Les chantiers d’ombrières photovoltaïques des parkings de 1 500 à 10 000 m² se signent d’ici au 30 juin 2027. Un contrat avec acompte à cette date, puis une commande avant le 31 décembre 2027, repoussent l’échéance au 1er janvier 2030. La bonne offre associe des panneaux assemblés en Europe et certifiés aux bornes que la loi impose déjà aux bâtiments non résidentiels.
Les risques des propriétaires sont traités dans notre article sur ce que risquent les grands parkings depuis le 1er juillet. Ici, place aux installateurs.
Chantiers d’ombrières photovoltaïques : le calendrier qui ouvre la fenêtre
L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite APER, vise les parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Ils doivent porter, sur au moins la moitié de leur surface, des ombrières qui produisent de l’énergie renouvelable. Échéances : 1er juillet 2026 à partir de 10 000 m², 1er juillet 2028 en dessous.
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite « loi Huwart », a réécrit le délai supplémentaire. Elle l’a ouvert aux parcs de 1 500 à 10 000 m², alors que l’ancien dispositif ne visait que les plus grands. Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 a ensuite fixé les panneaux exigés.
Pour les grands parkings, le contrat avec acompte devait être signé au plus tard le 30 juin 2026. Ceux qui l’ont fait doivent encore commander avant le 31 décembre 2026. Les autres, sauf exemption, sont hors délai depuis le 1er juillet.
En concession ou en délégation de service public, l’échéance dépend de la date de conclusion ou de renouvellement du contrat.
| Taille du parc | Obligation | Échéance | Conditions du report | Sanction | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 10 000 m² et plus | Ombrières EnR sur au moins la moitié de la surface, ou procédé mixte | 1er juillet 2026 | Contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2026, commande avant le 31 décembre 2026, pose avant le 1er janvier 2028, panneaux conformes au décret | Jusqu’à 40 000 € par an | Loi APER, art. 40 ; décret n° 2026-842, art. 1 |
| De 1 500 à 10 000 m² | Ombrières EnR sur au moins la moitié de la surface, ou procédé mixte | 1er juillet 2028 | Contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2027, commande avant le 31 décembre 2027, pose avant le 1er janvier 2030, panneaux conformes assemblés dans l’Espace économique européen | Jusqu’à 20 000 € par an | Loi APER, art. 40 ; décret n° 2026-842, art. 2 |
Qui décide, et ce qu’il attend de l’installateur
La sanction vise le propriétaire du parc. En 2022, l’étude d’impact du projet de loi citait les parkings d’hypermarchés, de centres commerciaux, d’aéroports et de bureaux. Elle décrivait le montage courant : un producteur spécialisé construit et exploite les ombrières, puis verse un loyer au propriétaire.
Le gouvernement évaluait alors le potentiel de la mesure entre 6,75 et 11,25 GW, pour un seuil fixé à l’époque à 2 500 m².
Ce que le propriétaire attend de vous :
- un calcul de surface conforme au décret du 13 novembre 2024, qui exclut espaces verts, stockage, logistique et aires de chargement ;
- un scénario chiffré : ombrières sur la moitié du parc, ou procédé mixte associant végétation et ombrières sur au moins 35 % de cette moitié ;
- des panneaux conformes au décret du 7 septembre 2026, si le client vise le report ;
- une étude technico-économique par une entreprise qualifiée, si une exemption technique ou économique est envisagée.
Deux règles aident à vendre. Des parkings adjacents peuvent mutualiser l’obligation d’un commun accord. Et un plan local d’urbanisme ne peut plus interdire ni limiter ces installations.
Des panneaux européens et certifiés pour obtenir le report
Le décret du 7 septembre 2026 fixe cinq critères communs aux deux tailles de parc :
- rendement strictement supérieur à 22 % ;
- dégradation annuelle inférieure à 0,4 % après la première année ;
- bilan carbone inférieur à 740 kgCO2eq/kWc ;
- garantie produit d’au moins 12 ans ;
- garantie de performance d’au moins 30 ans, à 80 % de la puissance nominale.
Pour les parcs de 1 500 à 10 000 m², le module doit aussi être assemblé dans l’Espace économique européen. Ses cellules ne doivent pas venir d’un pays tiers qui assure plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union en panneaux. Pour les grands parcs, l’assembleur ne doit pas produire la majorité de ses modules dans un tel pays.
Un organisme certificateur accrédité atteste ces critères, pour douze mois au plus. Si le propriétaire passe par un tiers, il doit justifier d’un contrat et d’un bon de commande visant ces panneaux. Sur ces chantiers d’ombrières photovoltaïques, votre devis doit donc désigner le module et s’appuyer sur son attestation.
Le 21 mai 2026, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) notait un manque de visibilité sur les chaînes d’approvisionnement résilientes. Sécuriser ses volumes tôt devient donc un argument commercial.
Appels d’offres : les ombrières de parking partent avec un handicap
Jusqu’à 100 kWc, une ombrière relève de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, modifié notamment le 1er juin 2026. De 100 à 500 kWc, l’appel d’offres « Petit PV » de la CRE a pris le relais le 22 septembre 2025. Au-delà, c’est l’appel d’offres « PV Bâtiment », ouvert aux ombrières.
À la 12e période de « PV Bâtiment », close le 30 avril 2026, 178 projets d’ombrières de parking ont été déposés. La CRE n’a proposé d’en retenir que 19, soit environ 11 %, contre environ 35 % pour les bâtiments.
Même constat à la première période de « Petit PV », à l’automne 2025 : 7 parkings seulement parmi les 157 dossiers proposés par la CRE. Leurs offres comptaient parmi les plus chères, à 93,65 €/MWh en moyenne pondérée, contre 89,21 €/MWh pour les bâtiments. La CRE prévient que ces ombrières pourraient ne pas être assez compétitives.
Autre leçon : 73 des 291 dossiers de cette période ont notamment été écartés pour une attestation de garantie financière absente ou non conforme. Les deux appels d’offres admettent aussi l’autoconsommation, individuelle ou collective : une partie de l’électricité peut alimenter le site et ses bornes.
Vendre l’ombrière avec la recharge
Depuis le 1er janvier 2025, un bâtiment non résidentiel dont le parking dépasse vingt places doit avoir au moins un point de recharge. Il en faut un de plus par tranche de vingt places supplémentaires. C’est l’article L. 113-13 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi d’orientation des mobilités.
Le nombre de points est réduit si les travaux en amont du tableau général basse tension coûtent plus que l’installation en aval. Les PME propriétaires et occupantes de leurs locaux sont exemptées (article L. 113-14).
Pour l’installateur, l’argument est simple : un diagnostic électrique, un chantier, deux obligations traitées. Les ombrières produisent le jour, quand les voitures des clients et des salariés sont garées dessous. Et le besoin est réel : selon notre palmarès de la recharge, 37 % des zones commerciales étudiées n’ont aucun point ouvert au public.
Voir aussi nos articles sur l’accueil d’un Supercharger Tesla en marque blanche et sur Rossini Energy.
Vos questions
Un parking ombragé par des arbres doit-il s’équiper ?
Non, s’il est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface : l’article 40 l’exempte.
Les parkings en silo sont-ils concernés ?
Non. L’obligation vise les parcs qui ne sont pas intégrés à un bâtiment. Le ministère de la Transition écologique considère les silos comme intégrés (FAQ d’avril 2025).
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Sources : loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, article 40 ; loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, article 8 ; décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 ; décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 ; CRE, délibérations n° 2026-120 et n° 2026-106, rapport du 29 octobre 2025 ; CCH, art. L. 113-13 ; étude d’impact de la loi APER (2022).
