Devis IRVE : mentions obligatoires et TVA à 5,5 % (2026)

Mis à jour le 27 octobre 2026.

Un devis de borne de recharge conforme tient en onze blocs obligatoires : l’identité complète de l’entreprise, le décompte détaillé ligne par ligne, le taux de TVA appliqué, la durée de validité, le caractère gratuit ou payant du devis, l’attestation d’assurance décennale jointe, le médiateur de la consommation et, si le contrat est signé chez le client, le formulaire de rétractation. Pour un logement, la pose relève de la TVA à 5,5 % (article 278-0 bis, N, du Code général des impôts), à condition que la borne soit de type 2 ou que la prise soit renforcée, et que l’installateur soit habilité et qualifié. Ce taux est maintenu en 2027 par l’article L213-250 du Code des impositions sur les biens et services.

Ce guide s’adresse aux électriciens et aux installateurs IRVE. Il suit l’ordre d’un dossier : le devis, la TVA, les pièces à remettre, la rétractation, l’acompte, la facture, puis la prime ADVENIR. Tous les textes cités ont été lus à leur source, sur Légifrance, advenir.mobi et entreprendre.service-public.gouv.fr, le 27 octobre 2026. Si vous êtes un particulier qui compare des offres, lisez plutôt notre guide devis borne de recharge, écrit pour le client.

Un devis est-il obligatoire pour installer une borne de recharge ?

Pour l’entretien, la réparation ou le dépannage d’une borne chez un particulier, oui, et sans seuil de montant. L’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison vise expressément l’électricité dans son annexe 1. Son article 4 impose de remettre au client un devis détaillé « préalablement à l’exécution de toute prestation » relevant de son champ. L’ancien seuil de l’arrêté de 1990, abrogé par ce texte, n’existe plus.

Pour une première installation, le texte est moins net. L’arrêté de 2017 couvre le dépannage, la réparation et l’entretien, ainsi que le remplacement ou l’adjonction d’appareils « consécutives » à ces prestations. Une pose neuve n’y entre pas en toutes lettres. En revanche, le Code de la consommation oblige tout professionnel à communiquer au client, avant qu’il soit lié par un contrat, les caractéristiques essentielles du service, son prix, le délai d’exécution, son identité, les garanties légales et le médiateur (article L111-1). Pour un chantier de borne, le seul support qui permet de remplir cette obligation par écrit, c’est le devis.

Trois autres textes rendent l’écrit incontournable en pratique :

pour un contrat conclu au domicile du client, le devis détaillé « revêt la forme du contrat » prévu aux articles L221-5 et L221-9 du Code de la consommation (arrêté du 24 janvier 2017, art. 4, II) ;
la prime ADVENIR se calcule sur la base d’un devis daté et signé par le bénéficiaire, édité après la labellisation de votre offre ;
le point N de l’article 278-0 bis du CGI suppose de prouver que la borne est installée dans un logement, pour ses résidents, avec un matériel conforme. Le devis est la première pièce de cette preuve.

Entre professionnels, aucun texte lu n’impose de devis. Le Code de commerce impose une facture (article L441-9). Mais une copropriété, un bailleur ou une entreprise qui sollicite ADVENIR devra fournir un devis signé. Retenez une règle simple : pas de chantier de borne sans devis écrit et signé.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis de travaux ?

Les mentions obligatoires du devis viennent de trois couches de textes, qui s’additionnent. L’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 fixe le contenu du devis détaillé. Les articles R111-1 et R111-2 du Code de la consommation fixent les informations précontractuelles que tout prestataire doit donner au consommateur. Le Code des assurances et le Code de l’artisanat ajoutent l’assurance.

Le contenu du devis détaillé (arrêté du 24 janvier 2017, art. 4)

la date de rédaction ;
le nom et l’adresse de l’entreprise ;
le nom du client ;
le lieu d’exécution de l’opération ;
la nature exacte des travaux ;
le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire, unité (heure de main-d’œuvre, mètre linéaire, pièce) et quantité prévue ;
le cas échéant, les frais de déplacement ;
la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
la durée de validité de l’offre ;
le caractère payant ou gratuit du devis.

Le même article impose d’informer le consommateur qu’il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés, selon un modèle fixé en annexe 2 de l’arrêté : une case « oui », une case « non », et la signature du client précédée de « Lu et approuvé ». Sur un remplacement de borne, cette mention est due.

Les informations précontractuelles (Code de la consommation, art. R111-1 et R111-2)

la dénomination sociale, l’adresse de l’établissement et du siège s’il est différent, le téléphone et l’adresse électronique ;
le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
le numéro d’inscription au RCS ou au Registre national des entreprises (secteur des métiers et de l’artisanat) ;
le numéro individuel d’identification à la TVA ;
les modalités de paiement, d’exécution et de traitement des réclamations ;
l’existence et les modalités de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et, s’il y en a une, de la garantie commerciale, avec ces termes exacts ;
les conditions générales si vous en utilisez ;
l’assurance de responsabilité professionnelle souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique ;
les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez.

