Qualification RGE 2026 : QualiPV, QualiPAC, le guide

Mis à jour le 27 octobre 2026

Sans qualification RGE en cours de validité, un installateur de pompes à chaleur prive son client de MaPrimeRénov’, des primes CEE et de l’éco-PTZ. En photovoltaïque, la qualification conditionne le contrat d’achat du surplus et, depuis la loi de finances pour 2026, la TVA à 5,5 % sur les installations de 9 kWc au plus. La qualification est délivrée pour quatre ans au plus, avec un suivi chaque année et des audits sur chantier tirés au sort. Deux textes de 2026 ont changé les règles : l’arrêté du 23 juin 2026, qui réécrit les critères et les contrôles, et le décret du 12 août 2026, qui impose le signe de qualité à l’entreprise qui facture en sous-traitance à partir du 1er janvier 2027. Et la prime à l’autoconsommation n’existe plus dans l’arrêté tarifaire en vigueur.

Ce guide s’appuie sur les textes publiés sur Légifrance, les fiches de service-public.gouv.fr, ecologie.gouv.fr et France Rénov’, et les pages des organismes de qualification, lus le 27 octobre 2026.

Qu’est-ce que la mention RGE ?

RGE veut dire « reconnu garant de l’environnement ». Ce n’est pas un diplôme ni une certification de personne. C’est un signe de qualité attribué à une entreprise, et depuis l’arrêté du 23 juin 2026, à chacun de ses établissements, pour une ou plusieurs catégories de travaux.

Le texte de base est le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Son article 1er liste dix-sept catégories de travaux. Celles qui intéressent ce guide :

2° : équipements de chauffage ou d’eau chaude sanitaire solaires, dotés de capteurs ;
3° et 4° : appareils de chauffage ou d’eau chaude au bois ou à la biomasse, hydrauliques ou indépendants ;
5° : pompes à chaleur pour le chauffage ;
6° : pompes à chaleur pour l’eau chaude sanitaire ;
16° : échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.

Le décret pose une règle simple : seuls les travaux d’une catégorie pour laquelle l’entreprise détient un signe de qualité ouvrent droit aux aides. Une entreprise RGE pour les pompes à chaleur ne fait pas bénéficier son client d’une aide sur un chauffe-eau solaire si elle n’est pas qualifiée pour cette catégorie.

Le photovoltaïque ne figure pas dans cette liste. Les panneaux produisent de l’électricité, pas de la chaleur ni de l’isolation. L’obligation de qualification de l’installateur PV vient d’autres textes : l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, dit S21, et le code général des impôts pour la TVA. Les organismes délivrent pourtant une « mention RGE » sur leurs qualifications photovoltaïques. Nous y revenons plus bas.

Qui délivre la qualification ?

Des organismes agréés au sens de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation, ou accrédités et conventionnés avec l’État (décret de 2014, article 2). La fiche « Obtenir le label RGE » de service-public.gouv.fr (vérifiée le 9 juin 2026) cite pour les travaux Qualit’EnR, Qualibat, Qualifelec, Éco Artisans et Pros de la performance énergétique, en précisant que la liste n’est pas exhaustive.

Pour les énergies renouvelables, l’acteur principal est Qualit’EnR. C’est l’association qui délivre les marques QualiPV (photovoltaïque), QualiPAC (pompes à chaleur), QualiSol (solaire thermique) et QualiBois (bois énergie), ainsi que Recharge Elec+ pour les bornes. Qualibat et Qualifelec proposent leurs propres qualifications sur une partie de ces travaux.

Où le client vérifie-t-il votre qualification ?

Dans l’annuaire des professionnels RGE de France Rénov’. C’est cet annuaire que consultent les services qui instruisent les aides. L’organisme qui vous qualifie vous y inscrit. Une entreprise absente de l’annuaire, ou présente avec un certificat échu, ne fait pas bénéficier ses clients des aides, même si elle a été qualifiée la veille.

Pourquoi le RGE conditionne-t-il les aides de vos clients ?

Parce que chaque dispositif l’écrit dans ses conditions. Voici ce que disent les sources officielles au 27 octobre 2026.

MaPrimeRénov’

La fiche MaPrimeRénov’ de service-public.gouv.fr (vérifiée le 1er septembre 2026) l’écrit pour les deux parcours. Pour le parcours par geste : « Vos travaux et prestations doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) ». La même exigence vaut pour la rénovation d’ampleur, sauf pour le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

Pour un installateur de génie climatique, la fiche retient en parcours par geste, en métropole, la pompe à chaleur air/eau et la pompe à chaleur géothermique ou solarothermique. Les pompes à chaleur air/air, air/eau et géothermiques figurent parmi les travaux de la rénovation d’ampleur. Le chauffe-eau solaire individuel et le système solaire combiné apparaissent en rénovation d’ampleur ; en parcours par geste, l’eau chaude solaire n’est retenue qu’en outre-mer. Le photovoltaïque n’est pas financé.

