Les quotas de véhicules propres imposés aux grandes flottes n’existent plus pour les voitures et les utilitaires légers. Depuis le 1er mars 2025, une taxe annuelle incitative les remplace : une entreprise d’au moins 100 véhicules légers paie si sa part de véhicules à faibles émissions reste sous l’objectif, fixé à 18 % en 2026, 25 % en 2027 et 48 % en 2030. Le tarif double cette année, à 4 000 €, avant de passer à 5 000 € en 2027 (code des impositions sur les biens et services, Légifrance). Voici ce que cela change pour une flotte, du calcul de la taxe à la recharge des véhicules.
Mis à jour le 13 octobre 2026 : taxe incitative 2026 à la place des quotas, fiscalité et aides actualisées, deux anciens articles sur les flottes fusionnés dans celui-ci.
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Des quotas de la loi LOM à la taxe incitative
La loi d’orientation des mobilités de 2019 avait inscrit à l’article L. 224-10 du code de l’environnement des quotas de renouvellement pour les entreprises gérant plus de 100 véhicules. La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 28) a changé de méthode : pour les voitures et les utilitaires légers, l’obligation est devenue une taxe. Depuis le 1er mars 2025, l’article L. 224-10 ne vise plus que les parcs de plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères.
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 58) a retouché le dispositif au 1er mars 2026. Les objectifs en vigueur, inscrits à l’article L. 421-132-4 du code des impositions sur les biens et services, et les tarifs de l’article L. 421-132-3 sont les suivants :
| Année | Objectif de véhicules à faibles émissions | Tarif de la taxe |
|---|---|---|
| 2025 (depuis le 1er mars) | 15 % | 2 000 € |
| 2026 | 18 % | 4 000 € |
| 2027 | 25 % | 5 000 € |
| 2028 | 30 % | 5 000 € |
| 2029 | 35 % | 5 000 € |
| 2030 | 48 % | 5 000 € |
Qui paie
La taxe vise les entreprises dont la flotte compte en moyenne au moins 100 véhicules légers sur l’année : voitures particulières et camionnettes. L’administration mesure ce seuil en jours d’affectation, soit 36 500 véhicules-jours sur une année de 365 jours, selon le commentaire publié au Bulletin officiel des finances publiques le 25 février 2026. Les véhicules « à faibles émissions » sont ceux que définit l’article L. 224-6-2 du code de l’environnement.
Comment elle se calcule
Le montant est le produit de trois facteurs : le tarif de l’année, l’écart à l’objectif exprimé en véhicules, et le taux de renouvellement de la flotte en véhicules très émetteurs. Seuls comptent, pour l’écart, les véhicules entrés dans la flotte pendant l’année ou les trois années précédentes. Une voiture électrique à faible empreinte carbone compte pour 1,5 véhicule ; un utilitaire léger à faibles émissions pour 2, et pour 2,5 s’il est aussi à faible empreinte carbone (BOFiP). Si l’objectif est atteint, la taxe est nulle.
Calcul Tesla Mag, pour une entreprise de 200 voitures toutes entrées dans la flotte depuis 2023, dont 20 électriques sans majoration, et qui a encore fait entrer 40 voitures thermiques en 2026 :
- objectif 2026 : 200 × 18 % = 36 véhicules à faibles émissions ;
- écart : 36 − 20 = 16 véhicules ;
- taux de renouvellement en véhicules très émetteurs : 40 ÷ 200 = 0,2 ;
- taxe : 4 000 € × 16 × 0,2 = 12 800 € au titre de 2026.
En gardant les mêmes chiffres en 2027, le calcul donne 5 000 € × (50 − 20) × 0,2 = 30 000 €. Chaque thermique ajouté alourdit deux facteurs à la fois : il creuse l’écart et augmente le taux de renouvellement. Chaque voiture électrique ajoutée réduit l’écart. C’est cet effet de levier, plus que le tarif affiché, qui pousse les gestionnaires à basculer leurs commandes.
La fiscalité d’une voiture électrique de société en 2026
La taxe incitative n’est que le bâton. La carotte tient en trois règles, détaillées avec leurs sources dans notre article voiture de société électrique en 2026 :
- Avantage en nature allégé. Pour une voiture 100 % électrique mise à disposition d’un salarié depuis le 1er février 2025, l’avantage en nature est réduit de 70 %, dans la limite de 4 641,60 € par an en 2026, si le modèle atteint le score environnemental exigé pour le bonus écologique, selon l’Urssaf (arrêté du 25 février 2025).
- Pas de taxes annuelles sur les véhicules de société pour une voiture 100 % électrique.
- Amortissement déductible jusqu’à 30 000 €, le plafond le plus favorable du barème (article 39-4 du code général des impôts).