Les mentions propres à une borne

Aucun texte ne fixe une liste « IRVE » de mentions. Mais trois textes rendent certaines indications nécessaires. Pour la TVA réduite, l’annexe IV au CGI (article 30-0 H) exige une borne équipée d’un socle ou d’un connecteur de type 2 (norme NF EN 62196-2), ou une prise de type E (norme NF C61-314) adaptée à une intensité d’au moins 14 A. Le devis doit donc nommer la norme du matériel. Pour la qualification, l’article D353-2 du Code de l’énergie fixe un seuil de 3,7 kW : la puissance doit figurer. Pour ADVENIR, le nombre de points de recharge doit apparaître sur la facture.

Bloc du devis	Contenu	Texte
En-tête entreprise	Dénomination, forme juridique, adresse, téléphone, courriel, RCS ou RNE, n° de TVA	C. consom., R111-1 et R111-2
Client et chantier	Nom du client, lieu d’exécution, date de rédaction	Arrêté du 24/01/2017, art. 4
Objet	Nature exacte des travaux, puissance, norme de la borne ou de la prise	Arrêté du 24/01/2017 ; CGI ann. IV, art. 30-0 H
Décompte	Chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire, unité, quantité	Arrêté du 24/01/2017, art. 4
Totaux	HT, TTC, taux de TVA par ligne si plusieurs taux	Arrêté du 24/01/2017, art. 4
Conditions	Validité de l’offre, devis gratuit ou payant, paiement, délai d’exécution	Arrêté du 24/01/2017 ; C. consom., L111-1
Garanties	Garantie légale de conformité, vices cachés, garantie commerciale éventuelle	C. consom., R111-1
Assurance	Attestation décennale jointe, ou assurance professionnelle mentionnée	C. assur., L243-2 ; C. artisanat, L132-1
Médiation	Coordonnées du médiateur de la consommation	C. consom., R111-1, 7°
Pièces remplacées	Case oui / non, signature « Lu et approuvé »	Arrêté du 24/01/2017, annexe 2
Hors établissement	Conditions de rétractation et formulaire type	C. consom., L221-5 et L221-9

Assurance décennale : que faut-il joindre au devis ?

L’article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil à être assurée, et à le justifier « à l’ouverture de tout chantier ». L’article L243-2 précise la forme : ces justifications « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, est en vigueur depuis le 8 août 2015. Un modèle d’attestation avec des mentions minimales est fixé par arrêté.

Concrètement, l’attestation décennale ne se résume pas à un numéro de police dans le pied de page. Elle se joint au document, au devis comme à la facture.

Pour les artisans qui ne relèvent pas de l’obligation décennale, une autre règle s’applique. L’article L132-1 du Code de l’artisanat, en vigueur depuis le 1er juillet 2023, reprend l’ancien article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996. Les entreprises immatriculées au RNE dans le secteur des métiers et de l’artisanat, et les micro-entrepreneurs, indiquent « sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures » l’assurance professionnelle obligatoire souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Ce même article exclut de son champ les personnes soumises à l’obligation décennale : pour elles, c’est l’attestation jointe de l’article L243-2 qui s’applique.

Une borne murale est-elle un ouvrage qui engage la responsabilité décennale ? Aucun texte lu ne le dit pour la recharge. La réponse dépend du chantier : tranchée, génie civil, reprise du tableau, fixation au bâti. Vérifiez auprès de votre assureur que la pose d’IRVE figure dans les activités déclarées de votre contrat, et joignez l’attestation à chaque devis. C’est la seule façon d’être couvert dans les deux cas.

Comment faire figurer la qualification IRVE sur le devis ?

Depuis le 1er juillet 2024, la règle de qualification se trouve à l’article D353-2 du Code de l’énergie, créé par le décret n° 2024-649 du 30 juin 2024. Il a remplacé l’article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, abrogé à cette date. Il pose quatre règles :

tout point de recharge est installé par un professionnel habilité conformément à l’article R4544-9 du Code du travail ;
au-delà de 3,7 kW, ou pour une installation accessible au public, l’installateur doit être titulaire d’une qualification IRVE délivrée par un organisme agréé au sens de l’article R125-40 du Code de la construction et de l’habitation ;
la maintenance obéit aux mêmes règles, avec une qualification où la maintenance est identifiée ;
une étude de conception électrique est obligatoire pour tout parc de stationnement d’au moins 50 places, et dans les immeubles d’habitation collectifs dès quatre points de charge. Elle est réalisée par un professionnel qualifié pour les études.

La dérogation qui permettait de travailler avec une qualification délivrée par un organisme seulement accrédité a pris fin le 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, seule compte la qualification d’un organisme agréé.

