Actu mobilité électrique Bornes de recharge Loi APER : ombrières photovoltaïques obligatoires sur les parkings de plus de 1 500 m², le guide complet de l’installateur

Loi APER : ombrières photovoltaïques obligatoires sur les parkings de plus de 1 500 m², le guide complet de l’installateur

Sommaire

Mis à jour le 27 octobre 2026

Tout parking extérieur de plus de 1 500 m² doit couvrir au moins la moitié de sa surface d’ombrières photovoltaïques : depuis le 1er juillet 2026 au-delà de 10 000 m², au 1er juillet 2028 en dessous, sous peine d’une sanction annuelle de 40 000 € ou 20 000 € au plus. C’est l’article 40 de la loi APER n° 2023-175 du 10 mars 2023, réécrit le 26 novembre 2025. Ce guide reprend le texte en vigueur, relu sur Légifrance le 27 octobre 2026, et le traduit en chantier : qui doit signer, ce que le client attend de vous, les autorisations, le raccordement, le Consuel, la vente de l’électricité et les bornes de recharge sous les ombrières.

Que dit la loi APER sur les ombrières de parking ?

L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables impose aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² d’être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Dans les faits, ce procédé est le photovoltaïque.

La version en vigueur date du 28 novembre 2025. Elle résulte de l’article 8 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Ce texte a changé trois choses pour les installateurs : il admet un procédé mixte, il ouvre un délai supplémentaire aux parcs de taille moyenne, et il interdit aux plans locaux d’urbanisme de bloquer les ombrières.

Le propriétaire a désormais trois façons de remplir l’obligation :

  • Des ombrières photovoltaïques sur la moitié du parc. C’est la solution de base.
  • Un procédé mixte. Des ombrières couvrent au moins 35 % de la moitié à équiper, et des dispositifs végétalisés ombragent le reste de cette moitié. Sur un parc de 4 000 m², la moitié représente 2 000 m² : il faut au moins 700 m² d’ombrières, et 1 300 m² ombragés par la végétation.
  • Un autre procédé renouvelable, sans ombrières. Il doit produire autant d’énergie que des ombrières posées sur la surface non équipée.

La FAQ du ministère de la Transition écologique d’avril 2025 écartait encore la solution mixte. Elle est antérieure à la loi du 26 novembre 2025 et dépassée sur ce point. Sur les procédés sans ombrières, elle reste utile : ce sont les énergies listées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie (éolien, solaire, géothermie, biomasse, biogaz, etc.), et le ministère précise qu’ils doivent être installés dans le périmètre du parc. Une toiture du bâtiment voisin ne compte pas (FAQ Parcs de stationnement, avril 2025).

Deux règles servent directement la vente. Les propriétaires de parcs adjacents peuvent mutualiser l’obligation par un accord écrit, à condition que la surface équipée cumulée égale le total exigé. Et le nouveau III bis de l’article 40 dispose que les règles d’un PLU ne peuvent « interdire ou limiter » ces installations.

Quels parkings sont concernés par l’obligation d’ombrières ?

Le texte d’application est le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024. Il vise les parcs qui ne sont pas intégrés à un bâtiment. Les parkings en silo sont donc hors champ : le ministère les considère comme des superstructures de bâtiment (FAQ d’avril 2025, question 1.2).

Comment calculer la surface d’un parking

Le seuil de 1 500 m² ne se lit pas sur le cadastre. Le décret retient :

  • les emplacements de stationnement des véhicules et de leurs remorques, hors voie publique ;
  • les voies et cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage qui y donnent accès, dans le même périmètre.

Il exclut :

  • les espaces verts et les espaces de repos ;
  • les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention et de chargement ou déchargement ;
  • les zones réservées aux véhicules de marchandises dangereuses ;
  • les parties situées à moins de dix mètres de certaines installations classées, et les surfaces nécessaires à leurs prescriptions.

La loi déduit aussi les voies empruntées par des poids lourds de plus de 7,5 tonnes. Cette déduction vient de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite DDADUE, comme le rappelle le ministère dans sa réponse à la question écrite n° 10015 (Urbanisme Info, mars-septembre 2026).

Un piège revient souvent chez les loueurs, concessionnaires et logisticiens : un parc où l’on stocke des véhicules reste un parc de stationnement. Le ministère est explicite : une place occupée par une voiture immobilisée n’est pas une « zone de stockage », même si le propriétaire la traite comme de la marchandise. Seul le stockage de marchandises dissociable du parc est exclu.