Deux changements datent du 1er septembre 2026, selon la même fiche : il n’est plus possible de financer une pompe à chaleur avec appoint fossile, et en rénovation d’ampleur d’une maison, la prime n’est plus accordée si un chauffage au gaz est conservé après les travaux.

Certificats d’économies d’énergie (CEE) et Coup de pouce

La fiche CEE de service-public.gouv.fr (vérifiée le 26 juin 2026) place le choix d’un professionnel RGE parmi les étapes obligatoires, après l’acceptation de l’offre du fournisseur d’énergie et avant la signature du devis.

La page Coup de pouce « Chauffage » du ministère précise que pour certaines opérations, l’entreprise doit être qualifiée RGE à la date de signature du devis. Les opérations couvertes : pompe à chaleur air/eau (fiche BAR-TH-171), pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau (BAR-TH-172), système solaire combiné (BAR-TH-143), chaudière biomasse (BAR-TH-113), raccordement à un réseau de chaleur et, en remplacement du charbon, appareil indépendant au bois. La fiche de chaque opération dit si le RGE est exigé : c’est elle qu’il faut lire.

La date compte. Un devis signé un jour où votre certificat est échu fait perdre la prime, même si la qualification est renouvelée avant les travaux.

Éco-prêt à taux zéro

La fiche éco-PTZ de service-public.gouv.fr (vérifiée le 1er septembre 2026) dit que les travaux « doivent impérativement être réalisés par une entreprise » RGE, avec les qualifications correspondant aux travaux. Seul l’assainissement non collectif y échappe. Le prêt va de 7 000 € à 50 000 € selon le nombre d’actions, sur 15 ans, ou 20 ans pour une rénovation globale, et les travaux doivent être faits dans les trois ans.

Photovoltaïque : contrat d’achat, prime et TVA

Pour le photovoltaïque, trois mécanismes sont en jeu. Un seul a disparu.

Le contrat d’achat du surplus. L’arrêté du 6 octobre 2021 (S21), dans sa version en vigueur au 27 octobre 2026, réserve le contrat aux installations « dont l’installateur est qualifié ou certifié » (article 1er). La demande de contrat indique la date de validité, le type et la référence du certificat (article 4). Le producteur garde une attestation de l’entreprise confirmant que la qualification correspond au type et à la taille de l’installation (article 6).

La prime à l’autoconsommation n’existe plus. Jusqu’au 4 juin 2026, l’article 8 de l’arrêté S21 prévoyait une prime à l’investissement de 0,08 €/Wc pour les installations de 9 kWc au plus en vente du surplus. L’arrêté du 1er juin 2026 (JO du 4 juin 2026) a réécrit cet article. La version en vigueur depuis le 5 juin 2026 ne prévoit plus qu’un tarif d’achat du surplus de 1,1 c€/kWh hors TVA, indexé de 2 % par an et plafonné à 1 600 heures par an. Le projet soumis à la CRE annonçait explicitement la suppression de la prime (délibération CRE n° 2026-92 du 29 avril 2026). Un installateur qui promet encore cette prime à un client promet une aide qui n’existe plus.

La TVA à 5,5 %. Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l’installation d’un équipement photovoltaïque de 9 kWc au plus dans un logement relèvent du taux réduit, sous conditions techniques (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-97). La loi de finances pour 2026 (article 94) a complété l’article 278-0 bis du CGI : la pose, l’installation et l’entretien doivent être réalisés par une personne qui dispose, pendant la prestation, d’une certification ou d’une qualification professionnelle en cours de validité, adaptée au type d’installation et à la taille du chantier. Les exigences techniques sont renvoyées à un arrêté. Au 10 juin 2026, le BOFiP annonçait un commentaire ultérieur sur ce point (actualité ACTU-2026-00096). Nous n’avons pas trouvé cet arrêté au 27 octobre 2026.