Le programme ADVENIR désigne trois organismes compétents : Qualifelec, l’AFNOR et Qualit’EnR. Il précise que les attestations de formation « ne sont pas acceptées ». Seule une qualification définitive ou probatoire vaut justificatif, et elle doit être valide à la date des travaux.

Sur le devis, indiquez l’organisme, le numéro et la date de validité de la qualification, ainsi que le niveau ou la mention qu’elle couvre. Si la pose est sous-traitée, indiquez l’entreprise qualifiée qui intervient : ADVENIR exige qu’un acteur qualifié soit déclaré au dossier, que ce soit le porteur d’offre lui-même ou un partenaire.

Ce bloc sert trois fois. Il prouve le respect du Code de l’énergie. Il conditionne la TVA à 5,5 %, puisque l’annexe IV au CGI renvoie aux critères de l’article D353-2. Et il ouvre la prime ADVENIR.

Quel taux de TVA appliquer sur la pose d’une borne : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?

La réponse tient dans le point N de l’article 278-0 bis du CGI, en vigueur au 27 octobre 2026. Il soumet au taux de 5,5 % « les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques » qui remplissent trois conditions :

les infrastructures sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;
leur configuration répond aux exigences techniques fixées par arrêté ;
les prestations sont réalisées par une personne qui répond aux critères de qualification fixés par le même arrêté.

L’arrêté du 22 juin 2023 a créé l’article 30-0 H de l’annexe IV au CGI, modifié en dernier lieu par un arrêté du 17 juin 2025 pour tenir compte du nouveau Code de l’énergie. Exigences techniques : une borne équipée d’un socle de prise ou d’un connecteur de type 2 (NF EN 62196-2), ou un point de recharge équipé d’une prise de type E (NF C61-314) acceptant 14 A ou plus, dite prise renforcée. Pour les infrastructures soumises aux obligations de pré-équipement du Code de l’énergie (articles L353-12 et L353-13), ce sont les exigences de l’arrêté du 23 décembre 2020 qui s’appliquent. Qualification : l’habilitation et, le cas échéant, la qualification prévues au I ou au II de l’article D353-2 du Code de l’énergie.

Le point N ne pose aucune condition d’ancienneté du logement. La règle des « plus de deux ans » appartient au taux de 10 % de l’article 279-0 bis. Une borne posée dans une maison de moins de deux ans relève donc aussi de 5,5 %, si les trois conditions sont remplies.

En 2027 : l’article L213-250 du CIBS

L’article 278-0 bis est abrogé au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Le taux ne disparaît pas. L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 crée l’article L213-250 du Code des impositions sur les biens et services, qui reprend les trois mêmes conditions, avec le mot « logement » à la place de « locaux à usage d’habitation ». Le tableau de l’article L213-246 classe cette opération au taux « réduit », et l’article L213-151 fixe ce taux à 5,5 % en métropole. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Vos devis émis fin 2026 pour des chantiers de janvier 2027 n’ont pas à changer de taux. La référence légale, elle, change : citez l’article L213-250 du CIBS sur les factures émises à partir de 2027.

Situation	Taux 2026	Taux 2027	Texte
Pose, installation ou entretien dans un logement, pour les résidents, borne type 2 ou prise renforcée, installateur habilité et qualifié	5,5 %	5,5 %	CGI 278-0 bis, N ; puis CIBS L213-250
Même chose dans un logement neuf de moins de deux ans	5,5 %	5,5 %	Aucune condition d’ancienneté dans le N ni dans L213-250
Travaux dans un logement de plus de deux ans, conditions du N non remplies	10 % possible	10 % possible	CGI 279-0 bis ; puis CIBS L213-248
Local professionnel : bureaux, commerce, parking d’entreprise	20 %	20 %	Aucun taux réduit ne vise ce cas
Borne vendue seule, sans pose	20 %	20 %	Le N vise des prestations, pas une livraison de bien

La borne elle-même : un point que les textes ne tranchent pas

Le point N vise des « prestations de pose, d’installation et d’entretien ». Aucun texte et aucun commentaire BOFiP lus ne disent si la fourniture de la borne, facturée avec la pose, suit le taux de 5,5 %. Le BOFiP mis à jour le 9 septembre 2026 sur les taux réduits de la rénovation énergétique ne contient ni le mot « borne » ni le mot « recharge ». Nous n’avons trouvé aucune doctrine publiée sur le point N.

Pour un installateur, la conséquence est pratique. Ventilez sur deux lignes distinctes la fourniture du matériel et la pose, chacune avec son taux. Faites valider votre choix de taux pour la fourniture par votre expert-comptable. Le risque pèse sur vous : selon l’article 283, 3, du CGI, toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en est redevable du seul fait de cette mention. Et contrairement à l’article 279-0 bis, le point N ne prévoit aucune déclaration du client qui le rendrait solidaire en cas d’erreur.