Parcs existants, parcs neufs : deux régimes à ne pas confondre

L’article 40 de la loi APER s’applique aux parcs existant au 1er juillet 2023 et aux parcs neufs dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à partir du 1er décembre 2024 (FAQ d’avril 2025, question 2.1).

Un autre texte existe : l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi Climat et résilience. Il vise les parcs de plus de 500 m² associés à certains bâtiments, neufs, en rénovation lourde ou dont le contrat de gestion est conclu ou renouvelé depuis le 1er janvier 2024. Il impose, sur la moitié de la surface, gestion des eaux pluviales et ombrage, par des arbres ou des ombrières (ministère de la Transition écologique, page mise à jour le 9 juillet 2025). Un parc de plus de 1 500 m² peut relever des deux textes. Le ministère demande alors de concevoir l’ombrage pour atteindre, aux échéances de la loi APER, le seuil propre à l’article 40.

Et en outre-mer ?

Le VI de l’article 40 renvoie à un décret le seuil applicable à chaque territoire d’outre-mer, entre 500 et 2 500 m². Vérifiez le seuil local avant tout chiffrage.

Quel est le calendrier de l’obligation ?

Le III de l’article 40 fixe les échéances selon la taille et le mode de gestion du parc. Il ouvre aussi un délai supplémentaire au propriétaire qui s’est engagé à temps auprès d’un fournisseur.

Situation du parc Obligation en vigueur Délai supplémentaire : conditions Pose au plus tard Sanction maximale
Non concédé, 10 000 m² et plus 1er juillet 2026 Contrat d’engagement avec acompte signé au plus tard le 30 juin 2026, bon de commande avant le 31 décembre 2026, panneaux conformes à l’article 1 du décret n° 2026-842 Avant le 1er janvier 2028 40 000 € par an
Non concédé, de 1 500 à 10 000 m² 1er juillet 2028 Contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027, bon de commande avant le 31 décembre 2027, panneaux conformes à l’article 2 du décret n° 2026-842 Avant le 1er janvier 2030 20 000 € par an
Concession ou délégation de service public, contrat conclu ou renouvelé avant le 1er juillet 2026 1er juillet 2026 Selon la taille du parc Selon la taille du parc Selon la taille du parc
Concession ou délégation de service public, contrat conclu ou renouvelé après le 1er juillet 2026 1er juillet 2028 Selon la taille du parc Selon la taille du parc Selon la taille du parc
Parc dont la suppression ou la transformation est programmée (projet d’aménagement) Report possible par le préfet Cinq ans au plus, prorogeable une fois deux ans Deux ans après caducité du report Selon la taille du parc

Sources : loi n° 2023-175, art. 40, version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 ; décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026. Lus sur Légifrance le 27 octobre 2026.

Ce qu’il faut en retenir au 27 octobre 2026 :

  • Grands parcs. La date limite de l’acompte est passée. Un propriétaire qui a signé avant le 30 juin 2026 doit encore passer son bon de commande avant le 31 décembre 2026. Celui qui n’a rien signé est en défaut depuis le 1er juillet, sauf exonération.
  • Parcs de 1 500 à 10 000 m². Ils ont jusqu’au 30 juin 2027 pour signer un contrat avec acompte, et jusqu’au 31 décembre 2027 pour commander. La pose peut alors attendre fin 2029.
  • Défaillance du fournisseur. Si le contrat est résilié ou mal exécuté par la faute du producteur des panneaux, le propriétaire dispose de 18 mois à compter de la résiliation, dans la limite du 1er janvier 2028 ou du 1er janvier 2030 selon la taille.

Quels panneaux pour obtenir le délai supplémentaire ?

Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026, en vigueur depuis le 9 septembre, fixe les caractéristiques des panneaux. Il abroge le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024. Cinq critères valent pour toutes les tailles :

  • rendement supérieur à 22 % ;
  • dégradation annuelle inférieure à 0,4 % après la première année ;
  • bilan carbone simplifié inférieur à 740 kgCO2eq/kWc ;
  • garantie produit d’au moins 12 ans ;
  • garantie de performance d’au moins 30 ans, à 80 % au moins de la puissance nominale.