Le tableau des aides et de leur condition

Aide ou dispositif	Travaux concernés	Condition liée à l’installateur	Source (lue le 27/10/2026)
MaPrimeRénov’ (par geste et rénovation d’ampleur)	PAC air/eau, géothermique ; solaire thermique selon le parcours	Professionnel RGE pour les travaux concernés	service-public.gouv.fr, F35083, vérifiée le 01/09/2026
CEE, Coup de pouce Chauffage	PAC air/eau, eau/eau, système solaire combiné, biomasse	RGE, à la date de signature du devis pour certaines opérations	service-public.gouv.fr, F35584 ; ecologie.gouv.fr
Éco-PTZ	Rénovation ponctuelle ou globale	Entreprise RGE correspondant aux travaux	service-public.gouv.fr, F19905, vérifiée le 01/09/2026
Contrat d’achat du surplus PV (S21)	Photovoltaïque sur bâtiment, hangar ou ombrière	Installateur qualifié ou certifié, adapté au type et à la taille	Arrêté du 6 octobre 2021, articles 1, 4, 6 et annexe 5
Prime à l’autoconsommation PV	—	Supprimée : plus de prime dans l’article 8 depuis le 5 juin 2026	Arrêté du 1er juin 2026
TVA à 5,5 % PV	9 kWc au plus, en logement	Certification ou qualification valide pendant la prestation (arrêté d’application attendu)	CGI, art. 278-0 bis ; BOFiP

Qu’est-ce qui a changé en 2026 ?

Le régime RGE a été réformé cette année. Les dates d’entrée en vigueur sont échelonnées.

L’arrêté du 23 juin 2026 : critères et contrôles

L’arrêté du 23 juin 2026 (NOR VLOL2524331A, JO du 26 juin 2026) modifie l’arrêté du 1er décembre 2015, qui fixe les critères de qualification. Son article 3 s’applique un mois après la publication. Il prévoit notamment :

une qualification attribuée par établissement ;
une décision prise par une instance qui comprend des experts du bâtiment ou des énergies renouvelables ;
un relevé de sinistralité de l’assureur sur quatre ans, ou depuis la création de l’entreprise, que l’organisme analyse avant de décider ;
un responsable technique par établissement, qui ne peut pas être déclaré pour plusieurs entreprises à la fois ;
au moins deux références achevées sur les 48 derniers mois, avec devis détaillé, facture détaillée et attestation de satisfaction du client ;
des audits durcis : une catégorie est non conforme dès une non-conformité majeure ou plus de cinq mineures, ce qui déclenche des audits complémentaires sur toutes les catégories de l’entreprise ;
le retrait après deux audits avec non-conformités majeures pendant la période, sauf dérogation documentée ;
au renouvellement, la possibilité de ne pas redemander de références si les audits précédents n’ont relevé aucune non-conformité majeure.

Son article 4 entre en vigueur le 1er mars 2027. Il ajoute :

l’obligation d’écrire dans les devis et les contrats que le client peut être contacté directement par l’organisme pour un contrôle de chantier ;
une voie d’accès par la validation des acquis de l’expérience, fondée sur trois attestations de conformité de chantier, une assurance, un numéro Siret et une expérience minimale (sept ans en autodidacte, quatre ans avec un diplôme de niveau 3, jusqu’à un an avec un niveau 6) ;
une « attestation chantier », valable un an pour un chantier, qui permet à une entreprise non qualifiée de faire auditer un chantier précis ; la sous-traitance y est interdite ;
un régime propre aux entreprises qui réalisent moins de dix chantiers aidés par an, avec des audits tirés au sort par famille et au moins deux chantiers déclarés par catégorie.

Pour les pompes à chaleur et le solaire, la formation qualifiante reste inscrite au tableau 1 de l’annexe I de l’arrêté de 2015. Avant de compter sur la voie VAE, faites confirmer par votre organisme qu’elle s’applique à votre catégorie.

Le décret du 12 août 2026 : la sous-traitance

Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 (JO du 14 août 2026) applique l’article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. À partir du 1er janvier 2027, l’entreprise principale qui facture des travaux aidés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance doit elle-même détenir un signe de qualité. Fini le montage où une entreprise non qualifiée vend et facture, et confie la pose à un sous-traitant RGE.

La fiche de service-public.gouv.fr rappelle aussi que les sous-traitants doivent être RGE, que la chaîne ne dépasse pas deux niveaux, et que l’organisme plafonne la part sous-traitée entre 30 % et 50 % du chiffre d’affaires de pose.

Le photovoltaïque : arrêté S21 et TVA

En photovoltaïque, 2026 a apporté la fin de la prime à l’investissement (arrêté du 1er juin 2026) et l’obligation de qualification pour la TVA réduite (loi de finances pour 2026). Les deux sont détaillés plus haut.

Quelle qualification pour quels travaux ?

La bonne qualification dépend de la catégorie de travaux, de la puissance et de ce que vous posez vous-même. Les pages de Qualit’EnR, de Qualibat et de Qualifelec décrivent leurs qualifications. Voici ce qu’elles indiquent.