Le choix du modèle compte : plusieurs versions du Tesla Model Y figurent sur la liste du score environnemental, ce qui ouvre l’abattement de 70 %. Notre fiche Tesla Model Y en flotte d’entreprise reprend le coût, la recharge et la fiscalité du modèle le plus vendu en France. Pour une flotte multimarque, notre fiche XPENG G6 et G9 en flotte fait le même travail, sans abattement sur l’avantage en nature pour ces deux modèles. À l’achat ou en location, la prime CEE de la fiche TRA-EQ-114 réduit encore la facture. Pour mettre les deux marques face à face, voir notre comparatif Tesla ou XPENG pour une flotte d’entreprise.
Le coût réel : raisonner en coût total
Le prix catalogue trompe. Une flotte se pilote au coût total de possession : loyer ou amortissement, énergie, entretien, assurance, fiscalité, valeur de revente. L’électrique part avec un prix d’achat plus élevé et le rattrape sur l’énergie, l’entretien et désormais la fiscalité. Le mode de financement pèse autant que le modèle : achat, location longue durée ou location avec option d’achat n’ont pas le même traitement comptable. Notre comparatif de la location longue durée électrique Tesla et XPENG compare les loyers.
Pour chiffrer votre cas plutôt qu’un cas moyen, le simulateur de flotte électrique part de votre parc réel.
Recharger une flotte : dépôt, bureau, domicile, route
Une flotte électrique se recharge d’abord là où elle dort. Au dépôt ou sur le parking de l’entreprise, des bornes pilotées partagent la puissance disponible entre les véhicules. Au domicile du salarié, l’entreprise peut prendre en charge l’installation et rembourser l’électricité. Sur la route, une flotte Tesla accède au réseau Supercharger sans abonnement tiers. Notre guide recharger une flotte électrique en 2026 détaille ces trois niveaux.
Côté financement, le programme Advenir ne propose plus de prime pour les bornes d’une flotte de voitures ou d’un parking de salariés : sa grille, consultée le 13 octobre 2026, ne finance plus que l’habitat collectif, les poids lourds et autocars, et la voirie publique (advenir.mobi). Le parking lui-même a ses obligations : au-delà de 20 places, un bâtiment non résidentiel doit disposer de points de recharge depuis le 1er janvier 2025. Nous les détaillons dans notre article sur les obligations de recharge des entreprises.
Équiper vos sites : décrivez votre projet, un installateur qualifié IRVE de votre région vous rappelle.
Vous souhaitez installer une borne ou une station de recharge ?
Par où commencer
- Faire l’inventaire : nombre de véhicules légers, dates d’entrée dans la flotte, motorisations. C’est la base du calcul de la taxe.
- Repérer les renouvellements des deux prochaines années : chaque contrat qui arrive à échéance est l’occasion de remplacer un thermique par un électrique.
- Choisir les modèles selon les usages réels et la liste du score environnemental, qui conditionne l’abattement sur l’avantage en nature.
- Dimensionner la recharge : puissance disponible sur site, nombre de points, recharge au domicile des salariés.
- Chiffrer l’ensemble avec le simulateur, puis consulter l’Espace Pro Flottes de Tesla Mag.
Questions fréquentes
Les quotas de verdissement des flottes existent-ils encore en 2026 ?
Plus pour les voitures et les utilitaires légers. Depuis le 1er mars 2025, ils sont remplacés par la taxe annuelle incitative, due par les entreprises d’au moins 100 véhicules légers qui n’atteignent pas l’objectif de l’année (18 % en 2026). L’article L. 224-10 du code de l’environnement ne vise plus que les parcs de deux-roues motorisés légers.
Combien coûte la taxe incitative en 2026 ?
Le tarif est de 4 000 € en 2026, puis 5 000 € à partir de 2027. Il est multiplié par l’écart à l’objectif, en nombre de véhicules, et par le taux de renouvellement de la flotte en véhicules très émetteurs. Le montant réel est donc souvent bien inférieur à 4 000 € par véhicule manquant, mais il grimpe vite si l’entreprise continue d’acheter des thermiques.
Une entreprise de moins de 100 véhicules est-elle concernée ?
Non. La taxe ne s’applique qu’à partir d’une flotte moyenne de 100 véhicules légers sur l’année. Les avantages fiscaux de la voiture électrique de société, eux, valent quelle que soit la taille de la flotte.
Tesla Mag est un média indépendant, sans lien avec Tesla, Inc. ni XPENG. Textes de loi et barèmes consultés sur Légifrance, le BOFiP, le site de l’Urssaf et advenir.mobi le 13 octobre 2026.