Le sixième critère dépend de la taille. Pour un parc de 10 000 m² et plus, l’assembleur ne doit pas fabriquer la majorité de ses modules dans un pays tiers qui assure plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union européenne, apprécié au niveau du groupe. Pour un parc de 1 500 à 10 000 m², le module doit être assemblé dans l’Espace économique européen, et ses cellules ne doivent pas venir d’un tel pays.

La conformité est attestée par un organisme certificateur accrédité selon les normes ISO/IEC 17065 et ISO/IEC 17025. L’attestation vaut douze mois au plus et mentionne la date du dernier audit du site d’assemblage, qui doit avoir moins d’un an. Si le propriétaire passe par un tiers, il doit produire un contrat d’engagement et un bon de commande qui reprennent ces conditions. Votre devis doit donc nommer la référence du module et s’appuyer sur une attestation en cours de validité à la date de commande.

Quelles exonérations et dérogations sont prévues ?

Le II de l’article 40 liste cinq cas où l’obligation ne s’applique pas. Le décret du 13 novembre 2024 les précise. Dans tous les cas, c’est au propriétaire de prouver qu’il remplit les critères.

Les contraintes techniques, de sécurité et de patrimoine

  • Sol et site : géologie ou pente qui rendent l’installation impossible, risque naturel ou technologique qu’elle aggraverait, contraintes d’usage (article 4 du décret).
  • Activités particulières : des arrêtés exonèrent certaines installations classées et les infrastructures où stationnent des véhicules de marchandises dangereuses (arrêté du 4 décembre 2024).
  • Patrimoine et environnement : abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites inscrits ou classés, cœur de parc national, ou incompatibilité avec une protection du code de l’environnement (article 5).

L’ombrage par les arbres

Un parc ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface est exonéré. Le décret pose une présomption : des arbres à large canopée, répartis sur tout le parc, à raison d’un arbre pour trois places, suffisent (article 9). En dessous, le propriétaire doit démontrer que l’ombrage dépasse la moitié de la surface. Le but du législateur, rappelé par le ministère : ne pas abattre des arbres pour poser des panneaux.

Le coût économiquement inacceptable

C’est l’exonération que vos clients vous demanderont de tester. Le décret en prévoit trois formes :

  • Rentabilité (article 6) : les contraintes techniques ou un ensoleillement insuffisant font que le coût actualisé de l’énergie sur vingt ans dépasse le tarif de référence multiplié par un coefficient. L’arrêté du 5 mars 2024 modifié fixe ce coefficient à 1,2 et le taux d’actualisation à 3 %.
  • Viabilité (article 7) : le coût hors taxe compromet la viabilité économique du gestionnaire ou sa capacité de financement initial.
  • Coût excessif (article 8) : le coût hors taxe des travaux dépasse un ratio. Pour un parc existant, l’arrêté fixe ce ratio à 10 % de la valeur vénale du parc ; il est de 15 % du coût des travaux pour un parc créé ou rénové.

Le coût retenu comprend les équipements, la pose, les raccordements, les adaptations et les travaux induits. S’il est supporté par le gestionnaire, on en déduit les revenus actualisés sur vingt ans. Si un tiers-investisseur finance, on ne retient que le reste à charge du propriétaire. Une mise en concurrence restée sans réponse ou infructueuse fait présumer le coût excessif.

Pour estimer les revenus, l’arrêté impose une méthode : le tarif le plus élevé auquel l’installation peut prétendre en obligation d’achat ou en complément de rémunération à la date de l’étude, ou, s’il y a mise en concurrence, le tarif moyen pondéré des lauréats de la dernière période. Le montage tiers-investisseur change donc l’issue du test : un propriétaire sans reste à charge aura du mal à plaider le coût excessif.

L’étude technico-économique

Le gestionnaire produit une attestation, avec un résumé non technique et, selon le motif, une étude technico-économique (article 11 du décret). L’étude chiffre au moins le coût actualisé de l’énergie et les revenus actualisés, avec une prévision de production propre au site. Elle est réalisée par une entreprise titulaire d’une qualification ou certification conforme aux exigences du dispositif de soutien, ou par une société titulaire d’un signe de qualité RGE Études pour l’activité photovoltaïque. L’attestation se joint à la demande d’autorisation d’urbanisme ou, à défaut, se produit lors du contrôle (article 3 de l’arrêté du 5 mars 2024 modifié).