QualiPV et ses modules

QualiPV 36 (ancien module Elec) : la partie électrique des installations photovoltaïques raccordées au réseau de 36 kVA au plus. C’est la qualification reconnue pour le contrat d’achat.
QualiPV 500 (ancien QualiPV 0-250) : les installations jusqu’à 500 kVA.
QualiPV module Bât : l’intégration au bâti et la surimposition, c’est-à-dire la partie toiture. Il ne porte pas la mention RGE. Une entreprise qui réalise seule toute l’installation doit détenir QualiPV 36 et le module Bât.
QualiPV module Batterie : le stockage par batterie jusqu’à 100 kWh. Ce n’est pas une qualification RGE, mais elle sert si vous posez des batteries domestiques, comme celles que nous avons détaillées dans notre fiche technique du Powerwall 3 pour les installateurs.

Le seuil s’exprime en kVA, pas en kWc. Vérifiez la puissance de raccordement de vos chantiers types avant de choisir.

QualiPAC

QualiPAC module CET : les chauffe-eau thermodynamiques en habitat individuel (catégorie 6°).
QualiPAC module Chauffage et ECS : tous les types de pompes à chaleur en habitat individuel (catégorie 5°), champ du CET compris.

Depuis septembre 2026, le certificat QualiPAC Chauffage et ECS porte une mention liée à l’assurance de l’entreprise : « Géothermie » pour les entreprises assurées pour la géothermie, « Hors-Géothermie » pour les autres.

Les pompes à chaleur sont des catégories critiques au sens de l’arrêté de 2015 (5° et 6°), comme le bois (3° et 4°). Cela pèse sur le nombre d’audits, comme on le verra plus bas.

QualiSol et QualiBois

QualiSol couvre le solaire thermique (catégorie 2°) : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné. Le solaire thermique est une catégorie non critique. QualiBois couvre les appareils au bois et à la biomasse (catégories 3° et 4°), qui sont critiques.

Les équivalents chez Qualibat et Qualifelec

Qualibat délivre des qualifications avec mention RGE sur les mêmes travaux. Ses certificats publiés font apparaître la qualification 5231 (installation de pompe à chaleur et groupe froid, en habitat individuel, collectif et tertiaire de moins de 1 000 m²) et, en photovoltaïque, les qualifications 5911, 5912 et 5913, pour des puissances de raccordement de 36 kVA, 250 kVA et 500 kVA au plus.

Qualifelec délivre la qualification Solaire photovoltaïque (SPV), avec quatre indices : SPV1 jusqu’à 36 kVA, SPV2 de 36 à 250 kVA, SPV3 au-delà de 250 kVA, et SPVMA pour la maintenance. Les mentions RGE, stockage (STK) et études (ET) s’y ajoutent. Les indices se combinent. Pour un électricien déjà qualifié IRVE chez Qualifelec, c’est la voie la plus courte vers le solaire.

Le tableau des qualifications

Qualification	Organisme	Travaux	Mention RGE	Catégorie (décret 2014)
QualiPV 36	Qualit’EnR	Partie électrique PV, 36 kVA au plus	Oui	Hors décret (arrêté S21)
QualiPV 500	Qualit’EnR	PV jusqu’à 500 kVA	Oui	Hors décret (arrêté S21)
QualiPV module Bât	Qualit’EnR	Intégration au bâti, surimposition	Non	—
QualiPV module Batterie	Qualit’EnR	Stockage par batterie, 100 kWh au plus	Non	—
QualiPAC module CET	Qualit’EnR	Chauffe-eau thermodynamique	Oui	6° (critique)
QualiPAC Chauffage et ECS	Qualit’EnR	Toutes PAC en habitat individuel, CET compris	Oui	5° et 6° (critiques)
QualiSol	Qualit’EnR	Solaire thermique	Oui	2° (non critique)
QualiBois	Qualit’EnR	Bois et biomasse	Oui	3° et 4° (critiques)
5231	Qualibat	PAC et groupe froid, moins de 1 000 m²	Oui	5° et 6°
5911, 5912, 5913	Qualibat	PV jusqu’à 36, 250 et 500 kVA	Oui	Hors décret
SPV1, SPV2, SPV3, SPVMA	Qualifelec	PV par puissance, maintenance	Mention RGE ou PRGE	Hors décret

Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir la qualification ?

Les critères sont fixés par l’annexe I de l’arrêté du 1er décembre 2015, modifiée en 2026, et pour le photovoltaïque par l’annexe 5 de l’arrêté S21. La fiche de service-public.gouv.fr les résume en cinq blocs.

Les critères administratifs et financiers

le numéro Siret et le code d’activité ;
une attestation Urssaf de moins de trois mois ;
les informations financières des deux derniers exercices clos ;
l’indépendance vis-à-vis des fournisseurs d’énergie et d’équipements.

La qualification est refusée si le dirigeant a été condamné dans les cinq dernières années pour certaines infractions, dont la corruption, la fraude et le blanchiment.