Sous-traitance : l’autoliquidation

Si vous posez la borne en sous-traitance pour un autre installateur assujetti, l’article 283, 2 nonies, du CGI s’applique aux travaux de construction effectués « en relation avec un bien immobilier » : la TVA est acquittée par le preneur. Votre facture au donneur d’ordre est alors émise hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». Le taux de 5,5 % ou de 20 % est appliqué par le donneur d’ordre sur sa propre facture au client final.

Quelle attestation remettre au client pour la TVA réduite ?

Pour le taux de 5,5 % des bornes, aucune attestation du client n’est prévue. Le point N de l’article 278-0 bis ne renvoie à aucun formulaire et ne demande aucune déclaration du preneur.

Le régime du taux de 10 % est différent. Depuis le 1er mars 2025, l’article 279-0 bis, 3, du CGI prévoit que le taux réduit s’applique « à condition que le preneur certifie sur le devis ou la facture » que les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Le prestataire conserve ces éléments à l’appui de sa comptabilité. Le client garde le devis et les factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux. Il est solidairement tenu du complément de taxe si les mentions sont inexactes de son fait. Si vous facturez à 10 % des travaux annexes, prévoyez donc un encadré de certification signé par le client sur le devis.

Pour le 5,5 % des bornes, nous recommandons d’écrire sur le devis et sur la facture une mention de justification, même si aucun texte ne l’impose. Par exemple : « Prestation de pose d’une infrastructure de recharge dans un logement, destinée à ses résidents ; borne à connecteur de type 2 conforme à la norme NF EN 62196-2 ; installateur qualifié IRVE [organisme, numéro] ; TVA au taux de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, N ; CGI, ann. IV, art. 30-0 H) ». C’est votre dossier en cas de contrôle.

L’attestation de conformité Consuel : quand est-elle due ?

L’attestation de conformité visée par un organisme agréé est régie par les articles D342-18 à D342-21 du Code de l’énergie. Elle est obligatoire avant mise sous tension pour toute nouvelle installation électrique raccordée au réseau public, pour certaines installations de production de moins de 250 kVA, et pour une installation entièrement rénovée après mise hors tension par le distributeur. L’ajout d’une borne sur une installation existante n’entre dans aucun de ces cas. Le maître d’ouvrage peut toutefois en demander une (article D342-19, III). Elle est alors établie par l’installateur, sous sa responsabilité, et visée dans les mêmes conditions.

Quand la borne exige un nouveau point de livraison, par exemple une solution partagée en copropriété ou un parking d’entreprise, la règle de la nouvelle installation s’applique. Dites-le dans le devis, avec le coût du visa s’il est à la charge du client.

Ce que nous conseillons de remettre en fin de chantier

la facture définitive, avec le taux et sa base légale ;
l’attestation d’assurance décennale jointe ;
le justificatif de qualification IRVE ;
la fiche technique du matériel posé, avec la norme du connecteur ;
le schéma ou le descriptif du circuit dédié et des protections ;
la notice d’utilisation et les conditions de garantie du fabricant ;
le cas échéant, l’attestation Consuel visée et la photo exigée par ADVENIR.

Démarchage, rendez-vous à domicile : quand le client peut-il se rétracter ?

La plupart des devis de borne se signent chez le client, après la visite technique. C’est un contrat hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation : un contrat conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité, en présence physique des deux parties, « y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ». Peu importe que ce soit le client qui vous ait appelé.

Ce régime emporte six obligations.

Information sur papier : les informations de l’article L221-5 sont remises sur papier ou, avec l’accord du client, sur un autre support durable (article L221-8).
Exemplaire daté et signé : le client reçoit un exemplaire daté du contrat, signé par les parties, qui reprend toutes ces informations (article L221-9).
Formulaire de rétractation : le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation (articles L221-5, 7°, et L221-9).
Délai de 14 jours : le client peut se rétracter sans motif pendant quatorze jours. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat (article L221-18). Pour une vente de bien, il court à la réception, mais le client hors établissement peut se rétracter dès la signature.
Aucun paiement avant sept jours : vous ne pouvez recevoir « aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit », avant sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10). Un chèque d’acompte encaissé ou conservé le jour de la signature est donc exclu.
Information complète : si l’information sur la rétractation manque, le délai est prolongé de douze mois (article L221-20).

Commencer les travaux pendant le délai

Le client peut vouloir sa borne avant la fin des quatorze jours. L’article L221-25 le permet, à deux conditions. Vous recueillez sa demande expresse sur papier ou support durable. Vous lui faites reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté. S’il se rétracte en cours de chantier, il vous doit un montant proportionné au service fourni. Si sa demande expresse n’a pas été recueillie, ou si vous ne l’avez pas informé de ces frais, il ne doit rien.

L’exception de l’article L221-28, 8°, vise les « travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui ». Elle peut couvrir le dépannage d’une borne en panne, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire. Elle ne couvre pas une installation neuve.