Les reports liés à l’aménagement

Un parc voué à disparaître ou à être transformé dans une opération d’aménagement peut être exonéré, ou bénéficier d’un report accordé par le préfet de département : projet partenarial d’aménagement, opération de revitalisation de territoire, opération d’intérêt national, orientation d’aménagement d’un PLU. Le report dure cinq ans au plus, prorogeable une fois pour deux ans. Si les travaux ne démarrent pas, il tombe, et le propriétaire a deux ans pour se mettre en conformité.

Quelles sanctions risque le propriétaire du parking ?

Le V de l’article 40 prévoit une sanction pécuniaire annuelle, infligée au propriétaire « jusqu’à mise en conformité » :

  • 20 000 € au plus pour un parc de moins de 10 000 m² ;
  • 40 000 € au plus pour un parc de 10 000 m² et plus.

La sanction est « proportionnée à la gravité du manquement ». Les manquements sont constatés par les agents mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie, par les officiers et agents de police judiciaire et par les agents de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Avant de sanctionner, le préfet mène une procédure contradictoire selon le code des relations entre le public et l’administration (article 12 du décret).

Pour l’installateur, l’argument ne doit pas être la peur de l’amende. Le montant est un plafond, pas un tarif. L’argument, c’est le calendrier : le propriétaire qui veut le délai supplémentaire doit avoir signé et commandé à une date précise, avec des panneaux précis.

Qui décide, et que faut-il apporter au client ?

Le redevable : propriétaire, concessionnaire, délégataire

L’obligation pèse sur le propriétaire du parc. Si le parc est exploité en concession, en délégation de service public ou sous autorisation d’occupation du domaine public, elle pèse sur le concessionnaire, le délégataire ou le titulaire. Vos interlocuteurs sont donc des foncières, des enseignes de grande distribution, des gestionnaires de zones d’activité, des collectivités et leurs délégataires, des hôpitaux, des aéroports, des entreprises qui possèdent le parking de leurs salariés.

Dans une foncière, la décision se prend souvent à deux niveaux : l’asset manager arbitre l’investissement, le property manager gère l’exploitation et les locataires. Dans une collectivité, la commande publique impose ses propres règles. Identifiez tôt qui signe le contrat avec acompte : c’est cette signature qui ouvre le délai supplémentaire.

Les trois montages possibles

  • Investissement direct : le propriétaire achète l’ouvrage, autoconsomme ou vend l’électricité.
  • Tiers-investissement : un producteur finance, construit et exploite les ombrières sur le foncier du propriétaire, en général contre une redevance. L’article L. 315-1 du code de l’énergie admet qu’une installation d’autoconsommation soit détenue ou gérée par un tiers.
  • Mutualisation : des parcs adjacents se répartissent l’obligation. Le décret répute adjacents les parcs situés sur une même unité foncière.

Ce que le client attend de vous

  • une surface assujettie calculée selon le décret, plan à l’appui, avec les exclusions justifiées ;
  • l’échéance applicable à son parc et la date limite pour obtenir le délai supplémentaire ;
  • deux ou trois scénarios : ombrières sur la moitié, procédé mixte, mutualisation ;
  • une prévision de production et un plan d’usage de l’électricité : vente, autoconsommation, recharge ;
  • la référence des modules et leur attestation au titre du décret n° 2026-842 ;
  • un planning administratif réaliste : études, urbanisme, raccordement, Consuel ;
  • si une exonération est envisagée, une étude technico-économique réalisée par une entreprise qualifiée.

Ce dossier est lourd. Dans l’espace pro de Tesla Mag, nous préparons avec vous les dossiers administratifs et le mémoire technique, et vous profitez des outils marketing d’un média lu par les conducteurs électriques.

Si le client possède aussi des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², reliez les deux sujets : l’autoconsommation des ombrières pèse sur la trajectoire du décret tertiaire.

Comment se déroule un chantier d’ombrières photovoltaïques ?

Un chantier d’ombrières suit neuf étapes. Les délais administratifs, plus que la pose, décident de la date de mise en service.