Le responsable technique, ou référent technique

Chaque établissement désigne au moins un responsable technique, souvent appelé référent technique. Il ne peut pas être désigné pour plusieurs structures à la fois. S’il part et n’est pas remplacé dans les six mois, la qualification peut être suspendue. Ce délai figure à la fois dans l’arrêté de 2015 et dans l’annexe 5 de l’arrêté S21.

Une entreprise qui dépend d’un seul référent dépend d’une seule personne. Former un deuxième référent est la meilleure assurance contre une suspension après un départ.

Les références de chantier

Il faut au moins deux références achevées sur les 48 derniers mois, dans la catégorie demandée. Chacune comporte un devis détaillé, une facture détaillée et une attestation de satisfaction du client. En photovoltaïque, l’annexe 5 de l’arrêté S21 ajoute l’attestation Consuel. L’organisme peut contacter les clients.

Une entreprise sans références récentes peut obtenir une qualification probatoire, pour deux ans au total au maximum. Elle permet de réaliser les premiers chantiers aidés, puis de basculer en qualification complète.

Les assurances

Le dossier contient les attestations de responsabilité civile et d’assurance construction couvrant les activités demandées. La responsabilité décennale est obligatoire pour tout constructeur, qui doit en justifier à l’ouverture du chantier (code des assurances, article L. 241-1). S’y ajoute le relevé de sinistralité sur quatre ans. En photovoltaïque, trouver un assureur est souvent l’étape la plus longue : nous l’avons détaillé dans notre guide de l’assurance photovoltaïque pour les installateurs.

Vérifiez que l’attestation nomme exactement l’activité : photovoltaïque, pompe à chaleur, géothermie, stockage. Une activité absente de l’attestation est une activité non couverte, et pour QualiPAC, c’est désormais écrit sur le certificat.

Les moyens matériels

L’entreprise justifie d’un matériel suffisant et adapté à l’activité. Qualifelec demande par exemple la possession des matériels et équipements indispensables. Le référentiel de chaque organisme en donne la liste.

Quelle formation pour le référent technique ?

Pour les énergies renouvelables, le tableau 1 de l’annexe I de l’arrêté de 2015 exige pour les catégories 2° à 6° et 16° une formation qualifiante, initiale ou continue, conclue par une épreuve théorique et une épreuve pratique, et dispensée par un organisme agréé. Le programme couvre huit thèmes, dont le marché, les aides, la sécurité, la conception et l’installation.

Chez Qualit’EnR, le référent justifie d’une formation agréée correspondant à la qualification : formation « PV 36 » pour QualiPV 36, formation « Pompe à chaleur en habitat individuel » pour QualiPAC Chauffage et ECS, formation « chauffe-eau thermodynamique » ou PAC pour le module CET. L’association demande une note minimale de 24 sur 30 au questionnaire et la validation de l’évaluation pratique.

Deux pièges reviennent. Le MOOC gratuit de l’ADEME ne vaut pas formation qualifiante, rappelle service-public.gouv.fr. Et Qualifelec indique que les formations qu’il référence ne sont pas toutes éligibles à la mention RGE « Panneaux solaires photovoltaïques » : vérifiez l’éligibilité avant de vous inscrire.

Le coût de la formation est fixé par chaque organisme de formation ; il ne figure dans aucun texte officiel. Demandez au centre la durée, le prix et l’agrément pour la qualification visée. « Il est crucial de se former correctement », nous disait déjà un référent RGE qualifié en pompes à chaleur et en bornes, dans cet entretien publié en 2024.

Comment se passe l’audit de réalisation ?

L’audit de réalisation, ou contrôle de réalisation, est une visite d’un auditeur sur un de vos chantiers. C’est le cœur du contrôle, et l’arrêté de 2026 l’a durci.

Le choix des chantiers

Vous déclarez vos chantiers à l’organisme : au moins cinq par catégorie, ou au moins deux si vous n’en avez pas cinq. L’organisme tire au sort celui qui sera audité. Les chantiers doivent être en cours ou achevés depuis moins de 24 mois, ou 48 mois à défaut. Les données du chantier (Siret, type de travaux, lieu, date) sont transmises à l’organisme et à l’ADEME ; refuser de les transmettre entraîne la suspension, selon service-public.gouv.fr.

Combien d’audits ?

L’arrêté de 2015 distingue les familles et les catégories critiques. Pour la famille chauffage, eau chaude et ventilation :

si vous êtes qualifié dans une catégorie critique (bois 3° et 4°, PAC 5° et 6°), deux audits sur une catégorie critique choisie par l’organisme, dont un dans les 24 premiers mois, plus un audit par autre catégorie critique ;
sinon, un audit sur une catégorie non critique (dont le solaire thermique, 2°) dans les 24 premiers mois.