Les clients professionnels

L’article L221-3 étend ces règles aux contrats hors établissement conclus avec un professionnel qui emploie cinq salariés au plus, quand l’objet du contrat n’entre pas dans son activité principale. Une borne vendue à un commerce de quatre salariés, signée dans sa boutique, ouvre donc le droit de rétractation.

Le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026

Depuis le 11 août 2026, l’article L223-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’y a pas consenti au préalable. C’est au professionnel de prouver ce consentement. Le texte interdit en outre toute prospection téléphonique pour des travaux visant des économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables, sauf dans le cadre d’un contrat en cours. Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique illicite est nul. Que la borne seule entre ou non dans cette seconde interdiction, le texte ne le dit pas. Un kit borne et photovoltaïque y entre.

Quand la rétractation ne joue pas

Le contrat signé dans vos locaux, sans sollicitation préalable hors de vos locaux, n’ouvre pas de droit de rétractation légal. Le chapitre ne s’applique pas non plus aux contrats de construction d’immeubles neufs ou de transformation importante d’immeubles existants (article L221-2, 12°). Une borne posée sur une installation existante n’en relève pas.

Acompte ou arrhes : que demander, et quand ?

L’article L214-1 du Code de la consommation pose une règle qu’oublient beaucoup de devis : sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance par un consommateur sont des arrhes. Chaque partie peut alors renoncer au contrat, le client en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. Pour que la somme soit un acompte, qui engage définitivement les deux parties, le devis doit le stipuler en toutes lettres.

Écrivez donc « acompte » et non « avance » ou « versement ». Fixez son montant ou son pourcentage, et le moment où il est exigible. Aucun texte lu ne plafonne l’acompte pour ce type de prestation.

Trois limites s’appliquent :

pour un contrat hors établissement, aucun acompte avant sept jours (article L221-10) ;
une somme versée d’avance pour une prestation de services porte intérêt au taux légal au-delà de trois mois, jusqu’à l’exécution, et ces intérêts se déduisent du solde (article L214-2) ;
l’article L214-3 écarte ce chapitre pour les « commandes spéciales sur devis ». Aucun texte lu ne dit si une pose de borne en est une. Ne comptez pas sur cette exception : stipulez l’acompte.

L’acompte encaissé appelle une facture d’acompte. Quand ADVENIR intervient, la fiche « devis et factures » du programme montre une facture finale où la prime est déduite du TTC, puis l’acompte déduit à son tour pour obtenir le solde à payer.

Que doit contenir la facture de pose d’une borne ?

La fiche « Mentions obligatoires sur une facture » d’entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 11 août 2026, renvoie à l’article L441-9 du Code de commerce et à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Elle liste :

la date d’émission et un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue ;
la date de la prestation, c’est-à-dire la fin d’exécution, ou la date de versement de l’acompte ;
l’identité du prestataire : dénomination, Siren, adresse du siège, forme juridique et capital pour une société, ou mention « EI » pour un entrepreneur individuel ;
l’identité du client, et son adresse s’il s’agit d’un particulier, sauf opposition de sa part ;
le numéro de TVA du prestataire, et celui du client professionnel ;
pour une prestation, les matériaux fournis et la main-d’œuvre ;
le décompte détaillé : quantité, dénomination, prix unitaire HT, taux de TVA ;
les totaux HT et TTC, les rabais et remises ;
la date de règlement, les conditions d’escompte ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » ;
le taux des pénalités de retard ;
pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
pour un artisan, les références de l’assurance professionnelle, l’assureur et la couverture géographique.

Pour un particulier, l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 impose une note dès que la prestation atteint 25 € TTC, avant le paiement. Le décompte détaillé y devient facultatif si un devis détaillé, accepté et conforme aux travaux, a précédé le chantier. Le double se conserve deux ans. Pour les prestations de l’arrêté de 2017, la note est due « dès qu’elle est exécutée ».

La facture électronique

Selon la même fiche service-public, la généralisation de la facture électronique commence le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Elle s’étend aux PME et aux micro-entreprises le 1er septembre 2027 (loi de finances pour 2024, art. 91). Quatre mentions s’ajoutent : le Siren du client professionnel, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Une facture de borne mêle matériel et pose : indiquez « livraison de biens et prestation de services ».

Ce que la facture doit montrer pour ADVENIR

La fiche ADVENIR « devis et factures » demande que la facture détaille chaque prestation avec son coût unitaire hors taxe. L’émetteur doit être le porteur de l’offre labellisée, et le destinataire le bénéficiaire. Les coûts éligibles et leur total doivent apparaître clairement, et le nombre de points de charge installés doit figurer sur la facture. Le programme conseille de séparer les coûts éligibles des autres dépenses.

Quelles pièces fournir pour la prime ADVENIR ?