  1. Qualifier le parking. Surface assujettie, échéance, exonérations possibles, puissance de raccordement existante, usages (voitures, utilitaires, poids lourds). Utilisez la check-list plus bas.
  2. Lancer l’étude de sol. Les fondations (pieux battus, vissés, semelles) dépendent du terrain et des réseaux enterrés. Les missions géotechniques suivent la norme NF P94-500. Voir notre article sur l’étude de sol en photovoltaïque.
  3. Faire l’étude de structure. Charges de vent et de neige, dimensionnement de la charpente, choix du matériau. Le bureau de contrôle et l’assureur la demandent. Voir notre article sur l’étude de faisabilité structurelle.
  4. Déposer l’autorisation d’urbanisme. Déclaration préalable ou permis de construire selon la puissance (détail ci-dessous). Joignez, le cas échéant, l’attestation d’exonération partielle.
  5. Demander le raccordement. La demande auprès d’Enedis exige le document d’urbanisme obtenu. Elle se dépose donc après la non-opposition ou le permis.
  6. Signer et commander. Contrat d’engagement avec acompte, puis bon de commande, aux dates du III de l’article 40, avec des modules attestés.
  7. Poser. Fondations, structure, modules, câblage, onduleurs, protections, et fourreaux pour les bornes de recharge.
  8. Obtenir l’attestation Consuel. Elle conditionne la mise sous tension.
  9. Mettre en service et signer le contrat de vente, ou déclarer l’opération d’autoconsommation au gestionnaire de réseau.

Déclaration préalable ou permis de construire ?

Le décret du 13 novembre 2024 a inscrit les ombrières dans le code de l’urbanisme, pour les demandes déposées depuis le 1er décembre 2024 :

  • Moins de 3 kWc et 1,80 m de haut au plus : dispense de formalité (article R. 421-2), sauf en secteur protégé.
  • Moins de 3 kWc et plus de 1,80 m, ou de 3 kWc à moins de 3 MWc quelle que soit la hauteur : déclaration préalable (article R. 421-9, h).
  • 3 MWc et plus : ces ombrières ne figurent dans aucune liste de dispense ou de déclaration ; elles relèvent donc du permis de construire, règle générale de l’article R. 421-1.
  • En secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé ou en instance, réserve naturelle, cœur de parc national) : l’article R. 421-11 ne prévoit la déclaration préalable que sous 3 kWc. Au-delà, comptez sur un permis de construire.

Une ombrière de parking assujetti dépasse presque toujours 3 kWc. Le cas courant est donc la déclaration préalable, et le permis pour les très grands parcs.

Le raccordement au réseau

Au-delà de 36 kVA, Enedis applique la procédure Enedis-NMO-RES_030E, dans sa version 3 datée du 25 août 2026. Ce qu’elle impose :

  • une seule demande par installation, déposée sur le portail raccordement ;
  • un document administratif justifiant la construction : certificat de non-opposition à la déclaration préalable ou permis de construire ;
  • trois mois pour compléter un dossier incomplet, faute de quoi la demande est clôturée ;
  • l’envoi de l’offre de raccordement dans les trois mois qui suivent la qualification du dossier ;
  • une offre valable trois mois, sans prorogation, acceptée par signature et versement d’un acompte ;
  • pour les installations qui relèvent d’un schéma régional de raccordement (S3REnR), une quote-part des ouvrages du schéma, publiée en k€/MW avec chaque S3REnR régional.

Les demandes sont traitées dans l’ordre de leur date de qualification. Un dossier complet le premier jour vaut des semaines gagnées. Notre article sur les démarches administratives du photovoltaïque décrit les blocages les plus fréquents, en métropole et dans les zones non interconnectées.

Le Consuel

L’article D. 342-19 du code de l’énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, impose une attestation de conformité visée avant toute mise sous tension par le distributeur d’une nouvelle installation électrique définitive raccordée au réseau, et de toute installation de production de moins de 250 kVA qui modifie l’installation intérieure. L’organisme de visa transmet l’attestation au gestionnaire de réseau par voie électronique, au plus tard à la date de la demande de mise en service. Elle n’est pas exigée pour un raccordement provisoire ou une mise sous tension limitée aux essais.

Vendre l’électricité ou l’autoconsommer ?

La loi impose l’ombrière, pas l’usage de l’électricité. C’est là que se joue la rentabilité, et donc la signature.

L’obligation d’achat jusqu’à 100 kWc

L’arrêté du 6 octobre 2021, dit « S21 », fixe les conditions d’achat de l’électricité des installations sur bâtiment, hangar ou ombrière. Sa dernière modification date du 1er juin 2026, en vigueur depuis le 5 juin. Les points à connaître :

  • il couvre les installations dont la puissance crête, additionnée de la puissance Q définie à son annexe 1, ne dépasse pas 100 kWc, en métropole continentale ;
  • il définit l’ombrière comme une structure qui recouvre tout ou partie d’une aire de stationnement et sert d’abri ;
  • deux modalités : vente en totalité, ou vente du surplus après autoconsommation ; sous 9 kWc, seule la vente du surplus est possible ;
  • le contrat dure vingt ans à compter de la mise en service ;
  • la demande de contrat comprend notamment le certificat de qualification de l’installateur, avec sa date de validité ;
  • deux installations distantes de moins de cent mètres sont réputées sur un même site, sauf exceptions : on ne découpe pas un parc pour rester sous le seuil.