Concrètement, une entreprise QualiPAC passe un premier audit dans les 24 premiers mois du cycle et un second, selon Qualit’EnR, au cours de la troisième année.

En photovoltaïque, l’annexe 5 de l’arrêté S21 fixe son propre rythme : un premier contrôle sur un chantier achevé, au plus tard après le deuxième chantier réalisé sous qualification ou dans les douze mois, puis des contrôles annuels.

Ce que regarde l’auditeur

L’auditeur suit une grille par catégorie. Les grilles ont été révisées avec les organisations professionnelles par l’arrêté de 2026. Il classe les écarts en non-conformités mineures et majeures. Une catégorie est jugée non conforme dès une majeure ou plus de cinq mineures.

Une non-conformité déclenche des audits complémentaires, à réaliser dans l’année et avant la fin de la période de qualification. Depuis 2026, ils portent sur toutes les catégories de l’entreprise, pas seulement sur celle qui a échoué.

Préparer un audit

Gardez pour chaque chantier le devis signé, la facture, les fiches techniques des équipements, le PV de mise en service et, en PV, l’attestation Consuel.
Prévenez vos clients, dès le devis, qu’un auditeur peut passer. Cette mention deviendra obligatoire dans les devis et contrats le 1er mars 2027.
Faites relire par le référent technique la grille d’audit de votre organisme avant chaque mise en service.
Photographiez les points qui seront cachés ensuite : liaisons, fixations, passages de toiture, raccordements frigorifiques.
Traitez une non-conformité mineure dans le délai fixé par l’organisme, sans attendre l’audit suivant.

Combien de temps dure la qualification, et comment la renouveler ?

La qualification est délivrée pour un cycle de quatre ans au plus, avec un suivi annuel obligatoire. La qualification probatoire dure deux ans au plus. Qualifelec applique le même schéma : deux ans en probatoire, quatre ans sinon, avec une mise à jour administrative chaque année.

Le suivi annuel contrôle les critères légaux, administratifs, financiers et les effectifs : attestation Urssaf, assurances à jour, référent toujours présent. Un document manquant au suivi annuel peut suffire à faire suspendre la qualification.

Le renouvellement se prépare comme une première demande, avec une différence introduite en 2026 : les références peuvent ne pas être redemandées si les audits du cycle n’ont relevé aucune non-conformité majeure. Déposez le dossier plusieurs mois avant l’échéance. Un certificat échu, même quelques jours, fait perdre les aides aux clients dont le devis est signé pendant ce trou.

Combien coûte la qualification RGE ?

Aucun texte officiel ne fixe le prix d’une qualification. Chaque organisme publie sa grille et la révise chaque année. Le coût total se calcule en additionnant :

les frais de dossier ou d’instruction, payés chaque année civile ;
les frais propres à chaque marque ou qualification demandée ;
chaque audit de réalisation, facturé à l’unité, et donc deux audits par cycle pour une qualification critique comme QualiPAC ;
la formation du référent technique, payée au centre de formation, et non à l’organisme ;
la journée de travail du référent en formation et pendant l’audit ;
la surprime d’assurance pour l’activité ajoutée.

Les montants se lisent sur la page tarifaire de l’organisme choisi, à la date de la demande : Qualit’EnR publie une page « tarifs et délais », Qualifelec un simulateur et une grille. Les frais sont en général encaissés à la demande et non remboursables : lisez les conditions avant de déposer.

Suspension, retrait : quels contrôles et quelles sanctions ?

L’article 4 du décret de 2014 donne trois sanctions à l’organisme : la suspension pour deux ans au plus, le retrait d’un ou plusieurs signes de qualité, ou l’interdiction d’accès à un ou plusieurs signes pendant deux ans au plus. L’entreprise peut présenter ses observations avant la décision.

Les causes listées par les textes et par service-public.gouv.fr :

deux audits avec non-conformités majeures pendant la période de qualification : retrait, sauf cas documenté ;
un audit complémentaire non conforme : suspension, jusqu’à 24 mois, avec une formation qui peut être imposée, puis retrait si l’entreprise ne justifie pas de la correction à temps ;
un référent technique non remplacé dans les six mois ;
des pratiques commerciales interdites, l’absence de conditions générales de vente, l’usurpation d’une qualité d’autorité publique ;
l’usage d’un signe de qualité non détenu ;
le non-respect des règles de sous-traitance ;
le refus de transmettre les données de chantier.

Un retrait dans une catégorie vaut pour toutes les qualifications de cette catégorie. Les autres organismes qui qualifient la même entreprise doivent lancer des audits complémentaires et peuvent appliquer la même sanction. Une plainte d’un client ou d’un tiers peut, à elle seule, déclencher un audit.

