtiment et son parking. Le partage de la charge entre propriétaire et locataire relève du bail : à vérifier avec le bailleur avant de lancer les travaux. L’exemption PME ne joue que si le bâtiment est à la fois possédé et occupé par une PME.
Faut-il ouvrir les bornes au public ?
Non. L’article L. 113-13 impose des points de recharge, pas leur ouverture au public. Les points peuvent être réservés aux salariés, aux visiteurs ou à la flotte.
Que change la directive européenne de 2024 ?
Elle prévoit un nouveau palier au 1er janvier 2027 pour les bâtiments non résidentiels existants dotés de grands parkings, et des exigences plus fortes pour le neuf depuis le 30 mai 2026. Au 13 octobre 2026, ces règles n’avaient pas encore de texte de transposition publié sur Légifrance.
Textes consultés sur Légifrance, Entreprendre.Service-Public, le site de la Commission européenne et advenir.mobi le 13 octobre 2026.