Les tarifs figurent dans l’arrêté et ses annexes, et évoluent avec ses modifications. Lisez-les sur Légifrance à la date de votre offre, jamais dans un ancien devis.

Au-delà de 100 kWc, ce guichet est fermé : le soutien public passe par une procédure de mise en concurrence organisée par la Commission de régulation de l’énergie. Une ombrière de 5 000 m² dépasse vite ce seuil. Pour ces projets, l’autoconsommation devient souvent l’axe principal.

L’autoconsommation individuelle et collective

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie organise l’autoconsommation :

  • Individuelle (article L. 315-1) : le producteur consomme sur place tout ou partie de sa production, immédiatement ou après stockage. L’installation peut appartenir à un tiers qui agit selon ses instructions. Pour un consommateur qui n’est pas un ménage, l’autoconsommation ne doit pas être l’activité principale.
  • Collective (article L. 315-2) : producteurs et consommateurs liés au sein d’une personne morale, dans un même bâtiment. Elle devient étendue sur le réseau basse tension, selon des critères de proximité fixés par arrêté après avis de la CRE. C’est le montage d’une zone d’activité où l’ombrière d’un parking alimente plusieurs entreprises voisines.
  • Surplus (article L. 315-5) : le surplus injecté qui n’est vendu à personne est cédé gratuitement au gestionnaire de réseau. Prévoyez donc un contrat pour le surplus.
  • Déclaration (article L. 315-7) : l’installation se déclare au gestionnaire de réseau avant sa mise en service. L’installateur peut le faire avec l’accord de son client.

Comment chiffrer la rentabilité sans inventer de prix

Aucun texte officiel ne publie de prix de référence pour une ombrière. Reprenez la méthode de l’arrêté du 5 mars 2024 modifié, celle que l’administration utilisera pour juger une exonération :

  1. additionnez les coûts d’investissement et d’exploitation-maintenance actualisés à 3 % sur vingt ans ;
  2. divisez par la production actualisée sur la même période : vous obtenez le coût actualisé de l’énergie ;
  3. comparez-le au prix évité de l’électricité autoconsommée, à partir des factures du client, et au tarif de vente du surplus ;
  4. ajoutez les revenus de la recharge si des bornes sont prévues.

Le client obtient une décision argumentée, et vous préparez en même temps la base d’une éventuelle étude technico-économique.

Faut-il installer des bornes de recharge sous les ombrières ?

L’article 40 de la loi APER n’impose pas de bornes. Un autre texte s’applique souvent au même parking : l’article L. 113-13 du code de la construction et de l’habitation. Depuis le 1er janvier 2025, tout bâtiment non résidentiel dont le parc compte plus de vingt places doit disposer d’au moins un point de recharge, sur un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite, puis d’un point supplémentaire par tranche de vingt places.

Le nombre de points peut être réduit si les travaux en amont du tableau général basse tension coûtent plus que les travaux et équipements en aval. L’article L. 113-14 exempte les parkings de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises, et les rénovations où la recharge coûterait plus de 7 % du coût total.

Pourquoi coupler les deux chantiers :

  • Un seul diagnostic électrique. Le TGBT, la puissance souscrite et le raccordement se dimensionnent une fois pour la production et pour la recharge.
  • Une seule tranchée. Les fourreaux des bornes passent avec les câbles des ombrières ; les poteaux de la structure portent les bornes.
  • Une production consommée sur place. Les voitures sont garées sous les panneaux en journée, quand ils produisent.
  • Un statut favorable. L’article L. 315-1 du code de l’énergie assimile à un autoproducteur l’opérateur d’une recharge ouverte au public alimentée en partie par une installation renouvelable du même site.

Côté qualification, la pose de points de recharge de plus de 3,7 kW exige une qualification IRVE, selon le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 tel que le présente Qualifelec. Les mentions vont de l’IRVE 1 (moins de 36 kVA) à l’IRVE 3 (recharge rapide en courant continu). Pour les aides à la recharge encore ouvertes en 2026, voir notre guide aides pour installer une borne de recharge, et l’ensemble de nos guides Recharge et installation.