Le client doit aussi être informé avant la signature : l’entreprise dit si elle détient le label et remet son certificat. Service-public.gouv.fr indique qu’un manquement expose à une amende jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Installateur de bornes : comment ajouter le solaire ou la pompe à chaleur ?

Un installateur de bornes de recharge a déjà une partie du chemin. Il connaît les tableaux électriques, la protection des circuits et les dossiers techniques. La qualification IRVE et la qualification photovoltaïque reposent sur la même logique : un référent formé, des références, des audits.

Trois chemins se présentent.

Le photovoltaïque, partie électrique. QualiPV 36 chez Qualit’EnR, ou SPV1 chez Qualifelec, couvre le raccordement et l’onduleur. La pose en toiture relève du module Bât, qui demande d’autres compétences. C’est l’extension la plus naturelle pour un électricien.
Le stockage. Le module Batterie de Qualit’EnR ou la mention STK de Qualifelec complète une offre solaire et borne pour la maison.
La pompe à chaleur. C’est un autre métier, avec la manipulation de fluides frigorigènes et une catégorie critique qui impose deux audits par cycle. Elle se justifie si vous avez déjà, ou recrutez, un technicien frigoriste.

Le photovoltaïque a ses propres délais administratifs : déclaration préalable, raccordement, Consuel. Nous avons raconté dans ce reportage pourquoi certains projets mettent jusqu’à trois ans à sortir de terre. Pour l’aide côté recharge, voyez notre point sur les aides à la borne de recharge en 2026.

Dans l’espace pro de Tesla Mag, nous préparons avec vous les dossiers administratifs et le mémoire technique, et vous profitez des outils marketing d’un média lu par les conducteurs électriques. Découvrir l’espace pro.

La check-list du dossier de qualification

Choisir la qualification et l’organisme selon la catégorie de travaux et la puissance de vos chantiers types (tableau ci-dessus).
Télécharger le référentiel et la grille d’audit de l’organisme, et lire sa page tarifaire du jour.
Désigner le ou les responsables techniques, un par établissement au minimum.
Inscrire le référent à une formation agréée pour la qualification visée, et conserver l’attestation de réussite des épreuves théorique et pratique.
Rassembler l’avis de situation Sirene, le Siret et le code d’activité.
Demander une attestation Urssaf de moins de trois mois.
Réunir les comptes ou les informations financières des deux derniers exercices clos.
Obtenir les attestations d’assurance responsabilité civile et décennale qui nomment l’activité demandée.
Demander à l’assureur le relevé de sinistralité sur quatre ans, ou depuis la création.
Préparer deux références achevées sur les 48 derniers mois : devis détaillé, facture détaillée, attestation de satisfaction, et attestation Consuel en photovoltaïque. À défaut, demander la qualification probatoire.
Lister le matériel et l’outillage propres à l’activité.
Rédiger ou mettre à jour les conditions générales de vente et le modèle de devis, avec la mention de contrôle possible par l’organisme (obligatoire au 1er mars 2027).
Vérifier vos contrats de sous-traitance : sous-traitants qualifiés, deux niveaux au plus, part plafonnée, et signe de qualité de l’entreprise qui facture à partir du 1er janvier 2027.
Déposer la demande et régler les frais.
Après l’attribution, vérifier l’inscription dans l’annuaire France Rénov’.
Déclarer vos chantiers à l’organisme dès les premiers mois pour l’audit.
Noter dans l’agenda le suivi annuel et la date de dépôt du renouvellement, plusieurs mois avant l’échéance.

Gagnez du temps avec l’IA. Notre méthode gratuite, pas à pas : Le marketing local de l’installateur avec l’IA (fiche Google, réponses aux avis et page « installateur à [ville] », à partir de vos chantiers réels).

Questions fréquentes

La qualification RGE est-elle obligatoire pour poser des panneaux solaires ?

La qualification n’est pas une autorisation d’exercer. Mais sans qualification ou certification, votre client n’obtient pas de contrat d’achat du surplus sous l’arrêté S21, dont l’article 1er réserve l’éligibilité aux installations posées par un installateur qualifié ou certifié. La loi de finances pour 2026 ajoute la même condition pour la TVA à 5,5 % sur les installations de 9 kWc au plus. En pratique, un installateur résidentiel ne peut pas s’en passer.

QualiPV et RGE, est-ce la même chose ?

Non. RGE est la mention reconnue par l’État. QualiPV est la marque de qualification photovoltaïque de Qualit’EnR. QualiPV 36 et QualiPV 500 portent la mention RGE ; le module Bât et le module Batterie ne la portent pas. D’autres organismes délivrent des qualifications photovoltaïques équivalentes : Qualibat avec ses qualifications 5911 à 5913, Qualifelec avec SPV1 à SPV3. Le client vérifie la mention dans l’annuaire France Rénov’.