La prime ADVENIR est un programme CEE piloté par l’Avere-France. Ses règles se lisent sur advenir.mobi. Elles imposent un ordre strict, et la plupart des refus viennent d’une étape faite trop tard.

Labellisation de l’offre commerciale sur mon.advenir.mobi, avec un Kbis en cours de validité et une pièce d’identité du représentant légal. Délai de traitement annoncé : 7 jours. L’offre est labellisée par type de prime, pas par projet.
Devis édité après la date de labellisation. « Les devis ayant été édités avant la date de labellisation de l’offre ne sont pas éligibles. » Le devis doit être daté et signé par le bénéficiaire.
Demande de prime déposée avant les travaux. La plateforme calcule une offre de prime, que le demandeur signe. Elle vaut six mois et constitue le seul engagement du programme.
Travaux et justificatifs dans les six mois qui suivent la signature de l’offre. Faute de quoi le dossier est annulé automatiquement et la prime perdue. Une prolongation peut être demandée avant l’annulation.
Justificatifs déposés sur la plateforme uniquement : facture conforme, justificatif de qualification IRVE au-delà de 3,7 kW, photo de l’installation finie. Aucune pièce envoyée par courrier ou par courriel n’est prise en compte.
Versement sous 45 jours après validation, au porteur d’offre ou au bénéficiaire. Le versement au porteur d’offre est conditionné à la déduction de la prime sur la facture finale.

Comment écrire la prime sur le devis

ADVENIR autorise l’intégration de la prime au devis à trois conditions : la prime est déduite du montant TTC ; elle est présentée comme non acquise, sous un intitulé tel que « Montant prévisionnel de la prime Advenir » ; et l’entreprise s’engage à établir un devis rectificatif si le montant change. La TVA se calcule sur l’ensemble des coûts HT, avant déduction de la prime, qui n’est pas soumise à la TVA. Les remises commerciales se déduisent du total éligible.

Ce que la prime finance, et ce qu’elle exclut

Selon la page « coûts éligibles », la prime finance la fourniture de la borne et son raccordement à une installation électrique existante, c’est-à-dire le génie civil et le câblage entre la borne et le premier tableau. Elle exclut la maintenance, la supervision et les abonnements, le pré-équipement et les équipements lourds (tableaux, chemins de câble, transformateurs, augmentation de puissance), les travaux lourds et les prestations d’étude ou de gestion de dossier. Seule la création de nouveaux points de recharge est éligible.

La photo de fin de chantier doit montrer la borne, la place de stationnement et la signalisation. Une photo sans la place est refusée.

Prime ADVENIR (immeuble collectif)	Taux	Plafond HT par point de recharge
Solution individuelle	50 %	1 000 €
Solution partagée	50 %	1 660 €, et jusqu’à 8 000 € pour la voirie extérieure et 3 000 € pour un nouveau point de livraison
Infrastructure collective	50 %	Environ 50 % des coûts, et jusqu’à 8 000 € pour la voirie extérieure

Source : advenir.mobi, page « Montants d’aides par type de prime », lue le 27 octobre 2026. La même page liste des primes poids lourds et voirie. Elle ne mentionne plus de prime pour une maison individuelle. Notre guide primes ADVENIR détaille les évolutions du programme, et notre page borne en copropriété le parcours côté copropriétaire.

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Le crédit d’impôt pour une borne existe-t-il encore en 2026 ?

Non. L’article 200 quater C du CGI, en vigueur depuis le 16 février 2025, vise les dépenses « effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 », pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pilotable dans l’habitation principale ou une résidence secondaire. La loi de finances pour 2026 ne l’a pas prolongé : la version en vigueur au 27 octobre 2026 conserve la date du 31 décembre 2025. Une borne payée en 2026 n’ouvre donc pas droit au crédit d’impôt.

Une conséquence reste pour vous en 2026. Le crédit s’impute sur l’impôt de l’année du paiement de la dépense. Les clients qui ont payé en 2025 le déclarent en 2026 et peuvent vous redemander une facture conforme. L’article exige une facture définitive, et non une facture d’acompte, de l’entreprise qui fournit et installe, ou qui sous-traite dans le cadre de la loi de 1975. Elle doit indiquer, en plus des mentions de l’article 289, le lieu des travaux, leur nature, la désignation, le montant et les caractéristiques techniques du système de charge. Le crédit valait 75 % de la dépense, dans la limite de 500 € par système. Les autres aides en vigueur sont rassemblées dans notre guide aides pour une borne de recharge en 2026.

Modèle de structure de devis de borne de recharge

Le modèle ci-dessous ne contient aucun prix. Il donne l’ordre des blocs et ce que chacun doit dire. Adaptez-le à votre logiciel de devis.