Sur les grands parcs commerciaux, la recharge rapide ouverte au public est un projet à part entière pour le propriétaire foncier. Notre dossier pour les propriétaires fonciers détaille ce montage : accueillir une station de recharge rapide sur son terrain.

Check-list : comment qualifier un parking en une visite

Avant tout devis, répondez à ces questions. Une réponse manquante est une pièce à demander au client.

  • Le parc est-il extérieur ? Un silo ou un parking intégré à un bâtiment sort du champ de l’article 40.
  • Quelle est la surface assujettie ? Emplacements, voies et péages, moins espaces verts, stockage de marchandises, logistique, chargement, zones de marchandises dangereuses, voies poids lourds de plus de 7,5 t.
  • Au-dessus ou en dessous de 10 000 m² ? Le seuil fixe l’échéance, le délai supplémentaire, le plafond de sanction et le critère d’origine des panneaux.
  • Qui est le redevable ? Propriétaire, concessionnaire, délégataire, titulaire d’une occupation du domaine public.
  • Le parc est-il concédé ? Si oui, date de conclusion ou de renouvellement du contrat.
  • Un contrat avec acompte est-il déjà signé ? Avec qui, à quelle date, pour quels panneaux ?
  • Combien d’arbres, et où ? Un arbre à large canopée pour trois places présume l’exonération.
  • Le parc est-il en secteur protégé ? Monument historique, site classé, site patrimonial remarquable : régime d’urbanisme plus strict, exonération possible.
  • Un projet d’aménagement le menace-t-il ? ZAC, opération de revitalisation, orientation d’aménagement du PLU : report ou exonération possibles.
  • Un parc voisin peut-il mutualiser ? Même unité foncière ou parcs adjacents.
  • Que dit le sol ? Remblais, argiles, nappe, réseaux enterrés, plans de récolement disponibles.
  • Quelle est la puissance de raccordement actuelle ? Puissance souscrite, emplacement du poste, TGBT, place disponible.
  • Qui consomme sur place, et quand ? Factures sur douze mois, horaires d’ouverture, flotte de véhicules.
  • Combien de places, et combien de points de recharge ? Plus de vingt places d’un bâtiment non résidentiel : article L. 113-13 du CCH.
  • Quels véhicules circulent ? Gabarit des utilitaires, poids lourds, engins de déneigement : hauteur libre sous ombrière.
  • Le client vise-t-il une exonération ? Alors il faut une étude technico-économique par une entreprise qualifiée.

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Questions fréquentes

Quels parkings sont concernés par l’obligation d’ombrières photovoltaïques ?

Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², non intégrés à un bâtiment, existant au 1er juillet 2023 ou dont l’autorisation d’urbanisme a été demandée depuis le 1er décembre 2024. La surface compte les places, les voies et les péages, mais exclut les espaces verts, le stockage de marchandises, la logistique et les zones de chargement. En outre-mer, un décret fixe le seuil entre 500 et 2 500 m².

Quelle est la date limite pour un parking de plus de 10 000 m² ?

Le 1er juillet 2026. Le propriétaire qui a signé un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 obtient un délai supplémentaire, à condition de passer un bon de commande avant le 31 décembre 2026 pour des panneaux conformes au décret du 7 septembre 2026, posés avant le 1er janvier 2028. Sans ces conditions ni exonération, il est en défaut depuis le 1er juillet 2026.

Un parking de 5 000 m² a-t-il jusqu’en 2028 ?

Oui. Les parcs de 1 500 à 10 000 m² non concédés doivent être équipés au 1er juillet 2028. Ils peuvent aller jusqu’au 1er janvier 2030 si le propriétaire signe un contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et commande avant le 31 décembre 2027 des modules assemblés dans l’Espace économique européen, conformes au décret n° 2026-842.

Peut-on combiner ombrières et végétalisation ?

Oui, depuis la loi du 26 novembre 2025. Le procédé mixte est admis si des ombrières photovoltaïques couvrent au moins 35 % de la moitié de la surface à équiper, et si des dispositifs végétalisés ombragent le reste de cette moitié. La FAQ ministérielle d’avril 2025, qui refusait cette solution, est antérieure à la loi et dépassée sur ce point.