La prime à l’autoconsommation existe-t-elle encore en 2026 ?

Non, pas dans l’arrêté tarifaire en vigueur. L’arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel du 4 juin, a réécrit l’article 8 de l’arrêté S21. La version en vigueur depuis le 5 juin 2026 ne prévoit plus qu’un tarif d’achat du surplus de 1,1 c€/kWh hors TVA. La prime de 0,08 €/Wc qui s’appliquait jusque-là aux installations de 9 kWc au plus a disparu. Ne la faites plus figurer dans vos devis.

Combien de temps dure une qualification RGE ?

Quatre ans au plus, avec un suivi annuel obligatoire qui vérifie les assurances, l’attestation Urssaf, les effectifs et la présence du référent technique. Une entreprise sans références récentes peut obtenir une qualification probatoire, limitée à deux ans au total. Le renouvellement se dépose avant l’échéance : un trou entre deux certificats fait perdre les aides aux clients qui signent pendant cette période.

Combien d’audits faut-il passer pendant un cycle ?

Cela dépend de la catégorie. Pour une catégorie critique, comme les pompes à chaleur ou le bois, l’arrêté du 1er décembre 2015 prévoit deux audits sur une catégorie critique, dont un dans les 24 premiers mois, plus un par autre catégorie critique. Pour une catégorie non critique, comme le solaire thermique, un seul audit dans les 24 premiers mois. En photovoltaïque, l’arrêté S21 impose un premier contrôle dans les douze mois, puis des contrôles annuels.

Que se passe-t-il si mon référent technique quitte l’entreprise ?

Vous avez six mois pour le remplacer par une personne formée. Passé ce délai, l’organisme peut suspendre la qualification. La règle figure dans l’arrêté du 1er décembre 2015 et dans l’annexe 5 de l’arrêté S21 pour le photovoltaïque. Depuis 2026, le responsable technique est désigné par établissement et ne peut pas l’être pour plusieurs entreprises. Former deux référents protège contre ce risque.

Puis-je sous-traiter la pose à une entreprise RGE sans être qualifié ?

Plus à partir du 1er janvier 2027 pour des travaux aidés. Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 impose que l’entreprise principale qui facture dans le cadre d’une sous-traitance détienne elle-même un signe de qualité. Les sous-traitants doivent aussi être qualifiés, la chaîne ne dépasse pas deux niveaux, et l’organisme plafonne la part sous-traitée entre 30 % et 50 % du chiffre d’affaires de pose.

Peut-on devenir RGE par la validation des acquis de l’expérience ?

L’arrêté du 23 juin 2026 crée cette voie à partir du 1er mars 2027. Elle repose sur trois attestations de conformité délivrées après audit de chantiers, une assurance, un numéro Siret et une durée d’expérience qui va de sept ans pour un autodidacte à un an pour un diplômé de niveau 6. Pour les pompes à chaleur et le solaire, la formation qualifiante reste inscrite dans l’arrêté : faites confirmer par votre organisme que la VAE s’applique à votre catégorie.

Combien coûte la qualification QualiPV ou QualiPAC ?

Aucun texte officiel ne fixe ce prix. Qualit’EnR publie chaque année sa grille : frais d’instruction annuels, frais par marque et prix de chaque audit. Il faut y ajouter la formation du référent, payée au centre de formation, le temps passé et l’assurance de l’activité. Une qualification critique comme QualiPAC impose deux audits par cycle. Lisez la page tarifaire de l’organisme le jour de votre demande.

Mon client peut-il perdre son aide si ma qualification expire ?

Oui. Pour les primes CEE, la page Coup de pouce Chauffage du ministère précise que l’entreprise doit être qualifiée à la date de signature du devis pour certaines opérations. Pour la TVA réduite en photovoltaïque, la qualification doit être valide pendant la prestation. Un certificat échu de quelques jours suffit à fragiliser le dossier. Vérifiez votre date de fin dans l’annuaire France Rénov’ avant chaque signature.

Ce qu’il faut retenir

La qualification RGE se gagne par un dossier et se garde par des audits. En 2026, l’État a resserré les deux : sinistralité examinée, qualification par établissement, audits étendus à toutes les catégories après un échec, sous-traitance encadrée dès le 1er janvier 2027. En photovoltaïque, la qualification reste la clé du contrat d’achat et devient celle de la TVA réduite, alors que la prime à l’autoconsommation a disparu. Gardez un référent de réserve, des chantiers documentés et un calendrier de renouvellement.

Cet article a été produit avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle, sous la responsabilité du directeur de la publication. Notre charte IA