En-tête de l’entreprise : dénomination, forme juridique et capital, adresse du siège et de l’établissement, téléphone, courriel, Siren et RCS ou RNE, numéro de TVA intracommunautaire.
Références du devis : numéro, date de rédaction, durée de validité, mention « devis gratuit » ou coût du devis.
Client : nom, adresse, qualité (propriétaire, locataire, syndicat de copropriétaires, entreprise et Siren).
Lieu des travaux : adresse, nature du local (logement ou local professionnel), destination (usage des résidents ou non).
Objet : fourniture et pose d’une infrastructure de recharge, nombre de points de recharge, puissance.
Matériel : marque, modèle, référence, norme du connecteur (type 2, NF EN 62196-2) ou de la prise (type E, NF C61-314, 14 A ou plus), quantité, prix unitaire HT.
Circuit et protections : longueur et section du câble, protections au tableau, dispositif de pilotage ou de délestage, chacun en quantité et prix unitaire HT.
Main-d’œuvre : taux horaire et temps estimé, ou forfait par prestation.
Travaux annexes : percements, saignées, tranchée, génie civil, chacun chiffré à part.
Frais de déplacement, le cas échéant.
TVA : taux par ligne, base légale (CGI 278-0 bis, N, et annexe IV, art. 30-0 H ; à partir de 2027, CIBS L213-250), mention de justification.
Totaux : total HT, TVA par taux, total TTC.
Prime ADVENIR, s’il y a lieu : « Montant prévisionnel de la prime Advenir », déduit du TTC, et engagement de devis rectificatif.
Conditions de paiement : acompte nommé comme tel, montant et date d’exigibilité, solde, moyens de paiement.
Délai d’exécution : date ou délai d’intervention.
Qualification : organisme, numéro et validité de la qualification IRVE, entreprise qui pose si elle est sous-traitante.
Assurance : attestation décennale jointe, ou mention de l’assurance professionnelle, assureur, couverture géographique.
Garanties : garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, garantie commerciale éventuelle.
Médiateur de la consommation : nom et coordonnées.
Pièces remplacées : case oui / non, en cas de remplacement.
Contrat hors établissement : conditions et délai de rétractation, formulaire type joint, et demande expresse d’exécution anticipée si le client la souhaite.
Signature : « Bon pour accord », date, signature du client et de l’entreprise.

Check-list avant d’envoyer un devis de borne

Le devis est daté, numéroté, avec une durée de validité.
Le caractère gratuit ou payant du devis est écrit.
Chaque ligne a une quantité, une unité et un prix unitaire.
Le matériel est nommé avec sa norme : type 2 ou prise type E 14 A et plus.
La nature du local est écrite : logement ou local professionnel.
Le taux de TVA est indiqué ligne par ligne, avec sa base légale.
La fourniture et la pose sont sur deux lignes distinctes.
La qualification IRVE est indiquée : organisme, numéro, validité.
L’attestation d’assurance décennale est jointe.
Le médiateur de la consommation est nommé.
Les garanties légales sont citées avec les termes exacts.
L’acompte est nommé « acompte », pas « avance ».
Signé chez le client : formulaire de rétractation joint, aucun encaissement avant sept jours.
Exécution pendant le délai : demande expresse du client signée.
Prime ADVENIR : offre labellisée avant le devis, demande déposée avant les travaux, prime présentée comme prévisionnelle.
Plus de 50 places, ou au moins quatre points en immeuble collectif : étude de conception prévue.
Nouveau point de livraison : attestation Consuel prévue.

Pour la partie technique du chantier, notre guide installer une borne de recharge chez soi décrit les étapes côté client, et notre page recharge et installation rassemble tous nos guides. Si vous cherchez où se trouvent les chantiers cette année, lisez installateurs de bornes : où sont les chantiers en 2026.

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Questions fréquentes

Le devis d’une borne de recharge doit-il séparer la borne et la pose ?

Oui. L’arrêté du 24 janvier 2017 impose le décompte de chaque prestation et de chaque produit, avec son prix unitaire et sa quantité. Pour la TVA, la séparation est aussi prudente : le taux de 5,5 % du CGI vise les prestations de pose, d’installation et d’entretien, et aucun texte lu ne tranche le taux de la borne fournie avec la pose. Deux lignes distinctes permettent d’appliquer à chacune son taux.

La TVA à 5,5 % s’applique-t-elle dans un logement neuf ?

Oui. Le point N de l’article 278-0 bis du CGI ne pose aucune condition d’ancienneté du logement. Il exige un local d’habitation, une infrastructure destinée aux résidents, une borne de type 2 ou une prise renforcée, et un installateur habilité et qualifié. La règle des deux ans concerne le taux de 10 % de l’article 279-0 bis, pas les bornes. L’article L213-250 du CIBS, applicable en 2027, ne la pose pas non plus.

Quel taux de TVA pour une borne dans un local professionnel ?

20 %. Le point N de l’article 278-0 bis du CGI, comme l’article L213-250 du CIBS en 2027, vise des infrastructures installées dans des locaux d’habitation et destinées aux résidents. Un bureau, un commerce ou un parking d’entreprise ne remplit pas cette condition. Aucun autre taux réduit lu ne vise ce cas. Le client assujetti récupère en général la TVA selon les règles de droit commun.