Les parkings en silo ou souterrains sont-ils concernés ?

Non. Le décret du 13 novembre 2024 ne vise que les parcs qui ne sont pas intégrés à un bâtiment, et le ministère de la Transition écologique considère les silos comme intégrés. Un parking couvert peut toutefois relever d’autres obligations, par exemple l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation pour une construction neuve de plus de 500 m² d’emprise au sol.

Combien coûte l’amende pour un parking non équipé ?

La loi fixe un plafond annuel : 20 000 € pour un parc de moins de 10 000 m², 40 000 € à partir de 10 000 m². La sanction est infligée chaque année jusqu’à la mise en conformité, et doit être proportionnée à la gravité du manquement. Le préfet mène auparavant une procédure contradictoire. Le montant réel dépend donc du dossier, dans la limite de ces plafonds.

Faut-il un permis de construire pour une ombrière photovoltaïque ?

Le plus souvent, non : une ombrière de 3 kWc à moins de 3 MWc relève de la déclaration préalable, quelle que soit sa hauteur (article R. 421-9 du code de l’urbanisme). À partir de 3 MWc, et en secteur protégé dès 3 kWc, le projet relève du permis de construire. Un plan local d’urbanisme ne peut ni interdire ni limiter ces ombrières.

L’attestation Consuel est-elle obligatoire pour une ombrière ?

Oui. L’article D. 342-19 du code de l’énergie exige une attestation de conformité visée avant la mise sous tension d’une nouvelle installation électrique raccordée au réseau public, et d’une installation de production de moins de 250 kVA qui modifie l’installation intérieure. L’organisme de visa la transmet au gestionnaire de réseau au plus tard à la date de la demande de mise en service.

Peut-on vendre l’électricité produite par des ombrières de parking ?

Oui. Jusqu’à 100 kWc, l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 ouvre un contrat d’obligation d’achat de vingt ans, en vente totale ou en vente du surplus. Au-delà, le soutien passe par une mise en concurrence organisée par la CRE. L’électricité peut aussi être autoconsommée sur le site, ou partagée avec des voisins en autoconsommation collective étendue.

Faut-il installer des bornes de recharge sous les ombrières ?

La loi APER ne l’impose pas. Mais depuis le 1er janvier 2025, un bâtiment non résidentiel dont le parking dépasse vingt places doit compter au moins un point de recharge, plus un par tranche de vingt places (article L. 113-13 du CCH). Traiter les deux obligations dans le même chantier partage le diagnostic électrique, les tranchées et le raccordement.

Qui peut réaliser l’étude technico-économique d’exonération ?

Une entreprise titulaire d’une qualification ou certification conforme aux exigences du dispositif de soutien, ou une société titulaire d’un signe de qualité RGE Études pour le photovoltaïque, selon l’arrêté du 5 mars 2024 modifié. L’étude évalue le coût actualisé de l’énergie sur vingt ans et les revenus actualisés. Elle accompagne l’attestation que le propriétaire joint à sa demande d’urbanisme ou produit lors d’un contrôle.

Ce qu’il faut retenir

La loi APER a créé un marché daté. Les grands parcs doivent commander avant le 31 décembre 2026 pour garder leur délai. Les parcs de 1 500 à 10 000 m² ont jusqu’au 30 juin 2027 pour signer. Le client attend un calcul de surface juste, des panneaux attestés, un planning administratif tenu et une électricité qui sert : sur le site, dans les voitures garées dessous, ou vendue. L’installateur qui maîtrise le texte, l’urbanisme, le raccordement et la recharge vend un projet complet plutôt qu’une structure.

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Sources, lues le 27 octobre 2026 : loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, article 40 ; loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, article 8 ; décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 ; décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 ; arrêté du 5 mars 2024 modifié ; arrêté du 4 décembre 2024 ; arrêté du 6 octobre 2021 modifié ; code de l’urbanisme, articles R. 421-9, R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-11 ; code de l’énergie, articles D. 342-19 et L. 315-1 à L. 315-8 ; CCH, articles L. 113-13 et L. 113-14 ; ministère de la Transition écologique, FAQ Parcs de stationnement (avril 2025) et Urbanisme Info mars-septembre 2026 ; Enedis, procédure Enedis-NMO-RES_030E v3 ; Qualifelec, qualification IRVE.

Cet article a été produit avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle, sous la responsabilité du directeur de la publication. Notre charte IA

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