Faut-il faire signer une attestation de TVA au client ?

Pas pour le 5,5 % des bornes : le point N ne prévoit aucune déclaration du client. Pour le 10 % de l’article 279-0 bis, le client certifie sur le devis ou la facture que le logement a plus de deux ans. Nous conseillons d’écrire sur le devis une mention qui justifie le 5,5 % : logement, résidents, norme du matériel, qualification. En cas d’erreur de taux, c’est l’installateur qui doit la TVA.

Peut-on encaisser un acompte le jour de la signature chez le client ?

Non. Pour un contrat conclu hors établissement, l’article L221-10 du Code de la consommation interdit de recevoir tout paiement ou toute contrepartie avant sept jours à compter de la signature. Après ce délai, l’acompte est possible s’il est stipulé comme tel sur le devis. Sinon, l’article L214-1 le requalifie en arrhes : le client peut renoncer en les perdant, et vous en les rendant au double.

Le client peut-il se rétracter après la pose de la borne ?

Seulement dans certains cas. Si le contrat a été conclu hors établissement, le délai est de quatorze jours. Si le client a demandé par écrit que les travaux commencent avant la fin du délai, il perd son droit une fois la prestation entièrement exécutée. S’il se rétracte en cours de chantier, il paie la part réalisée. Sans demande expresse écrite, il ne doit rien (articles L221-25 et L221-28).

L’attestation Consuel est-elle obligatoire pour une borne ?

Pas pour l’ajout d’une borne sur une installation existante. L’article D342-19 du Code de l’énergie l’impose pour une nouvelle installation raccordée au réseau public, certaines installations de production et une installation entièrement rénovée après coupure par le distributeur. Elle devient donc obligatoire si la borne exige un nouveau point de livraison. Dans les autres cas, le maître d’ouvrage peut la demander.

Une attestation de formation IRVE suffit-elle sur le devis ?

Non. L’article D353-2 du Code de l’énergie exige au-delà de 3,7 kW une qualification délivrée par un organisme agréé. ADVENIR refuse expressément les attestations de formation et n’accepte qu’une qualification définitive ou probatoire de Qualifelec, de l’AFNOR ou de Qualit’EnR, valide à la date des travaux. La TVA à 5,5 % renvoie aux mêmes critères de qualification.

Le crédit d’impôt de 500 € existe-t-il encore en 2026 ?

Non. L’article 200 quater C du CGI vise les dépenses supportées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, et il n’a pas été prolongé. Une borne payée en 2026 n’y ouvre pas droit. Les clients qui ont payé en 2025 le déclarent en 2026 : ils ont besoin d’une facture définitive qui précise le lieu, la nature des travaux et les caractéristiques du système de charge.

Peut-on déduire la prime ADVENIR directement sur le devis ?

Oui, à trois conditions fixées par le programme. La prime est déduite du montant TTC. Elle est présentée comme non acquise, sous un intitulé du type « Montant prévisionnel de la prime Advenir ». L’entreprise s’engage à émettre un devis rectificatif si le montant change. La TVA se calcule sur le total HT avant déduction de la prime, qui n’est pas soumise à la TVA.

En résumé

Un devis de borne bien construit sert quatre fois : il informe le client comme l’exige le Code de la consommation, il justifie le taux de TVA, il ouvre la prime ADVENIR et il protège l’installateur en cas de litige. Les pièges les plus coûteux sont toujours les mêmes : un acompte encaissé le jour de la signature chez le client, une offre ADVENIR labellisée après le devis, un taux de 5,5 % appliqué dans un local professionnel, une attestation de formation présentée à la place d’une qualification.

Textes lus le 27 octobre 2026 : CGI, art. 278-0 bis ; CGI, art. 279-0 bis ; CGI, art. 283 ; CGI, art. 200 quater C ; CGI, annexe IV, art. 30-0 H ; arrêté du 22 juin 2023 ; ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (CIBS, L213-151, L213-246, L213-250) ; Code de l’énergie, art. D353-2 ; Code de l’énergie, art. D342-18 à D342-21 ; Code de la consommation, art. L111-1 et L111-2 ; art. R111-1 et R111-2 ; art. L221-1 à L221-29 ; art. L223-1 ; art. L214-1 à L214-3 ; arrêté du 24 janvier 2017 ; arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 ; Code des assurances, art. L241-1 ; art. L243-2 ; Code de l’artisanat, art. L132-1 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, mentions obligatoires sur une facture ; advenir.mobi : labellisation, demande de prime, coûts éligibles, qualification IRVE, montants, FAQ, fiche devis et factures, fiche photo.

Cet article a été produit avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle, sous la responsabilité du directeur de la publication. Notre charte IA